Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 09 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQGE
Décision déférée à la Cour :
ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'EPINAL R.G. n° 24/00112, en date du 12 juin 2024,
APPELANTES :
S.C.I. TANAM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 1] sur Moselle inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'EPINAL sous le numéro 798 247 441
Représentée par Me Hervé MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. EELSA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilé [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'EPINAL sous le numéro 821 511 466
Représentée par Me Hervé MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.C.P. LE CARRER-NAJEAN, mandataire judiciaire ayant son siège [Adresse 3]
régulièrement saisi par exploit d'huissier du 11/09/2024 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat
Communauté DE COMMUNES DES [Localité 1] DES HAUTES VOSGES, ayant son siège [Adresse 4]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,
Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,
Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au 20/05/26 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 03 juin 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 9 septembre 2026 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Septembre 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSÉ DU LITIGE
La Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges est propriétaire de locaux sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Par contrat du 1er janvier 2018, elle a donné ces locaux à bail à la SCI Tanam pour une durée de neuf années à compter du 11 mai 2017 moyennant le paiement d'un loyer annuel de 42 000 euros HT par mensualités de 3 500 euros HT. Selon les stipulations de ce contrat, la SASU Eelsa est intervenue à l'acte, en qualité de futur sous-locataire, afin d'avoir connaissance des engagements pris par le preneur. Il est également stipulé qu'en sa qualité de sous-locataire, la société Eelsa est solidairement tenue des engagements pris par la société Tanam.
Le contrat contient également une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer.
A la demande du bailleur, un commandement de payer la somme de 340 099,52 euros au titre des loyers et charges impayés a été signifié, le 6 mars 2024, à la société Tanam.
La société Eelsa a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 23 avril 2024. Le 3 septembre 2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP [Adresse 6] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par actes du 22 avril 2024, les sociétés Tanam et Eelsa ont été assignées devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal par le bailleur en vue de faire constater la résiliation du bail conclu entre les parties, d'ordonner leur expulsion et d'obtenir leur condamnation solidaire à payer l'arriéré de loyers et charges d'un montant de 345 105,43 euros, outre une indemnité d'occupation de 5 178,96 euros par mois.
Les sociétés Tanam et Eelsa n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés a :
-constaté la résiliation de plein droit à compter du 6 avril 2024,
- ordonné à la société Tanam de libérer les lieux de ses biens et de tous occupants, notamment de la société Eelsa, dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- condamné solidairement les sociétés Tanam et Eelsa à payer à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges, à titre provisionnel, la somme de 345 105,43 euros au titre des loyers et des charges dus selon décompte arrêté le 6 avril 2024,
- fixé, à titre provisionnel, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges, en cas de maintien dans les lieux, à 5 178,96 euros et condamné solidairement les sociétés Tanam et Eelsa au paiement de cette indemnité à compter du 6 avril 2024,
- condamné solidairement les sociétés Tanam et Eelsa à payer à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement les sociétés Tanam et Eelsa aux dépens.
* * *
Par déclaration transmise par la voie électronique le 25 juillet 2024, les sociétés Tanam et Eelsa ont interjeté appel de cette ordonnance.
L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.
Elle a été radiée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 15 janvier 2025 et reprise par la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges le 7 février 2025.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 septembre 2025.
Par arrêt du 26 janvier 2026, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la question de la caducité de la déclaration d'appel encourue par les sociétés Tanam et Eelsa pour défaut de signification de cette déclaration et de l'avis de fixation à bref délai à la SCP Le Carrer-Najean.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 9 septembre 2025 par la voie électronique, les sociétés Tanam et Eelsa demandent à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- annuler les assignations et annuler en conséquence la décision entreprise,
- débouter la Communauté de communes des ballons de Hautes-Vosges de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à payer 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP Sibelius avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de leur recours, elles font valoir, en substance, que :
- elles n'ont pas eu connaissance des assignations qui leur ont été délivrées en première instance, - ces assignations sont nulles pour ne pas leur avoir été remises régulièrement, en sorte que la décision attaquée est nulle,
- la numérotation des pièces ne correspond pas au bordereau,
- la Communauté de communes des [Localité 1] de Hautes-Vosges n'a pas déféré à une sommation de communiquer les assignations délivrées en avril 2024,
- les sommes réclamées ne sont pas justifiées au regard du délai de prescription quinquennale et du versement de la somme de 15 000 euros déjà effectué,
- la solidarité entre les sociétés Tanam et Eelsa ne repose sur aucun fondement,
- l'indemnité d'occupation est supérieure au montant du loyer.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 octobre 2024 au greffe de la cour, la Communauté de communes des ballons de Haute-Vosges demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Eelsa, solidairement avec la société Tanam, au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 345 105,43 euros au titre des loyers et des charges dus selon décompte arrêté au 6 avril 2024, d'une part, et en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec la société Tanam, au paiement de l'indemnité d'occupation,
- confirmer la décision entreprise pour le surplus,
- débouter la société Tanam et la société Eelsa de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamner la société Tanam au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose en substance que :
- en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Eelsa la demande en paiement d'une provision formée en référé ne peut être poursuivie dans le cadre de la présente instance,
- en revanche, la demande en résiliation du bail peut être poursuivie dans la mesure où elle n'est pas dirigée contre cette société,
- les appelantes ne soulèvent aucun moyen à l'appui de leur demande en nullité des assignations.
- un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 345 069,64 euros a été signifié au preneur le 6 mars 2024,
- aucune régularisation n'est intervenue dans le délai d'un mois de cette signification, en sorte que le contrat de bail est résilié de plein droit,
- sa demande est justifiée au regard du décompte qu'elle produit.
La société Le Carrer-Najean à laquelle la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai ont été signifiées le 11 septembre 2024 à personne habilitée n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 février 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Postérieurement à la révocation de l'ordonnance de clôture, les appelantes ont justifié que la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai ont été signifiés à la société Le Carrer-Najean par acte du 11 septembre 2024, soit dans les dix jours suivant la réception de l'avis à bref délai du 3 septembre 2024.
Il en résulte que la procédure est régulière au regard des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile en vigueur antérieurement au 1er septembre 2024.
1- Sur la nullité des assignations
Il ressort des mentions portées par l'huissier de justice sur les actes de signification de l'assignation du 22 avril 2024 que celui-ci s'est transporté à l'adresse du siège des sociétés Tanam et Eelsa, soit celle des locaux donnés à bail mais que la personne rencontrée n'était pas habilitée à recevoir l'acte et que cette adresse a été confirmée par cette personne ainsi que par la consultation du registre du commerce et des sociétés.
Ces diligences accomplies, l'huissier de justice a déposé l'acte en son étude après avoir laissé un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile.
Au regard de ces éléments, les actes introductifs ont été signifiés conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Partant, l'exception de nullité doit être rejetée.
Au surplus, la divergence alléguée entre la numérotation des pièces et le bordereau n'est établie par aucun élément.
2- Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société EELSA
Il est acquis que la société Eelsa, sous-locataire, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 23 avril 2024 et que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 septembre 2024.
Ainsi que le fait valoir à bon droit la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges, l'ouverture de cette procédure collective interdit au bailleur de poursuivre son action en référé engagée le 22 avril 2024 en ce qu'elle tend à la condamnation de la société Eelsa au paiement de sommes provisionnelles. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a accueilli ces demandes de condamnation.
3- Sur la résiliation du bail
L'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société Eelsa n'interdit pas à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges de poursuivre l'action qu'elle a engagée à l'encontre la société Tanam, preneur à bail.
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le contrat de bail du 1er janvier 2018 contient une clause résolutoire (page 20) prévoyant qu'en cas de non-paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, le contrat de bail « sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extra-judiciaire au preneur de régulariser sa situation ».
La Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges a fait signifier à la société Tanam, par acte du 6 mars 2024, un commandement de payer la somme de 340 099,52 euros arrêtée au 21 février 2024 au titre des loyers et charges impayés. Cet acte vise la clause résolutoire et rappelle les termes de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Dès lors que la société Tanam n'a pas payé l'intégralité de sa dette dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée sur ce point ainsi qu'en ses dispositions relatives à la libération des lieux par la société Tanam. A cet égard, il convient de préciser que par l'effet de la résiliation du bail conclu entre la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges et la société Tanam, la société Eelsa, qui est sous-locataire, ne dispose plus d'un titre lui permettant de rester dans les lieux.
4- Sur les provisions dues au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'occurrence, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement de provisions formée par le bailleur ne figure dans le dispositif des conclusions des appelantes.
La Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges verse un décompte précis de sa créance arrêté au 31 mars 2024 d'un montant de 344 069,64 euros. Les sommes dues par la société Tanam au titre des loyers et charges y sont détaillées pour chaque échéance due. Par ailleurs, la société Tanam, qui affirme avoir réglé la somme de 15 000 euros, ne fournit aucun élément sur ce point.
Il convient d'ajouter à cette somme celle de 1 035,79 euros qui correspond à la proratisation des loyers et charges du mois d'avril.
Ainsi, la décision attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société Tanam à payer à la Communauté de communes des ballons de Haute-Vosges la somme provisionnelle de 345 105,23 euros au titre des loyers et charges impayés.
C'est également à juste titre que le premier juge a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société Tanam en cas de maintien dans les lieux à une somme égale au montant des loyers et charges, soit 5 178,96 euros.
5- Sur les autres demandes
Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société Eelsa à payer solidairement avec la société Tanam les dépens ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Tanam, qui succombe à hauteur de cour, doit supporter les dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande de rejeter les demandes formées par les sociétés appelantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Tanam à payer à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges la somme de 2 000 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Rejette l'exception de nullité des assignations délivrées le 22 avril 2024 aux sociétés Tanam et Eelsa ;
Infirme l'ordonnance prononcée le 12 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en ce qu'elle a :
-condamné la société Eelsa, solidairement avec la société Tanam, à payer à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges, à titre provisionnel, la somme de 345 105,43 euros au titre des loyers et des charges dus selon décompte arrêté le 6 avril 2024,
- condamné la société Eelsa, solidairement avec la société Tanam, au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 6 avril 2024,
- condamné la société Eelsa à payer, solidairement avec la société Tanam, à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Eelsa, solidairement avec la société Tanam, aux dépens.
Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges ne forme aucune prétention à l'encontre de la société Eelsa ;
Rejette la demande formée par les sociétés Tanam et Eelsa sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Tanam à payer à la Communauté de communes des [Localité 1] de Haute-Vosges la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Tanam aux dépens de la procédure d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Hélène ROUSTAING,Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT,
Minute en neuf pages.