Tribunal judiciaire, 06 juillet 2026. 25/13493

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GQG N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 S.A.R.L. LMP VENTURES C/ [M] [K] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.R.L. LMP VENTURES, dont le siège social est sis 2 rue du Général de Larminat - 75015 PARIS représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [M] [K], demeurant 26 rue de Lille - porte 86 - 59100 ROUBAIX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026 Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier RAPPEL DES FAITS Madame [U] [J] a donné à bail à Monsieur [M] [K] un appartement situé 26 rue de Lille - étage 5 - appartement 86 - 59100 Roubaix, par contrat du 11 mai 2019 et pour un loyer mensuel de 330 € et 70 € de provision sur charges. Suivant acte notarié en date du 14 avril 2022, la SARL LMP VENTURES a acquis ledit bien. La SARL LMP VENTURES a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025 en vue de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion des lieux. A l’audience du 27 avril 2026, la SARL LMP VENTURES - représentée par son conseil - demande de prononcer la résiliation du bail d’habitation au motif de l'absence de jouissance paisible ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [K] ; de condamner Monsieur [M] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours ; et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Elle expose que Monsieur [K] manque à son obligation de jouissance paisible dès lors qu'il cause des troubles importants à la tranquilité des autres habitants de l'immeuble notamment en jetant ses détritus par la fenêtre, en harcelant ses voisines, en jetant des seaux d'urine et d'excréments sur la porte d'un autre appartement de l'immeuble et en déféquant dans l'ascenseur de la résidence. Régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice remis à personne, Monsieur [M] [K] n'est ni présente ni représenté. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 15 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur le bien fondé de la demande : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : d'user paisaiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location(...)". En l'espèce, l'obligation de jouissance paisible est donc une obligation essentielle du contrat de location. Son irrespect pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience. En l'espèce, le demandeur verse aux débats : - une plainte du 4 juin 2025 déposée par Mme [O] [V] indiquant que sa locataire est quotidiennement harcelée par les personnes résidant aux 86 et 93 lesquels dégradent les parties communes de l'immeuble, lancent des seaux d'urine, mettent des excréments sur sa porte, dégonflent des pneus de voiture et lui volent des accessoires - une lettre de l'agence immobilière Sergic, gestionnaire de la copropriété en date du 16 avril 2025 demandant au bailleur d'intervenir à l'égard du locataire de l'appartement 86 lequel jette régulièrement des détritus par la fenêtre et "aurait des comportements de harcèlement à l'encontre d'une voisine" - une lettre de Sergic du 10 juin 2025 faisant état du comportement inacceptable du locataire de l'appartement n°86 : crachat sur le miroir de l'ascenseur, agressions verbales à l'encontre de Monsieur [R] et Monsieur [E], geste menaçant, comportements répétitifs et agressifs causant des nuisances à l'égard de Madame [L], agissements troublant la tranquilité des résidents et constituant des violations graves du règlement de copropriété - un mail de l'agence Sergic du 10 juin 2025 indiquant que le locataire du logement n°86 a souillé l'ascenseur doublé d'une lettre en date du 9 septembre 2025 - une lettre de mise en demeure en date du 1er juin 2025 adressée par le bailleur au locataire de cesser tout comportement contraire à ses obligations locatives - un commandement du 3 juillet 2025 d'avoir à cesser les troubles - une plainte du 8 octobre 2025 aux termes de laquelle une représentante de Sergic indique que Monsieur [K] a uriné dans l'ascenseur en date du 4 octobre 2025, précisant qu'il a été filmé par la vidéosurveillance Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire ; et son expulsion des lieux. Par ailleurs, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [M] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens ; et il sera condamné à verser à la SARL LMP VENTURES une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre. Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résiliation au du bail conclu le 11 mai 2019 entre Madame [U] [J] et Monsieur [M] [K] relatif à l’appartement à usage d’habitation situé 26 rue de Lille - porte 86 - 59100 Roubaix, aux torts exclusifs du défendeur et à compter du présent jugement ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [K] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SARL LMP VENTURES pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] à verser à la SARL LMP VENTURES une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] à verser à la SARL LMP VENTURES une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 6 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. La cadre-greffière, La vice-présidente,