Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTOP
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société ODHAC - OPH 87
C/
[Z] [S]
[L] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 21 Octobre 2026
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Septembre 2026
Sous la Présidence de Fany CAVILLON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey GUEGAN, Greffier;
Entre :
ODHAC - OPH 87, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me David ROUBEAU, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [Z] [S],
Né le 22 Octobre 2000 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [V],
Né le 12 Janvier 2001 à [Localité 2] (87)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 24 Juin 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 par Fany CAVILLON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 28 mai 2025, à effet au jour même, pour une durée indéterminée, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a donné à bail à Mme [Z] [S] et M. [L] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 361,81 € outre une provision sur charges d’un montant de 124,73 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 361 €.
Par actes de Commissaire de justice délivrés à personne le 10 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a fait assigner Mme [Z] [S] et M. [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit intervenue le 06/01/2026 par le jeu de la clause résolutoire du bail, du bail conclu entre les parties en date du 28/05/2025 ;
- en conséquence, ordonner l’expulsion des locataires et celle de tout occupant de leur chef des lieux loués ;
- condamner solidairement les locataires au paiement par provision de la somme de 612,79 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à ce jour, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision, ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- condamner solidairement les locataires au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier terme de loyer, outre les charges et taxes récupérables, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié jusqu’à la totale libération des lieux loués et la restitution des clés, ;
- condamner solidairement les locataires au paiement par provision de la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- les condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et de la présente assignation.
L’affaire, appelée à l’audience du 24 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 septembre 2026, à la demande du conseil saisi par les défendeurs.
Lors de l’audience du 23 septembre 2026, l’OPH ODHAC 87, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa demande en paiement à la somme de 3 691,48 € au 21 septembre 2026. Il s’est opposé à tout délai de paiement en l’absence de reprise du paiement du loyer courant.
Mme [Z] [S] et M. [L] [V] ne sont ni comparants ni représentés, leur conseil précédemment saisi ayant indiqué ne plus intervenir au soutien de leurs intérêts.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 4 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-Vienne, par voie électronique le 11 février 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 27 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 et applicable aux contrats de bail conclus postérieurement à son entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié par commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 portant sur la somme de 395,91 € au titre des loyers et charges arrêtés au 4 novembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 7 janvier 2026 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 28 mai 2025 à compter de cette date.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Z] [S] et M. [L] [V] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges et qu’ils ont cessé tout paiement depuis le mois de mai 2026.
Le bailleur sollicite la somme de 3 691,48 € selon décompte arrêté au 21 septembre 2026.
Toutefois, il ressort de l’analyse dudit décompte que des frais de procédure ont été facturés pour la somme totale de 155,05 € (84,93 € + 70,12 €). S’agissant de frais prohibés en application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, ils seront déduits du montant sollicité au titre de l’arriéré locatif.
La créance n’étant, du reste, pas sérieusement contestable, il convient de condamner Mme [Z] [S] et M. [L] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 536,43 € (3 691,48 € - 155,05 €), arrêtée au 21 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 612,79 € (697,72 € - 84,93 €) à compter de l’assignation du 10 février 2026 et sur le surplus à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le bailleur est opposé aux délais de paiement.
En l’espèce, il ressort du décompte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Par ailleurs, les locataires, absents à l’audience, ne produisent aucun justificatif concernant leur situation financière actualisée de sorte qu’ils ne démontrent pas être dans la capacité d’apurer la dette locative en sus du paiement du loyer courant.
Dans ces conditions, aucun délai de paiement ne peut être accordé.
Sur l’expulsion :
Il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [Z] [S] et M. [L] [V] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 7 janvier 2026, Mme [Z] [S] et M. [L] [V] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 598,75 € (selon quittancement d’août 2026) et de les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de ladite indemnité, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [S] et M. [L] [V], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement Mme [Z] [S] et M. [L] [V] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 7 janvier 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
AUTORISONS l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2], [Localité 3], à faire procéder à l'expulsion de Mme [Z] [S] et M. [L] [V] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement Mme [Z] [S] et M. [L] [V] à payer à titre provisionnel l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 la somme de 3 536,43 € (Trois mille cinq cent trente-six euros et quarante-trois centimes), arrêtée au 21 septembre 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 612,79 € à compter de l’assignation du 10 février 2026, et sur le surplus à compter de la présente décision ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 7 janvier 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNONS solidairement Mme [Z] [S] et M. [L] [V] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 une indemnité mensuelle d’occupation de 598,75 € (Cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quinze centimes) du 22 septembre 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances (les indemnités d'occupation dues entre le 7 janvier 2026 et le 21 septembre 2026 se confondant avec la dette de 3 536,43 €) ;
CONDAMNONS solidairement Mme [Z] [S] et M. [L] [V] à payer à l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 la somme de 300 € (Trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Mme [Z] [S] et M. [L] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON