Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLVN
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ALP EXE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 2]” sis [Adresse 3]” à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DU VAL D’ABONDANCE exerçant sous l’enseigne IMMOBILIERE DU VAL, SAS, sise au [Adresse 4] à [Localité 3]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. ACTE IARD prise en qualité d’assureur de la société ALP EXE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marie-pascale CORBET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 7] sur la commune de Montriond, à la société civile de construction vente [Adresse 6], à la société anonyme LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité de la société civile de construction vente [Adresse 8] CHALETS DE [Adresse 9], à monsieur [Q] [R], à la société d'assurance mutuelle MAF, assureur de responsabilité de monsieur [Q] [R], à la société par actions simplifiée AM TECH, à la société anonyme MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de responsabilité de la société par actions simplifiée AM TECH, à la société anonyme ATGT INGENIERIE, venant aux droits de la société HERVE BERAUD INGENIERIE, à la société par actions simplifiée ET CONCEPT, à la société anonyme QBE EUROPE SA/NV, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ET CONCEPT, à la société par actions simplifiée CET BATIMENT ET ENERGIE, à la société d'assurance mutuelle MAF, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée CET BATIMENT ET ENERGIE, à la société par actions simplifiée BUREAU ALPES CONTROLES, à la société à responsabilité limitée GEOTECHNOLOGIE, à la société d'assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée GEOTECHNOLOGIE, à la société par actions simplifiée ALP EXE, à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE, à la société à responsabilité limitée DRAGAGE DE LA HAUTE DRANSE ET TRAVAUX PUBLICS, à la société anonyme QBE EUROPE SA/NV, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée DRAGAGE DE LA HAUTE DRANSE ET TRAVAUX PUBLICS, à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société SDMC, à la société par actions simplifiée FACADE BOURGOGNE, à la société par actions simplifiée TISSOT ETANCHEITE 74, à la société d'assurance mutuelle SMABTP, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée TISSOT ETANCHEITE 74, à la société anonyme MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de responsabilité de la société ANDRE ROUX, à la société à responsabilité limitée GRAMAIN, à la société à responsabilité limitée EDEIS EXPERT DOMOTIQUE ELECTRICITE et à la société par actions simplifiée SERVICE INOX FER ALU SINFAL, en raison de désordres affectant les parties communes de l’immeuble en copropriété édifié par la société civile de construction vente dans le cadre d’une opération de vente en l'état futur d'achèvement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 29 octobre 2024 et confiée à monsieur [N] [G], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date d’ouverture du chantier, a fait assigner la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date de la réclamation, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
Par acte d’huissier en date du 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Chalets de Montriond » a fait assigner la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date de la réclamation, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
Les deux procédures ont été jointes par simple mention au dossier.
A l'audience du 8 septembre 2026, la société anonyme AXA FRANCE IARD et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Chalets de [Localité 4] » ont réitéré leur demande.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme ACTE IARD a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que la société anonyme AXA FRANCE IARD était l’assureur de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date d’ouverture du chantier et jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle le contrat d’assurance a été résilié, mais qu’au jour de la réclamation, la société par actions simplifiée ALP EXE était assurée auprès de la société anonyme ACTE IARD. Cette société étant susceptible de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la société par actions simplifiée ALP EXE à raison des dommages ne relevant pas de l’assurance obligatoire affectant l’immeuble, il est justifié qu’elle participe aux opérations d'expertise destinées à déterminer les causes et conséquences des désordres, ces éléments de fait étant nécessaires pour statuer sur l’éventuel litige portant sur l’applicabilité des garanties des assureurs. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.
Vu l'article 696 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date de la réclamation, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 29 octobre 2024 et confiées à monsieur [N] [G] (RG n°24/188) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date de la réclamation ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ALP EXE à la date de la réclamation, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment