Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01379 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCWO
JUGEMENT 12 Juin 2026
[H] [Y]
C/
[H] [E] [W]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
M. [H] [Y]
né le 18 Octobre 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS, avocat postulant, et Me Catherine marie DARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
M. [H] [E] [W]
né le 20 Mars 1950 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d'ARRAS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2017, Monsieur [H] [Y] a donné à bail à Monsieur [H] [E] [W] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 900 euros révisable annuellement outre une provision sur charges de 80 euros mensuels.
Alléguant des loyers demeurés impayés après le départ du locataire et par exploit du 11 septembre 2023, Monsieur [H] [Y] a fait assigner Monsieur [H] [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] afin d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme de 8267,47 euros au titre des loyers et charges impayés.
L'affaire, enregistrée sous le numéro 24/00101 et appelée à l'audience du 22 décembre 2023, a fait l'objet de quatre renvois à la demande des parties avant d'être radiée du rôle des affaires en cours par ordonnance du 10 janvier 2025.
Sans solliciter la réinscription de l'affaire au rôle et par exploit du 4 février 2025, Monsieur [H] [Y] a de nouveau fait citer Monsieur [H] [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], à l'audience du 11 avril 2025. L'affaire, enregistrée sous le numéro 25/00174, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d'être de nouveau radiée du rôle des affaires en cours par ordonnance du 21 novembre 2025.
Réinscrite le 4 décembre 2025 à la demande des parties, l'affaire a été rappelée à l'audience du 6 mars 2026 et renvoyée à leur demande pour être retenue à l'audience du 17 avril 2026.
A cette audience, Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, sollicite sur la base de conclusions écrites visées par les soins du greffe, la condamnation du défendeur au paiement des sommes suivantes :
- 8267,47 euros au titre des loyers et charges impayés augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022,
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive,
- 1800 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.
Pour s'opposer au moyen tiré de la prescription de ses demandes, Monsieur [Y] soutient que le point de départ du délai de prescription est à situer au 15 octobre 2020, date du départ des lieux du locataire, seul évènement rendant impossible une régularisation de sa créance, le contraignant à assigner son locataire en paiement par exploit du 11 septembre 2023.
Monsieur [E] [W], représenté par son conseil, conclut sur la base de conclusions écrites visées par les soins du greffe:
- d'une part, à l'irrecevabilité des demandes en raison de leur prescription,
- d'autre part, à la réduction de la créance au titre du mois d'octobre 2020 à la somme de 980 euros et au rejet des demandes au titre de la mauvaise foi.
En ce sens, Monsieur [E] [W] fait valoir que l'action en paiement des loyers se voit appliquer un délai triennal de prescription et que la mise en demeure du locataire ne saurait interrompre le cours de la prescription, seule l'assignation ayant au cas d'espèce interrompu le délai. Selon lui, en tenant compte d'un loyer payable d'avance le 1er de chaque mois, les demandes tendant à l'arriéré locatif antérieur au 1er octobre 2020 sont nécessairement prescrites.
Pour solliciter la réduction de la créance au titre du terme d'octobre 2020, il observe que les charges imputées par le bailleur pour un montant mensuel de 120 euros ne sont pas prévues au bail et doivent être retranchées.
Pour s'opposer aux plus amples demandes, le défendeur soutient qu'il a cherché à transiger dans le cadre du présent litige de sorte qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la prescription de l'action :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Les causes communes d'interruption du cours de la prescription sont la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice ou une mesure conservatoire au sens du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, si Monsieur [Y] produit sa correspondance échangée avec le défendeur, aucun de ces éléments ne peut être regardé comme un acte interruptif de prescription en l'absence de toute voie d'exécution forcée. Il n'est par ailleurs fait état d'aucun règlement du défendeur susceptible d'avoir valu reconnaissance du droit de Monsieur [Y] et, partant, interruption de la prescription.
Par ailleurs, c'est à tort que Monsieur [Y] soutient que seul le départ de son locataire l'autorisait à prendre connaissance des faits l'autorisant à agir en justice, son action tendant, non à la reconnaissance de dégradations locatives que seule la visite des lieux aurait rendu possible, mais au recouvrement de loyers et de charges échus et dus au bailleur quelle que soit l'issue du bail. Dès lors, seules doivent être regardées comme ayant interrompu la prescription les demandes portées devant la présente juridiction et pour la première fois le 11 septembre 2023. En conséquence, il convient de considérer que l'action en recouvrement des loyers échus avant le 11 septembre 2020 est nécessairement prescrite.
Ainsi que le fait observer le défendeur, les stipulations du bail prévoient que le loyer est payable d'avance, le 1er de chaque mois. Il en résulte qu'est irrecevable l'action en paiement des loyers relatifs à la période antérieure au 1er octobre 2020.
Sur la demande en paiement :
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [E] [W] ayant quitté les lieux le 15 octobre 2020, seuls le loyer et les charges échus pour la période du 1er au 15 octobre 2020 sont susceptibles de fonder une créance de Monsieur [Y].
Au soutien de sa demande en paiement, ce dernier produit :
- le contrat de bail souscrit entre les parties ;
- un décompte locatif portant sur la période de juillet 2017 à octobre 2020 aux énonciations obscures, mentionnant les charges locatives dues annuellement au titre du bien, et notamment les sommes imputées au locataire au titre de la taxe d'ordures ménagères et des charges d'eau.
Force est cependant de constater qu'aucun justificatif n'est produit pour les charges que le bailleur entend imputer au locataire sortant, lequel reconnaît exclusivement devoir le terme du loyer d'octobre 2020, soit 900 euros, majoré de la provision sur charges mensuelles soit ensembles 980 euros.
Compte tenu de ce que le locataire reconnaît devoir et des limites du litige telles que définies par les parties, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [W] à payer à Monsieur [Y] la somme de 980 euros au titre du loyer et des charges d'octobre 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022, date de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive :
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la mauvaise foi du défendeur n'est pas suffisamment démontrée. Aussi cette demande sera-t-elle rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [W] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'assignation du 11 septembre 2023 mais non compris ceux de l'assignation ultérieure, et de le condamner à payer au bailleur la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes tendant au paiement des loyers et charges échus antérieurement au 11 septembre 2023 ;
DECLARE Monsieur [H] [Y] recevable pour le surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] [W] à payer à Monsieur [H] [Y] la somme de 980 euros au titre du loyer et des charges d'octobre 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] [W] à payer à Monsieur [H] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] [W] aux dépens, en ce compris les frais de l'assignation du 11 septembre 2023 mais non compris ceux de l'assignation ultérieure ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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