Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00470 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NB2V
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier lors des débats et et de Mme Anaïs BOYER, greffier lors du délibéré
DEMANDERESSES
Madame [Y] [P] épouse [A]
née le 24 Août 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Madame [O] [F] épouse [P]
née le 01 Avril 1933 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
toutes deux représentées à l’audience par Maître Sandie CASTAGNON de la SCP CASTAGNON MERCURIO, avocats au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [C] [Q]
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL exercant sous le nom de PF COUVERTURES, immatriculé au RCS D’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro [Numéro identifiant 1].
domicilié AREAT [Adresse 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Maître Sandie CASTAGNON
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [O] et sa fille, Madame [Y] [P] épouse [A] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] dans lequel elles ont souhaité réaliser la réfection d’une fenêtre de toit avec son réemploi.
Par devis signé le 21 décembre 2022, les travaux ont été confiés à Monsieur [C] [Q] exerçant sous le nom commercial de PF COUVERTURE.
Déplorant un retard dans l’exécution des prestations et des malfaçons lors de la réalisation des travaux, par courrier recommandé du 8 janvier 2024, Madame [O] [P] mettait en demeure Monsieur [Q] d’avoir à lui communiquer la facture totale des travaux réalisés ainsi que les factures des acomptes versés et une copie complète de l’attestation d’assurance décennale.
Constatant des infiltrations au niveau du nouveau velux, un expert amiable était désigné par l’assureur des demanderesses. L’expert concluait alors dans un rapport daté du 19 juin 2025, que l’installation était fuyarde lors des mises en eau, nécessitant la reprise complète de l’installation.
Par courrier recommandé du 18 août 2025, Monsieur [Q] était mis en demeure de procéder à la prise en charge du coût total de la reprise du Velux ainsi que des pertes de loyer du studio desservie par celui-ci. Aucune réponse n’y était apportée.
Par actes en date des 30 avril 2026, Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [Q] [C] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
A l’audience du 23 juin 2026, Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [Q], bien que régulièrement assigné par établissement d’un procès-verbal selon l’article 659 du Code de Procédure Civile, et après retrait de la lettre RAR envoyée selon cet article, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] sollicitent une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant le velux installé par Monsieur [Q] au niveau du studio loué situé dans leur bien.
Elles produisent, à l’appui de leur demande, outre les devis établis et justifiant que c’est bien Monsieur [Q] [C] exerçant sous le nom commercial PF COUVERTURE qui a réalisé les travaux, un rapport d’expertise établi par le Cabinet IXI matérialisant l’existence de ces désordres.
Monsieur [Q], bien que valablement assigné, n’apporte aucun élément aux débats de nature à remettre en cause ces constats expertaux ni justifier des désordres survenus.
En l’état des éléments produits, il est ainsi justifié que les travaux réalisés par Monsieur [Q] sont susceptibles d’être la cause des désordres impactant le bien des requérantes.
Dès lors, Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, demande à laquelle il sera fait droit à leurs frais avancés, comme il est d’usage.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [H], [N], [L] [I], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant CEIT
[Adresse 6]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 4], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport du Cabinet IXI en date du 19 juin 2025,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX02]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 2] ( TP [Localité 2])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [P] [O] et Madame [Y] [P] épouse [A] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment