Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Marc ARTINIAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/10/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition
RG 2025082467 16/10/2025
ENTRE :
SARL SELECTURF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Pointe-à-Pitre 401712427
Partie demanderesse : comparant par Me Brice SEGUIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe
(Me Romain ZANNOU, Avocat (A0113))
ET :
SAS MATCHEM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 879653483
Partie défenderesse : comparant par Me Marc ARTINIAN, Avocat (B016)
La SARL SELECTURF, aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 30 septembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 3 octobre 2025, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 872 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 1 er du code de procédure civile,
DECLARER la demande de la société SELECTURF recevable et bien fondée ;
JUGER qu'il y a urgence à ordonner la suspension provisoire des effets de la résiliation pour de prétendus manquements contractuels notifiée le 10 septembre 2025 par la société MATCHEM, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
JUGER, même le cas échéant en présence d'une contestation sérieuse, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension provisoire des effets de la résiliation pour de prétendus manquements contractuels notifiée le 10 septembre 2025 par la société MATCHEM, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, (i) pour faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par la résiliation contractuelle abusive notifiée le 10 septembre 2025 ainsi que (ii) pour prévenir le dommage imminent caractérisé par la mise à mort immédiate et inévitable de la société SELECTURF et de ses six emplois salariés à défaut de suspension provisoire de ladite résiliation contractuelle abusive ;
Et par voie de conséquence de :
ORDONNER la suspension provisoire des effets de la résiliation notifiée le 10 septembre 2025 par la société MATCHEM, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
ORDONNER la poursuite de l'exécution du contrat aux conditions antérieures jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
INTERDIRE à la société MATCHEM de faire obstacle à l'exploitation du titre WEEK-END ANTILLES par la société SELECTURF et à l'usage des marques associées, sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard commençant le lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir, le Tribunal de Céans se réservant expressément le pouvoir de liquider ladite astreinte ;
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir, laquelle est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 489 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MATCHEM à payer à la société SELECTURF la somme de 3 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
CONDAMNER la société MATCHEM aux entiers dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025,
Le conseil de la SAS MATCHEM se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 er du code de procédure civile,
A titre liminaire,
ECARTER les pièces n°15 et 16 communiquées par la société SELECTURF ;
PRENDRE ACTE du refus de la société SELECTURF de tenter de résoudre amiablement le présent litige ;
A titre principal,
PRONONCER la nullité de l'assignation signifiée, à la requête de la société SELECTURF, à la société MATCHEM, le 3 octobre 2025 ;
A titre subsidiaire,
DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SELECTURF ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société SELECTURF de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société SELECTURF à payer à la société MATCHEM la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SELECTURF aux entiers dépens de l'instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Le conseil de SELECTURF nous expose que son client, faisant partie d'un groupe détenu par la famille [S], publie depuis une trentaine d'années le quotidien hippique « WEEK-END Antilles » à destination du public de plusieurs départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe et Guyane), déclinaison du journal hippique métropolitain « WEEK-END » ; que « WEEK-END Antilles », paraissant 6 jours sur 7, est édité dans le cadre d'un contrat remontant à 1995/6, conclu avec les sociétés HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, alors éditeur de « WEEK-END » ; que la société éditrice de « WEEK-END » a changé de mains à plusieurs reprises, passant en 2020 dans le giron du groupe de presse et médias NJJ, qui possède également le journal FRANCE ANTILLES.
Que « WEEK-END » étant désormais édité par la société MATCHEM, SELECTURF a fait ses meilleurs efforts courant 2024, pour établir des rapports avec sa nouvelle direction afin de stabiliser leur relation. Que des discussions ont eu lieu dans ce sens pendant plusieurs mois, sans interruption de la parution.
Qu'après des mises en demeure brutales au printemps/été 2025, MATCHEM a suspendu l'accès de SELECTURF à son serveur informatique sur lequel celle-ci prélevait le contenu éditorial, interdisant ainsi la parution de « WEEK-END Antilles » ; que « FRANCE ANTILLES » a lancé immédiatement une édition antillaise de son titre hippique, visant à s'emparer du lectorat de SELECTURF.
Que SELECTURF est doublement victime des agissements de MATCHEM : de première part, une rupture brutale d'une relation commerciale établie, et de deuxième part, d'un abus de dépendance économique, son activité dépendant totalement de la déclinaison aux Antilles et en Guyane de « WEEK-END ».
Qu'il importe donc, dans l'attente d'une décision d'un juge du fond, de remettre immédiatement en vigueur le contrat et de permettre la republication du journal.
Le Conseil de MATCHEM nous demande, in limine litis, d'écarter certaines pièces produites par SELECTURF, de relever l'absence de tentative de résolution amiable, et de constater la nullité de l'assignation, d'abord faute de signification de la requête autorisant l'assignation à heure indiquée, puis pour défaut de pouvoir du représentant de SELECTURF, ensuite pour défaut de capacité de l'avocat de SELECTURF, enfin pour défaut d'exposé des moyens en fait et en droit.
Il fait valoir qu'aucun contrat ne lie MATCHEM à SELECTURF ; que celle-ci ne démontre d'ailleurs pas l'ancienneté des relations dont elle se prévaut, ni la continuité d'une chaîne contractuelle ; qu'en outre, la crise sanitaire de 2020 a interrompu la parution des journaux hippiques ; que la rupture dont la brutalité est alléguée provient de fautes de SELECTURF, qui s'approprie un contenu éditorial qu'elle transforme d'une manière qui n'est pas acceptable au regard de la charte graphique du périodique métropolitain, qu'elle n'est par ailleurs pas en règle administrativement, tant auprès de la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) que dans l'application du taux de TVA ; que MATCHEM est fondée à empêcher la poursuite d'agissements qui pourraient porter atteinte à son image et à sa réputation.
SUR CE
Sur l'irrecevabilité soulevée par MATCHEM, dont la nullité de l'assignation
Les pièces n°15 et 16 de SELECTURF ayant été soumises au débat contradictoire et ayant été largement critiquées par le Conseil de MATCHEM, nous ne les écarterons pas.
Nous considérons que les échanges qui ont eu lieu en juillet et août 2024 entre les parties montrent l'inutilité d'une tentative de résolution amiable et nous rejetterons la demande d'irrecevabilité correspondante de MATCHEM.
Quant à la nullité de l'assignation, nous relevons :
* Que figure dans l'entête de l'assignation la référence à l'ordonnance du président de ce tribunal n°2025082374 du 30 septembre 2025 qui a autorisé SELECTURF à assigner à heure indiquée, et que l'ordonnance y est annexée ; nous rejetterons la demande d'irrecevabilité correspondante de MATCHEM.
* Que, sur la signature de la requête par Mme [P] épouse [S], qui n'est pas l'un des gérants de SELECTURF, nous retiendrons que l'urgence a pu rendre nécessaire qu'elle signe la requête en lieu et place de son époux et rejetterons la demande d'irrecevabilité de MATCHEM.
* Sur le défaut de capacité de l'avocat de SELECTURF, MATCHEM observant que l'AARPI ZANNOU JEANNESON ayant été dissoute en mars 2025 c'est-à-dire
antérieurement à l'engagement de la présente procédure : nous retiendrons que le conseil de SELECTURF, Me SEGUIER, avocat au Barreau de Guadeloupe, présent à l'audience et porteur des prétentions de son client, était valablement constitué, et rejetons la demande d'irrecevabilité de MATCHEM.
Sur le défaut d'exposé des moyens en fait et en droit : l'urgence de l'article 872 du Code de procédure civile nous paraît justifiée au vu des faits de l'espèce : il s'agit en effet pour SELECTURF de pouvoir reprendre la publication d'un journal qui constitue son unique activité et dont l'arrêt présente pour elle des risques sérieux. Nous rejetterons la demande d'irrecevabilité de MATCHEM.
Surabondamment, MATCHEM ayant pu constituer avocat, être présent à l'audience et faire valoir ses arguments, les droits de la défense ont été respectés et le contradictoire a été observé.
Nous statuerons donc sur la demande principale.
Sur la demande principale
Nous lisons à l'article 872 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
Nous lisons à l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Le contrat le plus ancien dont se prévaut le demandeur, et qu'il produit (sa pièce n°02, avenant du contrat de 1995), a été signé en 1996 entre les sociétés HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, alors éditeurs de « WEEK-END », et la société SELECTURF.
Ce contrat a fait l'objet d'amendements ou de renouvellement, et en 2005, a été remplacé par un « Contrat de cession et de prestation rédactionnelle » (pièce n°03 de SELECTURF) conclu avec une « Société Nouvelle Week End », qui aurait succédé aux sociétés HACHETTE FILIPACCHI. Puis la société « TURF EDITIONS » aurait succédé, à une date non précisée, à la « Société Nouvelle Week-End ».
Nous constatons à la lecture des pièces produites par MATCHEM (sous ses n°10 et 12) que la société TURF EDITIONS, éditeur du titre original en métropole, a fait l'objet en date du 26 mai 2020 d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny (93), convertie en liquidation judiciaire le 30 juin 2020 ; que, par jugement du 30 juin 2020 (pièce n°09 de MATCHEM), ce même tribunal a autorisé la cession d'un certain nombre d'actifs, dont de nombreux contrats (dont liste en pièce n°13 de MATCHEM), au repreneur choisi, la société NJJ Presse, devenue le 17 décembre 2020 la SAS MATCHEM ; et que parmi ces actifs ne figure pas le contrat invoqué par SELECTURF.
Il n'est pas contesté que, bien après la fin de la procédure collective précitée, SELECTURF a continué à prélever de manière continue, sur le serveur informatique du journal « WEEK-END », les fichiers qui lui ont permis de continuer à produire pendant plusieurs années son propre journal, déclinaison de l'édition métropolitaine.
Nous observons que MATCHEM a contacté SELECTURF et, le 25 novembre 2024, lui a réclamé le paiement des redevances correspondantes, fixées à 297 000 €, en basant sur ce calcul sur les contrats précédents ; que SELECTURF a bien payé ces sommes à MATCHEM.
Nous constatons que les parties ont échangé de manière assez fouillée à partir de novembre 2024 pour tenter de donner un cadre formel à leur relation. En particulier, le 25 novembre 2024, MATCHEM écrit (sa pièce n°16) : « Nous faisons le même constat : depuis juillet 2020 le fichier de WEEK-END est téléchargé quotidiennement par les équipes de EraPress et SELECTURF pour être ensuite imprimé, diffusé et commercialisé aux Antilles sans contrepartie financière malgré le contrat qui nous lie. La facturation mensuelle de cette prestation du 5 500€ HT. MATCHEM est enclin à faire perdurer le partenariat de confiance entre nos deux entités pour les prochaines années (…) C'est pourquoi nous vous proposons dès janvier 2025 de démarrer une relation contractuelle de 3 ans au tarif de 5 000€ HT par mois au lieu de 5 500 pour la fourniture du journal WEEK-END. » Le 27 novembre 2024, elle écrit à nouveau : « Je vous remercie pour votre mail, pour les précisions qu'il comporte et la solution proposée pour envisager en toute confiance la poursuite de notre collaboration (…) Nous vous proposerons également un contrat de 3 ans avec tacite reconduction pour la mise à disposition quotidienne du fichier PDF du journal WEEK-END pour une somme forfaitaire mensuelle de 5000€ TTC. Ce contrat prendra effet dès janvier 2025. »
Nous relevons de plusieurs correspondances en date du 02 et 09 juillet 2025 (ses pièces n°19 et 22) que MATCHEM a fait part à SELECTURF, dans des termes sans ambiguïté, de doutes sérieux qu'elle avait sur ses méthodes de travail et ses compétences et l'a mise en demeure de régulariser la situation vis à vis de la CPPAP et de l'administration fiscale.
Nous constatons aussi que les parties se réfèrent « au contrat qui nous lie » (pièces n°22 et 24 de MATCHEM, datées respectivement des 31 juillet et 10 septembre 2025), sans qu'elles prouvent qu'aucun contrat n'a été signé, ni qu'il s'agisse bien de la prolongation du contrat de 2005, dont nous avons vu qu'il n'a pas été inclus dans la cession des actifs décidée par le tribunal de commerce de Bobigny en 2020.
Nous relevons aussi qu'en dehors du paiement des 297 000 € considérés comme des arriérés, et non contestés, rien ne démontre que SELECTURF ait versé en 2025 à MATCHEM la moindre somme au titre du contrat dont elle prétend bénéficier.
Nous en déduisons que les rapports contractuels dont se prévaut SELECTURF ne présentent pas l'évidence nécessaire pour que nous puissions en ordonner, en tant que juge des référés, la continuation.
Nous constatons aussi que SELECTURF, dans sa demande, sollicite la poursuite de cette relation, c'est-à-dire la possibilité de continuer à publier son journal et à le vendre, de tirer parti du contenu éditorial de MATCHEM et de payer à celle-ci une certaine somme, mais qu'elle ne fixe aucun terme à la reprise de cette publication, autre que « jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ».
Elle ne nous justifie pas avoir intenté une action devant le juge du fond, ni même quelle autre limite il conviendrait de fixer à cette éventuelle reprise des relations entre les parties.
Nous ne pouvons ordonner une mesure inconditionnelle ou non limitée dans le temps.
Il en est de même de sa demande d'interdire à MATCHEM d'exploiter son titre « WEEK-END Antilles », mesure là aussi indéterminée dans le temps.
Nous retenons de ces éléments que les demandes de SELECTURF ne peuvent être accueillies et dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à MATCHEM une somme de 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 er du code de procédure civile.
* Rejetons la demande d'irrecevabilité présentée par la SAS MATCHEM,
* Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la SARL SELECTURF,
* Condamnons la SARL SELECTURF à payer à la SAS MATCHEM la somme de 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamnons en outre la SARL SELECTURF aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.