Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/04441
N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4G
N° MINUTE :
Assignation du :
08 avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société AHE, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0225
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [O] [A] [H],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [P], [J], [Y] [R]
Madame [S], [Z] [U] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la société AHE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 14 à 20 de l’assemblée générale du 14 février 2020 pour non-respect du délai de convocation de 21 jours et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 14, 15, 16, 18, 19 et 20 pour abus de majorité.
Monsieur [P] [R] et Madame [S] [U] épouse [R] sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions notifiées le 2 juillet 2025.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société AHE demande à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action ainsi que de voir ordonner que chaque partie conserve à sa charge les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 7ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
DONNER ACTE au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] de l’acceptation du désistement d’instance et d’action pur et simple sollicité par la société AHE devant la juridiction de céans,
DECLARER ce désistement d’instance et d’action parfait,
CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action entre Syndicat des Copropriétaires de
l’immeuble situé [Adresse 6] et la société AHE,
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais exposés.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [P] [R] et Madame [S] [U] épouse [R] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Donner acte à Monsieur et Madame [R], intervenants volontaires à la présente action, de leur acceptation du désistement d’instance et d’action sollicité par la société AHE,
Donner acte à Monsieur et Madame [R] de leur propre désistement d’instance et d’action en intervention devenue sans objet,
Déclarer ce désistement d’instance et d’action parfait,
Constater l’extinction de l’instance et de l’action entre le syndicat des copropriétaires et la société AHE,
Dire que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais exposés.
Motifs de la décision
I - Sur le désistement d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de la société AHE est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi que par les époux [R], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la société AHE, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/04441,
- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés,
- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
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