Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQOL
AFFAIRE : [A] [F] C/ Société FD MOTORS, [J] [U], Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de M. [U]
NAC : 56Z
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Thierry EGEA
Me Olivier MARTIN-LINZAU
Me Amélie VILLAGEON
Me Arnaud GONZALEZ
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F]
né le 09 Janvier 1947 à PARIS (75014)
domicilié chez Monsieur [O], 2435 Route du Nord - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Société FD MOTORS
dont le siège social est sis 65 Avenue Léon Gambetta - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [U]
demeurant 246 Chemin de Carnus - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de M. [U]
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [A] [F] a confié son véhicule de marque Jaguar XJ6 300 immatriculé CX-226-ND au garage Fd motors à la suite de pannes survenues sur ledit véhicule. Alors que le véhicule était entreposé au garage Fd motors dans l’attente des suites techniques à donner à la panne mécanique survenue le 2 avril 2025, M. [J] [U] a accroché le pare-choc du véhicule appartenant à M. [A] [F] avec son propre véhicule de marque Mitsubishi L200 immatriculé EL-681-LB.
Par exploit du 7 avril 2026, M. [A] [F] a fait assigner la société Fd motors devant le juge des référés. Cette instance est enrôlée sous le n° RG 26/89.
Par exploit du 7 mai 2026, la société Fd motors a appelé en cause M. [J] [U] au motif que l'accrochage ayant eu lieu entre le véhicule de ce dernier et celui de M. [A] [F] est expressément visé par le demandeur dans la mission de l'expert. Cette instance est enrôlée sous le n° RG 26/132.
A l’audience du 28 mai 2026, le juge des référés a prononcé la jonction entre l’instance enrôlée sous le n° RG 26/132 avec l’instance principale, enrôlée sous le n° RG 26/89.
Par exploit du 18 juin 2026, M. [J] [U] a appelé en cause la société Axa France IARD devant le juge des référés au motif qu’au moment des faits, son véhicule était assuré auprès de la compagnie d’assurance Axa France IARD. Cette instance, enrôlée sous le n° RG 26/192, a été jointe avec l’instance principale, enrôlée sous le n° RG 26/89.
A l’audience du 6 août 2026, M. [A] [F] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de laisser, au provisoire, à chacune des parties les dépens exposés par elles.
Il fait valoir que les garanties et responsabilité des défendeurs sont susceptibles d’être mobilisées pour la réparation des dommages qu’il subit.
La société Fd motors s’en remet sous réserve de toutes protestations et demande que la mission d'expertise soit complétée
La société Axa France IARD conclut au rejet de la demande d’expertise s’agissant de la détermination des circonstances de l’accrochage et sollicite sa mise hors de cause.
Elle fait valoir que la mesure n’est pas utile et que la réalisation d’un constat amiable relatif au dit accrochage est suffisant pour tout litige à venir.
M. [J] [U] s’en remet également sous réserve de toutes protestations quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande au juge des référés de :
- rejeter l’ensemble des demandes de la SA Axa France IARD,
- déclarer la demande de M. [J] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence :
- déclarer recevable l’appel en cause de la compagnie d’assurance Axa France IARD,
- déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la compagnie d’assurance Axa France IARD,
- laisser les dépens et frais irrépétibles, notamment les frais d’expertise, à la charge des demandeurs, ou tout le moins, les réserver.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. [A] [F] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de la société Fd motors. Une expertise est en revanche inutile pour déterminer les conséquences de l’accrochage avec le véhicule de M. [Q] [U] assuré par AXA.
Ces deux parties seront donc mises hors de cause.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
METTONS hors de cause M. [Q] [U] et la société Axa France IARD,
INVITONS M. [A] [F] et M. [Q] [U] à régulariser un procès-verbal de constat amiable relatif à l’accrochage du pare-choc du véhicule Jaguar immatriculé CX-226-ND,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de M. [A] [F] et de la société Fd motors,
DESIGNONS pour y procéder
M. [K] [V]
4 Avenue Maurice Hauriou
31000 TOULOUSE
jeanfrancois.salas@sfr.fr
Tél. portable : 0620911919
Avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ;
- Examiner le véhicule de marque Jaguar XJ6 300 immatriculé CX-226-ND, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par LRAR;
- Donner l’historique du véhicule ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin et seulement, tous sachant ;
- Rechercher si le véhicule en cause a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurs
- Décrire les dysfonctionnements affectant affectant le démarrage ou le fonctionnement du véhicule ;
- Rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes en indiquant si celles-ci résultent notamment d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle le véhicule en cause a été vendu, etc.
- Déterminer et chiffrer les travaux qui seraient à effectuer pour remettre le véhicule en l’état en distinguant celles nécessaires, à la remise en état mécanique du véhicule, de la remise en état du pare-chocs et des éléments de carrosserie, et en précisant, pour chaque poste, s’il est imputable à l’état antérieur du véhicule ou à une panne mécanique,
- Donner son avis sur la valeur du véhicule ;
- Donner son avis sur les préjudices allégués par le demandeur ;
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [A] [F] qui devra 1 750 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
RÉSERVONS les dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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