Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
[Localité 1] (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 454 083 403, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Julie FAIZENDE, demeurant [Adresse 2]
Et
Ayant pour avocat correspondant : Maître Nathalie MINEL, demeurant [Adresse 3]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
[Adresse 4] (SCEA)
Dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 348 079 971, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Fabien KOVAC, demeurant [Adresse 6]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 1er octobre 2026, devant le tribunal composé de :
PRÉSIDENT : Christine ROSLYJ JUGES : Jean-François GONDELLIER Stéphane GAY
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte en date du 3 juillet 2024, la société [Localité 1] a fait assigner la société [Adresse 4] devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 14.285,22 euros au titre de la facture FA224427, de 61.956,84 euros au titre de la facture FA224428 et de 39.582,76 euros au titre de la facture FA224792 outre intérêts au taux légal majorés de 10 points, à compter du 7 juin 2024 et de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité de recouvrement.
Par jugement du 5 février 2026, le tribunal de commerce a désigné Monsieur [I] [R] sis à AGRO OENO CONSEIL, [Adresse 7], 71960 La Roche Vineuse en qualité d'expert, ayant pour mission de :
1. Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, les inventorier et en prendre connaissance
2. De se rendre sur les lieux de stockage des emballages, à savoir [Adresse 8] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leur conseil, et les visiter
3. Vérifier l'existence des non-conformités alléguées, les décrire, et en indiquer la nature
4. D'en déterminer les causes et donner tout élément permettant d'apprécier les responsabilités encourues et de les chiffrer, fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier dans quelle proportion elles sont imputables à chaque partie
5. Décrire les actions propres à y remédier si elles sont matériellement et économiquement idoines
6. De répondre à toutes question que le Tribunal jugera utiles
7. Faire toutes observations utiles au règlement du litige
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel.
Les parties ont transmis leurs conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et pièces versées au débat.
En droit
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence».
L'article 1565 du même Code dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
En fait
En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.
Aux termes de cet accord transactionnel :
* la marchandise relative à la livraison BL229098 ayant donné lieu à la facture FA224427 pour un montant de 14.285,22 euros n'étant pas contestée, la société [Adresse 4] s'engage à procéder à son paiement intégral dès la signature du protocole d'accord et au plus tard dans les quinze jours suivants ; directement sur le RIB de la société [Localité 1] mentionné sur la facture
* à réception de cette somme, la société [Localité 1] s'engage à émettre deux avoirs s'agissant des factures litigieuses, à savoir : un avoir de 61.956,84 euros relatif à la facture FA224428 ; et un avoir de 39.580,76 euros relatif à la facture FA224792
* les cartons d'ores et déjà livrés au DOMAINE [Adresse 9] [Localité 2] les 29 et 30 novembre 2023 sont réputés être sa propriété depuis lors. La société [Adresse 4] demeure libre de leur sort.
* les parties s'engagent à demander l'arrêt pur et simple de l'expertise menée par Monsieur [I] [R]
* chacune des parties conserve ses propres frais et dépens
* la somme de 3.000 euros consignée par la société [Localité 1] demeura acquise pour la somme de 2.293,54 euros à Monsieur l'Expert, et le reste de la somme lui sera restituée
* les Parties s'engagent de manière réciproque à ne pas porter atteinte à l'image ou la crédibilité de l'une ou l'autre des Parties au présent Protocole
Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé électroniquement les 2 et 17 juillet 2026.
Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance.
Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE
que la société [Localité 1] et la société [Adresse 4] ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé électroniquement les 2 et 17 juillet 2026 ;
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel régularisé par la société [Localité 1] et la société [Adresse 4] et lui confère force exécutoire ;
DIT
qu'une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ;
PRONONCE
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2024 004950 ;
DIT
que les dépens seront à la charge de chacune des parties en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
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