Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZV6
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [M] [B]
né le 05 mai 1971 à [Localité 1], de nationalité roumaine
ayant pour conseil en première instance, Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 17h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [M] [B], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [M] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 13 septembre 2026 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 septembre 2026 à 19h06, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 13 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [M] [B] à 20h13,
- à Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux à 19h40,
- et au conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] à 19h40 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Monsieur [B] a été interpellé suite à la plainte de sa compagne pour une tentative d'étranglement. En garde à vue, alors qu'il bénéficiait d'un interprète il a déclaré être sans profession, sans domicile fixe, mais vivant habituellement à [Localité 3], selon les déclaration de la plaignante, il vit dans un camion. Entendu en garde à vue il déclarait être héberté chez un neveu, alors même que c'est bien dans le parking où la plaignante le localisait qu'il a été interpellé. Il confirmait n'avoir ni profession, ni ressources et être célibataire et sans enfant à charge.
Il ressort ce ces éléments que Monsieur [B] n'offre aucune garantie de représentation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [M] [B], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 15 septembre 2026 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment