Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 25/04293 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMGY
[B]
C/
[1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
du 29 Avril 2025
RG : 135747/POL
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
APPELANT :
[F] [B]
né le 25 Octobre 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
FONDS D'[2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Samuel FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD,Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Laure JOLY, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [B] (la victime, le requérant) a, au cours de sa carrière, exercé diverses activités dans le bâtiment, notamment en qualité de chaudronnier, poseur de faux plafonds et de dalles, plâtrier-peintre et plaquiste.
Le 9 septembre 2022, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'cancer broncho-pulmonaire primitif avec nodules silicotiques'.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 juin 2023 par le docteur [N] visant expressément le 'tableau 25 A2 RG : cancer broncho-pulmonaire primitif avec nodules silicotiques intra-ganglionnaires associés'.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par notifications des 22 avril et 28 mai 2024, reconnu le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale. Un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % a été attribué à la victime.
M. [B] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA, le Fonds) d'une demande d'indemnisation.
Après examen du dossier par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la [3]) qui, par avis du 10 avril 2025, a conclu à l'absence d'exposition à l'amiante suffisante pour retenir un lien avec le cancer broncho-pulmonaire primitif, le Fonds a, par décision du 29 avril 2025, rejeté la demande qui lui était présentée.
Par déclaration parvenue au greffe le 27 mai 2025, M. [B] a saisi la cour d'un recours à l'encontre de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 10 juillet 2026, et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- infirmer la décision de rejet d'indemnisation du FIVA du 29 avril 2025,
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- dire que le FIVA n'a pas renversé la présomption d'imputabilité du cancer broncho-pulmonaire primitif avec nodules silicotiques à une exposition à l'amiante,
À titre subsidiaire,
- dire qu'il a rapporté la preuve du lien de causalité entre le cancer broncho-pulmonaire primitif avec nodules silicotiques et une exposition à l'amiante,
- dire que le FIVA doit l'indemniser,
Avant dire droit,
- désigner un expert médical judiciaire pour se prononcer sur le lien de causalité entre le cancer et l'exposition à l'amiante si la cour s'estimait insuffisamment informée, et évaluer l'ensemble des préjudices subis,
Subsidiairement, si la demande d'expertise était rejetée,
- enjoindre au FIVA de lui présenter, par voie de conclusions, une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt,
- surseoir à statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 10 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le FIVA demande à la cour de :
- confirmer que le lien de causalité direct et certain entre le cancer broncho-pulmonaire de M. [B] et une exposition à l'amiante n'est pas avéré,
En conséquence,
- confirmer la décision de rejet d'indemnisation du 29 avril 2025,
- rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire formulée par le requérant,
En tout état de cause,
- débouter le requérant de l'ensemble de ses demandes.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION
Au soutien de son recours, M. [B] affirme, à titre principal, que la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie par la caisse vaut justification de l'exposition à l'amiante au sens de l'article 53-III de la loi du 23 décembre 2000 et fait présumer le lien de causalité entre cette exposition et sa maladie, quelle que soit la voie de reconnaissance retenue. Il en déduit que la saisine de la CECEA était irrégulière et que son avis, purement négatif, ne saurait renverser la présomption, dès lors qu'il appartient au FIVA d'établir positivement que le cancer du poumon dont il souffre n'est pas causé par son exposition antérieure à l'amiante dans le cadre professionnel.
À titre subsidiaire, il soutient rapporter la preuve du lien causal entre sa pathologie et son exposition à l'amiante. Il se prévaut, à cet effet, d'une durée cumulée d'exposition à l'amiante d'au moins quatorze ans, résultant de ses activités successives dans le bâtiment de 1983 à 2012, à titre salarié comme artisan, dans le cadre de tâches exposantes telles que la pose de faux plafonds en fibres minérales et amiante, la démolition d'anciens bardages et la rénovation d'appartements anciens. Il reproche à la CECEA d'avoir sous-évalué cette durée en omettant d'intégrer la période d'artisanat exercée de 2005 à 2012.
En réplique, le FIVA fait valoir qu'il n'est pas tenu par la décision de reconnaissance de la caisse et que la présomption tirée de l'article 53-III ne joue qu'en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, ce qui n'est pas le cas d'une reconnaissance hors tableau, sans référence à l'amiante, l'agent causal ayant au cas présent été identifié par le [4] comme étant exclusivement la silice cristallisée.
Il oppose ensuite un faisceau d'éléments objectifs qui, selon lui, excluent toute imputabilité du cancer à l'amiante, ajoutant que M. [B] ne rapporte pas la preuve de la réalité du lien de causalité entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante lequel doit être direct et certain.
Il s'oppose également à toute mesure d'expertise en soulignant qu'aucun élément nouveau n'a été produit depuis l'examen mené par la [3], que la nature de la pathologie n'est pas discutée et que l'étendue de l'exposition à l'amiante n'est pas une question médicale relevant du champ d'une telle mesure.
Selon l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, ainsi que celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française.
Aux termes de l'article 53-III, alinéa 4, du même texte, vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Il résulte du rapprochement de ces dispositions et des articles 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante par un organisme de sécurité sociale établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ; dans ce cas, la [3] n'a pas compétence pour se prononcer sur ce lien.
L'avis exprimé par la [3] sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption, les constatations et énonciations du juge du fond procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant lui (2e Civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237).
Il est constant qu'il appartient au demandeur de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé et qu'il doit, à ce titre, adresser au FIVA toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier. Il appartient par ailleurs au FIVA de se prononcer sur les conditions d'indemnisation et, notamment, d'apprécier si l'exposition à l'amiante peut être considérée comme étant la cause de l'atteinte à l'état de santé de la victime.
Sont supposées avoir été exposées à l'amiante les victimes qui ont été exposées à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que celles atteintes de pathologies dont le seul constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, à savoir le mésothéliomes malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et les autres tumeurs primitives pleurales, ainsi que les plaques pleurales calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, confirmées par un examen tomodensitométrique. Dans le cas de victimes dont le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie n'est pas supposé, le dossier est transmis à la [3] qui se prononce sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.
Ici, la maladie de M. [B], à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif avec nodules silicotiques, ne figure pas sur la liste établie par l'arrêté du 5 mai 2002, laquelle est limitée aux mésothéliomes malins primitifs et aux plaques pleurales.
La voie de la présomption tirée de la maladie listée n'est donc pas ouverte.
S'agissant de la présomption tirée de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, encore faut-il que celle-ci ait été qualifiée par la caisse comme étant 'occasionnée par l'amiante'. Or, il est constant qu'en l'espèce, la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie est intervenue, après avis favorable du CRRMP, sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, au titre d'une maladie hors tableau. Le CRRMP a retenu comme agents ou travaux mis en cause exclusivement la silice cristallisée, le quartz, la cristobalite et la tridymite, à l'exclusion de toute mention de l'amiante.
La reconnaissance porte ainsi sur une maladie professionnelle occasionnée par la silice, non par l'amiante au sens de l'article 53-III.
La mention, dans le rapport médical d'évaluation du taux d'IPP, d'une prise en charge avec exposition à la silice et à l'amiante, comme les références à l'amiante contenues dans les courriers des médecins traitants de la victime, ne sauraient suppléer à l'absence de qualification par la caisse d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, qui seule permet d'activer le mécanisme de présomption. La thèse principale de M. [B] sera donc écartée, la saisine de la [3] par le FIVA étant régulière et justifiée.
La [3] a, le 10 avril 2025, estimé qu'elle ne trouvait pas d'exposition à l'amiante suffisante pour retenir un lien avec le cancer broncho-pulmonaire primitif présenté.
En l'absence de présomption, il appartient à M. [B], en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre son cancer broncho-pulmonaire primitif et une exposition à l'amiante, la simple hypothèse étant insuffisante à ouvrir droit à indemnisation par le fonds.
L'avis de la [3], dont la mission consiste précisément à apprécier l'existence de ce lien à l'aune des circonstances de l'exposition, constitue à cet égard un élément d'appréciation soumis à la libre discussion des parties. Cette commission, composée de deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante et de deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante comme le rappelle à juste titre le FIVA, a procédé à un examen approfondi du parcours professionnel de la victime au vu du questionnaire complémentaire d'évaluation de l'exposition, des relevés de carrière, des certificats et contrats de travail, ainsi que de l'avis motivé du CRRMP. Elle a ainsi retenu une exposition à l'amiante de 7,5 ans par pics et 4,5 ans de niveau faible avec pics, une exposition 'par pics' désignant des épisodes brefs de concentration élevée survenant sur un bruit de fond faible ou nul et ne se confondant pas avec une exposition continue.
Pour contester cette évaluation, M. [B] se borne à opposer un calcul brut cumulant la durée de ses emplois successifs. Ce faisant, il n'apporte aucun élément objectif, tels que fiche de poste, attestation d'employeur, mesure d'empoussièrement, témoignage de collègues, de nature à contredire l'analyse conduite par la commission sur la fréquence et l'intensité effectives de l'exposition, ses affirmations reposant exclusivement sur ses propres déclarations recueillies dans un questionnaire qu'il a lui-même renseigné.
Surtout, le CRRMP, dont il n'est pas discutable qu'il a précisément pour mission de statuer sur le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime, n'a pas retenu l'amiante parmi les agents causaux du cancer, mais exclusivement la silice cristallisée. Cette silice, classée cancérogène avéré par le centre international de recherche sur le cancer depuis 1997, est établie comme la cause professionnelle du cancer. Ce constat est corroboré par le certificat médical initial du 27 juin 2023 dans lequel le docteur [N] vise expressément le tableau 25 A2, réservé aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline. La présence de nodules silicotiques intra-ganglionnaires révélée par l'analyse anatomopathologique atteste ainsi une imprégnation par la silice, non par l'amiante.
En outre, il ressort du compte-rendu du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales du 28 juin 2023 que M. [B] présente un tabagisme massif chiffré à 45 paquets-année, soit un paquet et demi par jour pendant trente ans, associé à une consommation importante de cannabis, le tabagisme ayant laissé des marques objectivées : emphysème du parenchyme pulmonaire à distance de la tumeur et trouble ventilatoire obstructif au rapport de [V] à 62.
À l'inverse, aucun marqueur biologique ou radiologique d'imprégnation par l'amiante n'est identifié dans le dossier médical. L'analyse anatomopathologique de la pièce opératoire, portant sur le lobe supérieur droit fixé après insufflation et inclus en treize blocs avec vingt-neuf ganglions lymphatiques, décrit un emphysème parenchymateux et une plèvre viscérale lisse, sans mention de corps asbestosique ni de fibrose interstitielle diffuse. Le scanner du 15 mars 2023 ne retrouve aucun épanchement pleuro-péricardique ni autre lésion parenchymateuse ; la tomographie par émission de positons du 29 mars 2023 conclut à l'absence d'anomalie morpho-métabolique pleuro-péricardique ; le scanner thoraco-abdomino-pelvien du 28 juillet 2023 mentionne expressément l'absence d'atteinte interstitielle. En particulier, M. [B] ne présente aucune plaque pleurale, laquelle constitue le marqueur classique d'une exposition significative à l'amiante et dont l'absence corrobore une faible exposition à l'agent pathogène.
Enfin, les courriers des docteurs [H] du 26 mai 2023 et [N] du 28 juin 2023, dont se prévaut le requérant, se bornent à reprendre l'anamnèse professionnelle déclarée par ce dernier mais ne constituent pas des évaluations médicales indépendantes du lien de causalité entre la pathologie tumorale et une exposition à l'amiante. Le docteur [N] a d'ailleurs, dans le certificat médical initial qu'il a établi, retenu une qualification au titre du tableau 25 A2 relatif à la silice et non pas au titre des tableaux 30 ou 30 bis relatifs à l'amiante.
Il s'ensuit que M. [B] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre son cancer broncho-pulmonaire primitif et une exposition à l'amiante.
Quant à la demande d'expertise médicale judiciaire, il est constant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (2e Civ., 15 avril 2010, n° 09-14.137). De plus, la nature de la pathologie n'est pas discutée entre les parties, aucune pièce nouvelle n'est produite depuis l'examen conduit par la [3] et l'étendue ainsi que l'intensité de l'exposition à l'amiante ne constituent pas une question médicale mais une question de fait qui ne relève pas du champ d'une expertise médicale, comme l'indique à juste titre le FIVA. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise.
M. [B] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
M. [B], qui succombe, sera tenu aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme la décision de rejet d'indemnisation du FIVA du 29 avril 2025,
Rejette la demande d'expertise médicale judiciaire formulée M. [B],
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B],
Condamne M. [B] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE