Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 2] [Localité 3]
Me [Localité 4] (R0079)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 26/05203
N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3R
N° MINUTE : 2
Assignation du :
09 Avril 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VICTORIA CAFÉ (RCS de [Localité 1] 444 449 862)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe MEILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1400
DÉFENDERESSE
VILLE DE [Localité 1], représentée par son Maire, Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la S.E.L.A.S. MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0079
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Renaud NOIROT, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 05 Octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2020, la SARL VICTORIA CAFE (preneurs à bail commercial) a assigné la ville de PARIS (bailleur) devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'indemnisation des conséquences des travaux de réfection du théâtre du CHATELET du 1er mars 2017 au 13 septembre 2019 sur les fondements du trouble de jouissance, du manquement à l'obligation de délivrance et d'indemnisation des préjudices subis, notamment la perte d'exploitation (RG n° 21/331).
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état (JME) a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de [Localité 1].
Par arrêt du 19 octobre 2022, la Cour d'appel de PARIS a confirmé l'ordonnance précitée.
Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée, au visa des articles 79 du code de procédure civile, 1719 du code civil et de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
Par arrêt du 5 juin 2025, la cour d'appel de PARIS a :
- infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du JME du 31 mars 2022,
- dit que les travaux menés par la ville de [Localité 1] sur le [Localité 7] de janvier 2017 à septembre 2019 doivent être qualifiés de travaux publics menés sur un ouvrage public,
- déclaré incompétent le juge judiciaire pour en connaître,
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
- condamné la SARL VICTORIA CAFE aux dépens et à 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Cet arrêt est définitif, aucun pourvoi n'ayant été formé à son encontre.
Par ordonnance du 29 septembre 2025, l'affaire a été radiée du rôle du tribunal judiciaire de PARIS.
L'affaire a été réinscrite au rôle à la demande de la ville de [Localité 1] (RG n° 26/5203).
Par ses dernières écritures, la SARL VICTORIA CAFE demande au tribunal, au visa des articles 384 et 787 du code de procédure civile, d'ordonner son dessaisissement, de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, et de rejeter la demande de la ville de PARIS au titre des frais irrépétibles.
Par ses dernières écritures, la ville de [Localité 1] demande de constater l'extinction de l'instance, de condamner la SARL VICTORIA CAFE aux dépens et à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS
L'article 787 du code de procédure civile dispose :
« Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ».
L'article 81 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
Cette affaire relève de la juridiction administrative en application de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de PARIS du 5 juin 2025, ayant au demeurant tranché une question de fond.
L'instance est par conséquent éteinte et les parties sont invitées à mieux se pourvoir en application de l'article 81 du code de procédure civile.
La question de compétence était complexe, comme le montre les arrêts successifs intervenus. Dès lors, il apparaît équitable que les parties conservent la charge de leurs dépens et que les demandes au titre des frais irrépétibles soient rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE que l'arrêt définitif de la Cour d'appel de PARIS du 5 juin 2025 a décidé de l'incompétence du juge judiciaire dans cette affaire et a dit que la juridiction compétente était la juridiction administrative,
CONSTATE en conséquence l'extinction de la présente instance (RG n° 26/5203),
INVITE les parties à mieux se pourvoir en application de l'article 81 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la VILLE DE [Localité 1] de se demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Renaud NOIROT
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