Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 25/03930 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y6I
Jugement du 20 Octobre 2026
Notifié à :
la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité de coassureur de la Société POLYGON,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD SA prise en sa qualité de coassureur de la Société POLYGON,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Selon quitus en date du 20 juin 2024, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont versé à Monsieur [T] [N] la somme de 19.267,71€ en réparation de dommages de construction au titre de la responsabilité décennale de leur assurée, la société POLYGON qui, selon facture du 23 janvier 2023, avait été chargée de travaux de couverture et d’embellissements.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, les sociétés MMA ont délivré une sommation de payer la somme de 15.414,17 €, soit 80% du montant des réparations, à la société [Y], sous-traitant de la société POLYGON pour les travaux de couverture.
Par exploit du 23 mai 2025, les sociétés MMA ont donné assignation à la société [Y] en vue de leur indemnisation.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
PRETENTIONS et MOYENS
Aux termes de leur assignation, les sociétés MMA demandent qu’il plaise au tribunal :
Vu l’article 1346 du code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles L 121-12 du Code des Assurances,
Condamner la Société [Y] à verser aux Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société POLYGON, subrogées dans les droits de leur assurée, la somme de 15.414,17 €, outre intérêts à compter du 21 novembre 2024, date de la sommation de payer signifiée par exploit de commissaire de justice,
Condamner la Société [Y] à régler aux Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société POLYGON la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification par commissaire de justice au titre de la sommation de payer.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés MMA font valoir :
Que sous réserve de l’obligation de la société POLYGON de vérifier la bonne exécution des travaux confiés à la société [Y], celle-ci était tenue envers celle-là d’une obligation de résultat Que l’assureur de la société POLYGON ayant désintéressé la victime dispose d’un recours subrogatoire contre la société [Y] à hauteur de sa part de responsabilité dans le dommage survenu au vu des conclusions de l’expert de l’assureur et de la transaction convenue avec le maître de l’ouvrage.
La société [Y], régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Il résulte de l’article 472 du code ce procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1346 et 1346-1 du code civil disposent que bénéficie de la subrogation celui qui, y ayant un intérêt légitime, effectue un paiement qui libère le débiteur envers le créancier et que la subrogation a pour effet de transmettre à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires.
L’article L121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Le 17 novembre 2022, la société [Y] a facturé la société POLYGON pour le remplacement de chéneaux et des tuiles et la mise en œuvre d’un closoir et d’un contour de cheminée pour la somme de 19.000€ HT.
Le cabinet Saretec, expert de l’assureur MMA de la société POLYGON a rendu un rapport le 14 mai 2024 après avoir convoqué vainement la société [Y] à sa réunion du même jour par courrier recommandé du 18 avril 2024. Le rapport fait état d’une réception du chantier le 14 novembre 2022, d’une apparition du dommage le 20 mars 2023 et d’une déclaration de sinistre du 24 janvier 2024. L’expert a constaté de nombreuses traces d’humidité à l’étage de l’habitation ayant pour origine un défaut généralisé de mise en œuvre des tuiles en couverture associé à une absence de fixation et de closoir. Il a validé le devis de reprise de la toiture à hauteur de 19.267,71€TTC, outre 1218,20€ de dommage intérieur.
La réalité du désordre découle à la fois de ce rapport et du paiement intervenu en faveur de Monsieur [N] selon quitus signé par ce dernier le 20 juin 2024 au bénéfice de l’assureur payeur. Le désordre est apparu après quelques mois de précipitations pluvieuses et rend la toiture impropre à destination en compromettant gravement la protection attendue de cet ouvrage contre la pénétration d’humidité dans les parties habitables. La responsabilité décennale de la société POLYGON était engagée au sens de l’article 1792 du code civil, ainsi que la garantie de son assureur MMA. La prise en charge d’un coût de reprise pour un montant sensiblement égal à celui des travaux d’origine tel que l’expert de l’assureur l’avait estimé était donc justifiée.
Subrogées à la fois dans les droits de Monsieur [N] par l’effet de l’article 1346 du code civil et dans ceux de la société POLYGON par l’effet de l’article L121-12 du code des assurances, les sociétés MMA disposent à la fois du recours contractuel de la société POLYGON contre son sous-traitant la société [Y] et du recours délictuel de Monsieur [N] contre la même. Visant l’article 1231-1 du code civil, c’est le recours contractuel qui exercé; il se réfère tout à la fois à l’obligation de résultat de la société [Y] envers la société POLYGON et à l’obligation de cette dernière, même non spécialiste, d’exercer sur la première un contrôle en début et en fin de mission. Il sera donc fait droit à la demande de paiement des MMA à hauteur de 15.414,17€, soit 80% de la somme payée par elles, conformément à un rattachement des désordres à des fautes d’exécution du sous-traitant.
Par application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts courront à compter du 21 novembre 2024, date de la sommation de payer.
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Y] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la sommation de payer du 21 novembre 2024,
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, la société [Y], condamnée aux dépens, devra s’acquitter envers les sociétés MMA de la somme de 2000 € en indemnisation de leurs frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société [Y] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la Société POLYGON, subrogées dans les droits de leur assurée, la somme de 15.414,17€ en garantie de l’indemnisation versée pour les désordres de toiture, les intérêts courant à compter du 21 novembre 2024, ainsi que la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [Y] aux dépens, y compris les frais de signification de la sommation de payer du 21 novembre 2024,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment