Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 PREMIERE CHAMBRE
N° RG : 2025L01466 SNC NORMANDIE Contre SAS LISE
DEMANDEUR
SNC NORMANDIE
Prise en la personne de son représentant légale [Adresse 1] Représentée par Me Claire de NICOLAY, Avocate [Adresse 1] Non comparante
DEFENDEUR
SAS à associé unique LISE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante
SELARL [S] en la personne de Me [I] [J] [S] èsqualités de liquidateur de la SAS à associé unique LISE [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 15 Octobre 2025 devant le tribunal composé de :
* Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,
M. Pierre MONTI, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Le 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire de la société Lise, convertie le 23 mai 2025 en procédure de liquidation judiciaire.
Le 9 juillet 2025, la SNC Normandie a déposé une requête déclarant sa créance à hauteur de 10 832,32 euros.
Le 8 août 2025, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective de la société Lise a rendu une ordonnance rejetant la requête de la SNC Normandie
Par requête reçue au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 1 er septembre 2025, Maître [L] [X], agissant pour le compte de la SNC Normandie a formé opposition contre l'ordonnance datée du 8 août 2025 émise par M. le juge commissaire de la procédure collective de la société Lise.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15 octobre 2025 sous le numéro 2025L01466. EXPOSÉ DES PARTIES
Par courrier en date du 14 octobre 2025, Me Claire de NICOLAY, conseil de la SNC Normandie, déclare se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Les défendeurs, non comparant, ne se sont pas opposé au désistement et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SNC Normandie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance ;
Les défendeurs ne ce sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière ; Ce désistement est donc recevable et régulier ;
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance ;
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 6 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SNC Normandie,
Constate que la SAS à associé unique Lise et la SELARL [S] en la personne de Me [I] [J] [S] ès-qualités de liquidateur de la SAS à associé unique Lise, ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SNC Normandie supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,09 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Le Greffier
Le Président.
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