Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
[O] [A]
, [T] [X] épouse [A]
C/
S.A.R.L. ADDL AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° RG 26/00480 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIAQ
Assignation :24 Février 2026
Ordonnance de Clôture : 07 Mai 2026
Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [A]
né le 19 Mai 1986 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR
Madame [T] [X] épouse [A]
née le 02 Avril 1985 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ADDL AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 07 Mai 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Mai 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon le certificat de cession du 18 janvier 2025, la société ADDL Auto a vendu à M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] un véhicule de marque Ford, modèle Kuga, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 29 novembre 2013, n° d’identification WF0AXXWPMADK49308, confié en dépôt-vente à la société All’Transactions - All’Cars pour un montant de 11 906,76 euros (frais d’immatriculation inclus).
*
Par actes de commissaire de justice des 18 et 24 février 2026, M. [O] [A] et Mme [T] [A] ont fait assigner la société ADDL Auto devant le présent tribunal aux fins de voir:
- ordonner la résolution de la vente intervenue le 18 janvier 2025 ;
- condamner la société ADDL Auto à leur verser la somme de 11 906,76 euros au titre de la résolution de la vente intervenue le 18 janvier 2025 s’agissant du véhicule d’occasion Ford Kuga, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 29 novembre 2013, pour un montant de 11 906,76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner la société ADDL Auto à récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sur le lieu de son stockage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ou à défaut, en cas d’inexécution de la part de la venderesse dans ce délai, permettre aux acquéreurs de se délier de leur obligation de restituer le véhicule et d’en disposer à leur convenance ;
- condamner la société ADDL Auto à leur verser la somme de 3 424,66 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir, au titre de l’indemnisation des préjudices matériels subis, se décomposant comme suit :
* mensualité de remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition du véhicule : 224,05 euros du 3 février 2025 à février 2026, et à actualiser à la date du jugement ;
* frais d’assurance : 61,33 euros TTC de cotisations mensuelles du mois de février 2025 (panne du véhicule) au mois de février 2026, et à actualiser à la date du jugement.
- condamner la société ADDL Auto à leur verser la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice lié aux tracas et troubles générés par la gestion dudit litige;
- ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause,
- condamner la société ADDL Auto à leur verser la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société ADDL Auto aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Sur le contexte et la chronologie des principaux faits nécessaires à la compréhension du litige, les époux [A] exposent en substance que :
- avant l’achat du véhicule, lors de l’essai dynamique de celui-ci, Mme [A] a constaté le non-fonctionnement du système de climatisation ;
- lors de l’achat du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique leur a été remis constatant 5 défaillances concernant les phares, les indicateurs de direction et feux de signal de détresse, l’état général du châssis, les feux de brouillard avant et les tuyaux d’échappement et silencieux ;
- le 3 février 2025, le véhicule a eu une perte de vitesse et un voyant orange du tableau de bord s’est allumé, tandis qu’un message « révision immédiate » s’est également affiché;
- les 4 et 5 février 2025, les établissements Renault de [Localité 5] ont effectué un diagnostic concluant à une absence de défaut compte tenu de l’absence de voyant allumé au tableau de bord;
- le 14 avril 2025, les époux [A] ont déposé leur véhicule auprès des établissements Sofrap des [Localité 6]-de-Cé, à la demande des établissements All’Cars suite à un problème de climatisation ;
- M. [A] a repris contact avec les établissements All’Cars pour de nouveau les informer de dysfonctionnements liés à la climatisation ;
- le 23 avril 2025, la société Angers Radiateurs Autos a effectué une recherche de fuite avec azote, un remplacement du condenseur de climatisation et une recharge du circuit;
- les établissements All’Cars ont récupéré le véhicule pour procéder à un diagnostic pour le réamorçage du circuit de climatisation ;
- le 20 mai 2025, M. [A] a, de nouveau, déposé son véhicule auprès de la société All’Cars afin que soit diagnostiqué le problème de voyant moteur et de perte de puissance;
- après remplacement de la wastegate du turbocompresseur, les époux [A] ont pu récupérer leur véhicule le 28 mai 2025 ;
- le 9 juin 2025, le véhicule a eu une perte de puissance et Mme [A] a constaté l’allumage d’un point d’exclamation en plus de l’apparition du message « révision immédiate » ;
- la société All’Cars en a été informée et le 26 juin 2025, elle a récupéré le véhicule afin de le déposer au Garage Forget Ford ;
- le 8 juillet 2025, les époux [A] ont adressé un mail aux établissements All’Cars pour faire part de l’ensemble des dysfonctionnements du véhicule et ils ont sollicité la restitution d’un véhicule fonctionnel ou un remboursement intégral du prix d’achat ;
- Mme [A] a repris le véhicule le 19 juillet 2025 mais a constaté un bruit anormal provenant du carter moteur et une détérioration des essuie-glaces ;
- compte tenu des dysfonctionnements du véhicule, les époux [A] ont contacté leur assureur protection juridique qui a fait procéder le 17 septembre 2025 à une expertise amiable du véhicule qui a relevé un certain nombre de désordres ;
- les mises en demeure adressées à la société ADDL Auto sont restées sans réponse, les contraignant à devoir saisir la présente juridiction.
Les demandeurs sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité résultant des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, au motif que le véhicule a fait l’objet de modifications et qu’il présente des désordres importants qui étaient présents avant la vente.
À titre subsidiaire, ils demandent la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
*
La société ADDL Auto a été assignée selon acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. Pour caractériser la certitude du domicile de la destinataire de l’acte, le commissaire de justice précise en avoir eu confirmation par téléphone par la société de domiciliation Bureau 3, confirmation de l’existence de la société de domiciliation par un voisin qui précise que celle-ci est souvent fermée, et confirmation de l’adresse du destinataire sur Infogreffe.
La société ADDL Auto n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité :
Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 et qu’il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L. 217-4 du même code est ainsi rédigé : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Selon l’article L. 217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Selon l’article L. 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité.
Il ressort du rapport d’expertise amiable du 22 septembre 2025 établi par le cabinet Alliance Experts Nord Ouest que les investigations ont mis en évidence diverses malfaçons, consécutives pour l’essentiel aux opérations de remplacement du turbocompresseur et des têtes d’amortisseurs, à savoir :
- l’inversion des bras d’essuie-glace, ayant entraîné la détérioration des balais ;
- l’absence des fixations de la baie de pare-brise, révélatrice d’un mauvais montage ;
- la détérioration du carter sous moteur, présentant des traces de disqueuse et l’absence de certaines vis de fixation ;
- la perforation du soufflet extérieur de transmission avant droit, consécutive à la dépose partielle de la transmission lors du remplacement des têtes d’amortisseurs ;
- la présence d’huile sur la durite de suralimentation ;
- une fuite au niveau du bouchon de vidange de la boîte de vitesse ;
- une usure anormale à l’intérieur des pneumatiques avant, rendant indispensable un réglage du parallélisme ;
- la dégradation de l’état des écrous et goujons de fixation de la roue avant droite ;
- un jeu anormal du roulement de roue avant droit ;
- des défauts moteur ainsi que des mesures de pression différentielles incohérentes avec un véhicule équipé d’un filtre à particule, ce qui permet de supposer que celui-ci a été supprimé.
Il apparaît donc, au vu de ce rapport, que le véhicule est affecté de nombreux désordres qui, pris dans leur ensemble, le rendent impropre à son usage.
Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, il apparaît que le procès-verbal de contrôle technique effectué le 17 janvier 2025 fait état de défaillances qui sont certes mineures mais qui confirment que le véhicule était dans un état médiocre.
Par ailleurs, tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. En l’espèce, M. [E], expert en automobile, représentait la société ADDL Auto qui a été mise en capacité de prendre connaissance du rapport d’expertise et d’en débattre, même si elle a fait le choix de ne pas comparaître.
En l’occurrence, le rapport amiable peut être retenu à titre de preuve et aucun élément ne permet de conclure à l'existence d’un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation du véhicule de la part de M. et Mme [A]. Il y a lieu par conséquent de considérer que les désordres affectant le véhicule sont imputables à la société ADDL Auto qui l’a vendu en qualité de professionnelle.
Même s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il ne correspond pas aux qualités que les acheteurs étaient en droit d’attendre, au sens de l’article L. 217-3 du code de la consommation, pour un bien vendu à ce prix. Ces défauts de conformité existaient déjà, pour certains, au moment de la vente et les autres sont en tout état de cause apparus dans le délai de douze mois suivant la délivrance du véhicule.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société ADDL Auto.
- Sur les conséquences de la résolution de la vente :
Il est justifié de condamner la société ADDL Auto à payer aux époux [A] la somme de 11 906,76 euros au titre de la restitution du prix. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026, date de l’assignation.
Il convient d’ordonner à la société ADDL Auto de reprendre le véhicule au lieu désigné par M. et Mme [A] dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement. Passé ce délai, les demandeurs seront autorisés à disposer de ce véhicule à leur convenance. Le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire.
Le remboursement des mensualités du prêt souscrit pour l’acquisition du véhicule litigieux ne constitue qu’un préjudice indirect. Il convient à cet égard de relever que l’achat du véhicule aurait pu être financé autrement que par la souscription d’un prêt, de sorte que l’obligation de rembourser le prêt ne constitue pas une conséquence nécessaire et inévitable de l’acquisition du véhicule. En outre, le remboursement du prix d’achat du véhicule par le vendeur suffit à remettre les parties dans la situation financière qui était la leur avant la vente. Les époux [A] seront par conséquent déboutés de leur demande formulée à ce titre.
Au regard des justificatifs produits, la société ADDL Auto sera condamnée au paiement de la somme de 736,06 euros au titre des frais d’assurance du véhicule du mois de février 2025 au mois de février 2026 inclus, à quoi s’ajoutera la somme de 61,33 euros par mois jusqu'à la reprise du véhicule par la société ADDL Auto ou, au plus tard, jusqu'à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.
Il convient également de condamner la Société ADDL Auto à verser aux époux [A] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles et tracas engendrés par la vente du véhicule litigieux.
- Sur les intérêts :
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sur le montant des condamnations prononcées par le présent jugement, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
La société ADDL Auto, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. et Mme [A] et de condamner la société ADDL Auto au paiement de la somme de 3 000 euros sur ce fondement.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que le véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Kuga, immatriculé [Immatriculation 1], n° d’identification WF0AXXWPMADK49308, présente des défauts de conformité ;
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion de la marque Ford, modèle Kuga, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 18 janvier 2025 entre, d’une part, la société ADDL Auto et, d’autre part, M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] ;
CONDAMNE en conséquence la société ADDL Auto à payer à M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] la somme de 11 906,76 € (onze mille neuf cent six euros et soixante-seize centimes), à titre de restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026;
ORDONNE à la société ADDL Auto de reprendre le véhicule litigieux au lieu désigné par M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A], dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que passé le délai de deux mois, M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] pourront disposer du véhicule litigieux à leur convenance ;
DÉBOUTE M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] de leur demande au titre des mensualités du prêt souscrit pour l’achat du véhicule litigieux ;
CONDAMNE la société ADDL Auto à payer à M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] la somme de 736,06 € (sept cent trente six euros et six centimes) au titre des frais d’assurance du mois de février 2025 au mois de février 2026 inclus, outre la somme de 61,33 euros par mois jusqu'à la reprise du véhicule par la société ADDL Auto ou, au plus tard, jusqu'à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la société ADDL Auto à payer à M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour troubles et tracas ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sur le montant des condamnations prononcées par le présent jugement, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société ADDL Auto aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société ADDL Auto à payer à M. [O] [A] et Mme [T] [X] épouse [A] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT