Texte intégral
N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
11ème civ. S1
N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDO
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Madame [D] [O]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
18 SEPTEMBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A.E.M.L. HABITATION MODERNE
Immatriculée au RCS de Strasbourg
sous le n° 568 501 415
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Madame [D] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’Esther METZ, greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023 avec prise d'effet au 1er décembre 2023, la SA HABITATION MODERNE a loué à Madame [D] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 466,43 euros outre 204,23 euros de provision pour charges, payable à terme échu au plus tard le dernier jour du mois.
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé à la même date avec prise d'effet au 1er décembre 2023, la SA HABITATION MODERNE a loué à Madame [D] [O] un garage référencé n°01 01 1119 01 4001/01 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 58,80 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, la SA HABITATION MODERNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 596,65 euros au titre des loyers et charges échus au 3 juin 2024 inclus et afférent au logement et au garage.
Les impayés de loyer ont été signalés le 30 mai 2024 à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SA HABITATION MODERNE a fait assigner Madame [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
• ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement et du garage loués, avec si besoin le concours de la force publique,
• condamner la locataire à payer la somme de 1 254,89 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
• condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale de 800 euros, charges en sus, à compter du 1er septembre 2024, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers, et ce jusqu'à l'évacuation définitive et remise des clefs,
• condamner la locataire à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement,
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 27 février 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025. A cette audience, la SA HABITATION MODERNE, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 350,32 euros en juin 2025, elle précise que le paiement du loyer et charges courant n'est pas repris. Elle ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire.
Madame [D] [O] comparait en personne. Elle précise avoir transmis l'ensemble de ses pièces justificatives à l'assistante sociale qui l'a vue. Sur sa situation financière, elle expose qu'elle a une dette d'un FSL qui s'est terminée. Elle a une retenue sur le RSA qu'elle perçoit à hauteur de 512 euros après retenue (800 euros sans retenue). Elle perçoit une pension alimentaire de 120 euros par mois. Elle a des ressources mensuelles de 1 300 euros. Elle s'engage à verser une somme conséquente pour apurer la dette au mois de juin ou juillet en évoquant qu'elle devrait percevoir une somme de 2 900 euros de son ancien employeur en raison d'un litige devant le Conseil de Prud'hommes ainsi qu'un FSL obtenu sous forme de crédit.
Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 19 juin 2025 de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives aux termes desquels la locataire vit avec son fils de 15 ans. Elle a des revenus mensuels de 1 668,06 euros composés d'un salaire, de RSA et d'une pension alimentaire, elle a des charges mensuelles de l'ordre de 1 006,08 euros. Le loyer est en adéquation avec ses ressources . Une dette locative serait née, selon la locataire, en raison de répercussions sur des prestations CAF suite à de fausses déclarations de l'ancien comptable de l'entreprise où elle travaillait. Un plan d'apurement de 100 euros par mois aurait été mis en place mais non respecté, le loyer ne serait plus versé depuis janvier 2025 augmentant ainsi la dette locative. Une première procédure avec mise en jeu de la clause résolutoire n'avait pas abouti malgré l'octroi du concours de la force publique, Madame [O] ayant apuré la dette. Un nouveau contrat de bail aurait alors été signé à la suite de cette première procédure. Il est proposé un maintien du bail, les difficultés de la locataire étant en voie de résolution en raison de l'engagement pris de reprise du paiement du loyer et le versement attendu d'un montant de 2 900 euros pour apurer la dette.
L'affaire est renvoyée à l'audience du 30 septembre 2025.
A cette audience, aucune des parties ne comparait, l'affaire est radiée.
Par ordonnance du 19 février 2026 il est ordonné la reprise de l'instance sous le numéro RG 26/00204.
L'affaire est appelée à l'audience du 24 mars 2026 où seule la bailleresse représentée par son conseil comparait. L'affaire est renvoyée à l'audience du 26 mai 2026 pour que Madame [O] soit citée, sa convocation pour l'audience par courrier avec AR étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
A l'audience du 26 mai 2026, la SA HABITATION MODERNE, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 9 599,30 euros, au titre des loyers et charges échus au 20 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
Citée à l'audience du 26 mai 2026 par acte délivré à étude, Madame [D] [O] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de la demande
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 30 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 février 2025. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 27 février 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 24 juin 2025.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
• Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA HABITATION MODERNE verse aux débats les deux actes de bail ainsi que le décompte des loyers et charges qui concerne le logement et le garage, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant.
La défenderesse, qui a comparu à la première audience avant radiation de l'affaire, ne contestait pas le montant de la dette. Elle ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il ressort des pièces fournies qu'au 20 mai 2026, la dette locative de Madame [D] [O] s'élève à la somme de 9 599,35 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et le garage, terme du mois d'avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme à titre de provision.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 février 2025 pour la somme de 1 254,89 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
• Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail afférent au logement unissant les parties stipule en son article 10 qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail afférent au garage unissant les parties stipule en son article VI que faute de règlement d'un seul mois de loyer, quinze jours après une simple lettre recommandée restée infructueuse, la location sera immédiatement résiliée si bon semble au bailleur.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 11 juin 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et visant les impayés de loyers et charges tant pour le logement que pour le garage.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 12 août 2024 pour le bail relatif au logement et le bail relatif au garage, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L'expulsion de Madame [D] [O] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
• Sur les indemnités d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, les deux contrats de bail se retrouvent résiliés et Madame [D] [O] est occupante sans droit ni titre. Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation afin de compenser la perte de jouissance du bien.
Dès lors, Madame [D] [O] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à titre de provision pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges du pour le logement et pour le garage, tels qu'ils auraient été si les deux contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [O] succombe à l'instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA HABITATION MODERNE, Madame [D] [O] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 250 euros en application de l'article précité
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS l'action recevable ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux contrats de bail conclu le 10 novembre 2023 avec prise d'effet au 1er décembre 2023 entre la SA HABITATION MODERNE, d'une part, et Madame [D] [O], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] et le garage référencé n°01 01 1119 01 4001/01 situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 12 août 2024 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [D] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés à la bailleresse ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [D] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA HABITATION MODERNE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Madame [D] [O] à verser à la SA HABITATION MODERNE une provision de 9 599,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés pour le logement et le garage (décompte arrêté au 20 mai 2026, mois d'avril 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 sur la somme de 1 254,89 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [D] [O] à verser à la SA HABITATION MODERNE une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges pour le local d'habitation et le garage, tels qu'ils auraient été si les deux contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNONS Madame [D] [O] à verser à la SA HABITATION MODERNE une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS la transmission de la présente décision à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS