Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[N] [W], [L] [W], [E] [W]
c/
S.A.S. [R]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUMK
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [N] [W]
née le 06 Mars 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [L] [W]
né le 27 Juin 1980 à [Localité 3] (06)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [E] [W]
née le 01 Septembre 1982 à [Localité 3] (06)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte en date du 18 février 2026, Madame [N] [W], Monsieur [L] [W], et Mademoiselle [E] [W] ont fait assigner la SAS ZAGARA devant le juge des référés aux fins de voir :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais dès à présent,
Vu l'urgence et par voie de référé,
Vu les dispositions des articles 1728 et 1343-5 du Code Civil,
Vu l'article L 145-41 du Code de Commerce,
Vu les dispositions des articles 834, 835 et suivants du CPC,
Vu les articles L 622-14 et L 622-17 du Code de Commerce,
Vu le commandement de payer du 16 juillet 2025 signifié à la société [R],
DIRE ET JUGER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au bail du 3 avril 2019, clause visée dans le commandement du 16 juillet 2025 restée infructueux sont réunies à la date du 16 août 2025, pour le motif qui précède.
CONSTATER la résiliation de plein droit du bail consenti par acte sous seing privé en date du 3 avril 2019 et ce à la date du 16 août 2025.
ORDONNER l'expulsion de la Société [R] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier à cet effet qu'elle occupe à savoir :
un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble « [Adresse 5] à [Localité 6], lot n o 84 ayant selon le cahier des charges la jouissance d'une bande de terrain de deux mètres de large, côté ouest ainsi que la jouissance exclusive de la terrasse accordée par l'assemblée de copropriété en juillet 1990.
DIRE ET JUGER que la société [R] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.695,14 € (5.085,42 / 3) augmentée de la provision sur charges par mois de 150 € (450 / 3) et d'une provision à valoir sur les taxes foncières par mois de 130 € (390 / 3) soit 1.975,14 € / mois à compter du 1 er octobre 2025 et indexée triennalement conformément aux stipulations contractuelles et augmentée de la régularisation des charges et taxes foncières à venir et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNER par provision la société [R] à payer à Madame [N] [W], usufruitière, représentée par le CANINET BAYRYVER INVESTISSEMENT la somme totale de 9.659,05 € à savoir le solde des causes du commandement, déduction des deux versements de 10,000 € et les indemnités d'occupation échues et impayées jusqu'au 31 mars 2026.
CONDAMNER par provision [R] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.695,14 € (5.085,42 / 3) augmentée de la provision sur charges par mois de 150 € (450 / 3) et d'une provision à valoir sur les taxes foncières par mois de 130 € (390 / 3) soit 1.975,14 € / mois à compter du à compter du 1 er avril 2026 et indexée triennalement conformément aux stipulations contractuelles et augmentée de la régularisation des charges et taxes foncières à venir et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNER la Société [O] ZAGARA au paiement de la somme de 2.000 € à titre d'indemnité par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant de 207,94 €, et les frais de greffe d'un montant total de 63,90 €.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [M] [G]), la SAS [R] n’a pas comparu.
A l’audience, les demandeurs ont déclaré se désister de leurs demandes principales, mais maintenir leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
MOTIFS DE [O] DECISION
Il convient de constater que les demandeurs se désistent de leurs demandes principales, suite aux paiements réalisés par la requise.
La société [R] supportera les dépens, y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant de 207,94 €, et les frais de greffe d'un montant total de 63,90 €.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action ; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS [R] au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Constatons que Madame [N] [W], Monsieur [L] [W], et Mademoiselle [E] [W] se désistent de leurs demandes principales,
Condamnons la société [R] aux dépens, y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant de 207,94 €, et les frais de greffe d'un montant total de 63,90 €,
Condamnons la société [R] à payer à Madame [N] [W], Monsieur [L] [W], et Mademoiselle [E] [W], ensemble, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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