Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00393 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52Y3
AFFAIRE : M. [E] [M] (Me Virgile REYNAUD)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) Mutuelle UNEO () et LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Virgile REYNAUD
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle UNEO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 janvier 2022 à [Localité 1], Monsieur [E] [M] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux roues, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.
En phase amiable, la MAIF, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué une provision d’un montant total de 1.500 euros.
Par ordonnance de référé du 10 novembre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [U]. La demande de provision complémentaire a été rejetée du fait du montant amiablement perçu et au regard des pièces communiquées.
L’expert a déposé son pré-rapport le 12 juillet 2024, devenu définitif six semaines plus tard en l’absence d’observations des parties.
Par courrier du 12 septembre 2024, la société MAIF a notifié au conseil de Monsieur [E] [M] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 6.031,25 euros, dont à déduire la provision de 1.500 euros et mettant en réserve les postes de préjudices de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et frais divers dans l’attente de justificatifs.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT a notifié à Monsieur [E] [M] une offre d’indemnisation du même montant, indiquant ne pas avoir obtenu les justificatifs demandés.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 2, 3 et 5 janvier 2025, Monsieur [E] [M] a fait assigner devant ce tribunal la société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) et de la mutuelle UNEO en qualité de tiers payeurs.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [E] [M] sollicite plus précisément du tribunal de :
- venir la CNMSS et la mutuelle prendre telles conclusions qu’il appartiendra,
- dire et juger que son droit à indemnisation n’est pas contesté,
- dire et juger que la société MATMUT est débitrice de l’intégralité de son préjudice corporel s’agissant de l’accident du 26 janvier 2022 dont il a été victime,
- condamner la société MATMUT à lui payer les sommes suivantes :
- frais d’assistance à expertise : 540 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 3.900 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 25% : 82,50 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 10% : 459 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 800 euros,
- souffrances endurées : 4.500 euros,
soit un total de 10.281,50 euros (étant précisé que seulement deux provisions d’un montant total de 1.500 euros ont été versés à la victime),
- condamner la société MATMUT au doublement des intérêts civils sur le capital qui lui sera alloué,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des remboursements des frais de justice,
- dire et juger que les dépens seront solidairement et intégralement supportés par la société MATMUT et seront distraits entre les mains de Maître [W] [C] sur son affirmation de droit (y compris les frais d’expertise judiciaire),
- ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 avril 2025, la société MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- lui donner acte de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation de Monsieur [M],
- entériner les conclusions du Docteur [U],
- évaluer l’entier préjudice de Monsieur [M] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées ci-dessous rappelées,
- DSA restées à charge : mémoire,
- honoraire d’assistance : 540 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 451,25 euros,
- souffrances endurées : 3.100 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 80 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 2.400 euros,
- préjudice esthétique temporaire : rejet
- doublement des intérêts légaux : rejet,
- retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
- tenir compte de la provision de 1.500 euros déjà versée,
- le débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
- refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur,
- statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
3. et 4. Régulièrement assignées à personne morale, ni la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, ni la mutuelle UNEO n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elles n’ont pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident.
Le demandeur ne les communique pas - mais ne formule pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 juillet 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [E] [M] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 26 janvier 2022 des cervicalgies, des dorsalgies ainsi que des dermabrasions de l’avant-bras droit et du genou droit.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 8 juillet 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- une perte de gains professionnels actuels du 26 janvier 2022 au 2 février 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 26 janvier 2022 au 5 février 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 6 février 2022 au 8 juillet 2022,
- des souffrances endurées de 2/7,
- un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant 1 mois,
- un déficit fonctionnel permanent de 2%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [E] [M], âgé de 53 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale ni de celle de la mutuelle UNEO.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [E] [M] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [C], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 540 euros.
Dans ces conditions, la société MATMUT offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de justification de leur absence de prise en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre cadre.
Une telle preuve ne peut être exigée de la victime.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [E] [M] et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice désormais évalué sur une base de 32 euros par jour, en se limitant aux prétentions, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 11 jours 82,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 153 jours 459 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [E] [M] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, le Docteur [O] a retenu un préjudice de 1/7 pendant 1 mois compte tenu du port d’un collier cervical et de dermabrasions au bras droit et au genou droit.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 500 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [E] [M] était âgé de 53 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.400 euros du point, soit au total 2.800 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [E] [M] à l’amiable à hauteur de 1.500 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 540 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 82,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 459 euros
- préjudice esthétique temporaire 500 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2.800 euros
TOTAL 8.381,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 6.881,50 euros
La société MATMUT sera condamnée, en deniers ou quittances, à indemniser Monsieur [E] [M] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 26 janvier 2022.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité aux organismes sociaux
La présente décision est commune et opposable à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, et à la mutuelle UNEO, parties régulièrement assignées à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur le doublement de l’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation.
S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.
L’article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
En l’espèce, Monsieur [E] [M] sollicite que la société MATMUT soit condamnée à subir cette sanction, en l’état d’une offre amiable insuffisante et incomplète.
Cependant, les offres d’indemnisation notifiées 12 septembre 2024 puis le 21 décembre 2024 comportent des offres qui ne peuvent être qualifiées de manifestement insuffisantes au sens de la jurisprudence, et une réserve des postes soumis à des justificatifs, dont il n’est pas établi qu’ils aient été notifiés à l’assureur en temps utile. L’ensemble des postes de préjudices retenus par le Docteur [O] est visé et l’assureur a formulé des offres sur les postes susceptibles d’évaluation.
Monsieur [E] [M] sera ainsi débouté de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Virgile REYNAUD en vertu de l’article 699 du même code.
Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [E] [M] est fondé à en obtenir le remboursement dans ce cadre.
Monsieur [E] [M] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’une offre amiable conforme à la loi mais insuffisante, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT sera tenue de lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [E] [M], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 540 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 82,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 459 euros
- préjudice esthétique temporaire 500 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2.800 euros
TOTAL 8.381,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 6.881,50 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Monsieur [E] [M], en deniers ou quittances, la somme totale de 6.881,50 euros (six mille huit cent quatre-vingt-un euros et cinquante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 26 janvier 2022, provision déduite à hauteur de 1.500 euros et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à verser à Monsieur [E] [M] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Déboute Monsieur [E] [M] de sa demande de condamnation au titre du doublement du taux d’intérêt légal,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Virgile REYNAUD,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale et la mutuelle UNEO,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.