Texte intégral
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01696 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUMH
CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière
Prononcé le : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,
L'affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
en présence de [L] [M], greffière stagiaire
A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 14 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.
Il a été délibéré conformément à la loi.
ENTRE :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR, partie représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES
d’une part,
ET :
S.A.R.L. [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE, partie représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
d’autre part,
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, M. [Z] [V] a fait assigner la SARL [F] [C] à l’audience du 17 novembre 2025 devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins, notamment, de condamnation au paiement de l’astreinte prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 20 novembre 2024, de restitution du véhicule remis en état et ce sous astreinte, outre le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Après plusieurs renvois intervenus à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
M. [Z] [V] sollicite le bénéfice de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, et développées oralement à l’audience, aux termes desquelles il demande au juge de l'exécution de :
-Ordonner que le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de TARBES est territorialement incompétent, au bénéfice du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de PAU
-Ordonner que le dossier sera transmis au greffe du juge de l'exécution près le tribunal
judiciaire de [Localité 3]
-En toutes hypothèses, condamner la SARL [F] [C] à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 27.600€ au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 20 novembre 2024
-Ordonner que, faute pour la SARL [F] [C], dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, d'avoir récupéré le véhicule au domicile de Monsieur [V] et d'avoir procédé à la remise en état du véhicule selon les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera définitivement fixé à 500€ par jour de retard pendant une durée de 3 mois
-Condamner la SARL [F] [C] à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de 1'artic1e L.121-3 du CPCE
-Condamner la SARL [F] [C] à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.500 € sur le fondement de 1'artic1e 700 du CPC
-Débouter la SARL [F] [C] de l'ensemble de ses demandes
-Condamner la SARL [F] [C] aux entiers dépens
-Ordonner que l'ensemb1e de ces sommes portera intérêts au taux lé al à com ter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d'un délai d'un an et renouvelable tous les ans.
A titre liminaire, en réponse à l’incompétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes au profit de celui de Pau soulevée par la défenderesse, M. [Z] [V] indique ne pas s’y opposer.
Sur le fond, M. [Z] [V] explique être toujours privé de son véhicule faute pour la SARL [F] [C] d’avoir effectué les réparations. Il s’estime dès lors bien fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 20 novembre 2024 et la fixation d’une astreinte définitive afin de contraindre la SARL [F] [C] à respecter ses obligations.
Il invoque par ailleurs une mauvaise foi de la part de la SARL [F] [C] à l’origine d’une résistance abusive dont il demande réparation.
Enfin, M. [Z] [V] conteste les moyens invoqués par la SARL [F] [C] dès lors que :
-il est uniquement reproché à la défenderesse de n’avoir pas réalisé les seuls travaux selon jugement du 20 novembre 2024,
-elle ne démontre pas être dans l’incapacité de les réaliser,
-il appartient à la défenderesse de venir récupérer le véhicule au domicile du demandeur au besoin sous astreinte.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, la SARL [F] [C] soulève, à titre liminaire, au visa de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, l’incompétence du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Tarbes au profit de celui de Pau. Il explique en effet qu’en matière de liquidation d’astreinte, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Sur le fond, la SARL [F] [C] soutient tout d’abord que l’obligation de résultat à laquelle est tenu un garagiste tombe s’il rapporte la preuve que le problème est dû à une cause étrangère telle la faute du client. Elle explique qu’en l’occurrence, M. [Z] [V] lui a fourni une pièce de rechange qu’elle se devait seulement de mettre en place sans avoir à l’examiner ni la modifier. Elle conclut à l’absence de toute faute de sa part. Elle ajoute qu’elle ne saurait être condamnée qu’à reprendre la prestation contestée par l’installation d’une nouvelle pièce conforme fournie par le demandeur.
Elle fait en outre valoir, au visa de l’article 1351 du code civil, que le défaut d’exécution qui lui est reproché découle d’une décision inexécutable caractérisé par une impossibilité matérielle (pièce défaillante) et technique (absence de nouvelle pièce à installer).
Elle ajoute que le montant correspondant à la liquidation de l’astreinte est disproportionné au regard de la faible valeur vénale du véhicule compte tenu de son état de vétusté.
Enfin, la SARL [F] [C] soutient, sur le fondement de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. Elle explique que tel est précisément le cas en l’espèce puisque la cause de l’inexécution matérielle de la décision de justice résulte uniquement du comportement de M. [Z] [V] qui ne lui a pas fourni la pièce nécessaire et qui, au surplus, ne lui a pas ramené le véhicule qu’il a récupéré sans y avoir été autorisé.
Au vu de ce qui précède, la SARL [F] [C] conclut au débouté des demandes présentées par M. [Z] [V].
A l’issue des débats, les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur l’exception d’incompétence territoriale
Aux termes des dispositions de l’article R.121-2 du code de procédure civile :
-« A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. »
Il résulte de ces principes qu’en matière de liquidation d’astreinte, soit dans une situation de droit qui n’inclut encore aucune mesure d’exécution forcée, la compétence territoriale du juge de l'exécution est celle du lieu du domicile du débiteur de l’astreinte.
En l’espèce, la SARL [F] [C], débiteur de l’obligation fixée par jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 20 novembre 2024, à son siège social au [Adresse 4] à SERRES CASTET (64121), dans le ressort de la juridiction de Pau.
En conséquence, il y a donc lieu d’accueillir l’exception d’incompétence soulevée par la SARL [F] [C] à laquelle ne s’oppose d’ailleurs pas M. [Z] [V], qui est justifiée en droit comme en fait.
II – Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner M. [Z] [V], partie succombante, aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de PAU ;
DIT que le dossier sera transmis au secrétariat greffe de cette juridiction avec une copie de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Z] [V] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 14 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
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