Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024035681
ENTRE :
SAS JORDAN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490987302
Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, avocat (D1231)
ET :
SAS EG RETAIL (France), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 439793811 Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THOPNE
Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat (P75) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 22 novembre 2007, la SAS JORDAN (ci-après « JORDAN ») qui exploitait une stationservice à [Localité 1] (93), a signé un accord de distribution exclusif de produits pétroliers avec la société BP France, aux droits de laquelle intervient la société EG RETAIL (France) SAS (ciaprès « EG RETAIL »), l'accord de distribution étant désigné ci-après « le Contrat de distribution ».
Les parties s'opposent sur le règlement de plusieurs factures émises par EG RETAIL en 2021 et 2022, JORDAN demandant la restitution de sommes payées à tort à EG RETAIL pour un montant global de 140 975,68 euros ainsi que la condamnation de cette dernière à l'indemniser à hauteur de 221 340 euros pour les dommages qu'elle allègue avoir subis pour défaut de maintenance des matériels de distribution de carburant lui appartenant et pour la livraison de carburant de mauvaise qualité en octobre 2021. EG RETAIL considère que JORDAN lui reste redevable de la somme de 73 645,46 euros.
Le 20 février 2024, JORDAN assignait en référé EG RETAIL devant le président du tribunal des activités économiques de Paris afin que ce dernier lui fasse notamment injonction de livrer le carburant au titre du Contrat de distribution et qu'EG RETAIL soit condamnée à lui verser à titre provisionnel les 80 000 euros payés au titre de la caution solidaire.
Le 28 mai 2024, le président du tribunal rendait son ordonnance de référé par laquelle le président a :
* Dit n'y avoir lieu à référé, ni à l'application de l'article 700 code de procédure civile,
* Renvoyé l'affaire en audience collégiale du 14 juin 2024 devant la 13ème chambre conformément à l'article 873-1 CPC, pour qu'il soit statué au fond.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 janvier 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
Ordonne la réouverture des débats,
Fait injonction aux parties de se mettre en état de plaider,
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mercredi 12 février 2025 à 9H30.
Sur demande de report justifiée de EG RETAIL, JORDAN ne s'y opposant pas, les parties ont été reconvoquées pour l'audience du 12 mars 2025.
Cependant, le 14 février 2025, JORDAN déposait une requête en sommation de communiquer par EG RETAIL des éléments de tarifications et autres justificatifs pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 19 septembre 2024 et déposait le même jour ses conclusions n°2.
Lors de l'audience du 12 mars 2025, JORDAN a sollicité un renvoi pour répondre aux deux pièces n°57 et 58 remises en séance par EG RETAIL. Il a alors été convenu un nouveau calendrier pour permettre à JORDAN de répondre sur ces deux pièces seulement et les parties ont été de nouveau convoquées devant le même juge chargé d'instruire l'affaire pour l'audience du 21 mai 2025 à laquelle elles se présentent assistées de leur conseil respectif.
Par ses dernières conclusions n°4 remises le 9 avril 2025, JORDAN demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Recevoir JORDAN en ses demandes fins et conclusions,
Débouter EG RETAIL de l'ensemble de ses demandes,
Condamner EG à restituer à JORDAN la somme de 60 975,68 euros payée en règlement de factures indues de livraisons de produits pétroliers entre le 6 avril et le 7 juin 2021,
Condamner EG à restituer à JORDAN la somme de 80 000 euros payée en règlement de factures indues de livraisons de produits pétroliers par la Banque Populaire en sa qualité de caution,
Condamner EG à payer à JORDAN la somme de 185 840 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de maintenance et le vieillissement des pompes à carburants (volucompteur),
Condamner EG RETAIL à payer à JORDAN la somme de 35 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par JORDAN à la suite de la vente et la livraison par EG de carburants défectueux courant octobre 2021,
Condamner EG à payer à JORDAN la somme de 868 793 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale,
Condamner EG à payer à JORDAN la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce de stationservice pour un prix plus important,
Ordonner la mainlevée de l'opposition du 6 mars 2025 au prix de vente de fonds de commerce de JORDAN situé [Adresse 1] à [Localité 1] à la demande de EG RETAIL à AC ENERGY,
Condamner EG à une amende civile de 10 000 euros,
Condamner EG à payer à JORDAN la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Avant dire droit sur la concurrence déloyale
Relever auprès d'EG les tarifs EG en vigueur et les remises de conjonctures appliquées nationalement entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024 comme modalité de calcul du prix de vente de carburants fixé par le contrat de distribution conclu entre JORDAN et EG,
Relever auprès d'EG les tarifs EG en vigueur et les remises de conjonctures appliquées chez les distributeurs de carburants situés en Ile de France entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024 comme modalité de calcul du prix de vente de carburants fixé par le contrat de distribution conclu entre JORDAN et EG,
Au vu des éléments ci-dessus,
* Donner son avis sur toute surfacturation de vente de produits pétroliers d'EG au préjudice de JORDAN sur la période du 1er avril 2021 au 19 septembre 2024
Avant dire droit, en toute hypothèse,
Enjoindre EG RETAIL à communiquer à JORDAN dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir les Tarifs EG en vigueur au jour des commandes de carburants passés par JORDAN à EG RETAIL entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024
Enjoindre EG RETAIL à communiquer à JORDAN dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir le montant de la remise de conjoncture applicable au jour des commandes de carburants passés par JORDAN à EG RETAIL entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024
Enjoindre EG RETAIL à communiquer à JORDAN dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir le justificatif des Tarifs EG en vigueur au jour des commandes de carburants passés par les sociétés exploitants les stations-service sous marque et enseigne BP situées à [Localité 2] et à [Localité 3] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024
Enjoindre EG RETAIL à fournir à communiquer à JORDAN dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir le justificatif des montants de la remise de conjoncture au jour des commandes de carburants passés par les sociétés exploitants les stations-service
sous marque et enseigne BP situées à [Localité 2] et à [Localité 3] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024
* Ordonner toute mesure d'instruction utile permettant de :
Sur les commandes (article 3.3 de l'accord et avenant à l'accord de distributeur agrée Mise en place nouvel outil informatique en date du 18 octobre 2013) :
Rechercher au sein du matériel informatique comprenant un outil de gestion de la station-service et des logiciels incorporés permettant une centralisation de la base de données des produits et des fournisseurs, une base des prix recommandés, la communication des prix carburants et le pack office Microsoft incluant la messagerie Outlook les formulaires de commande de la messagerie du système informatique adressés par JORDAN à EG RETAIL pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024
Sur le prix (Article 4.1 de l'accord et avenant n°1) :
Rechercher les modalités de fixation du tarif EG en vigueur et la remise de conjoncture appliquée par EG à la vente de ses produits pétroliers par des stations-service exploitant sous enseigne BP ou EG pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024,
Rechercher l'information quotidienne donnée par EG à JORDAN relative à son tarif en vigueur et à sa remise de conjoncture applicable à la vente de ses produits pétroliers pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024,
Rechercher si le tarif EG en vigueur et la remise de conjoncture applicable à la vente des produits pétroliers par EG étaient identiques entre les distributeurs exploitant une station-service sous enseigne BP ou EG pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024 ; dans la négative, relever les différences de tarif et de remise de conjoncture pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024 ;
Rechercher les Tarifs EG en vigueur au jour des commandes de carburants passés par JORDAN à EG RETAIL entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024,
Rechercher le montant de la remise de conjoncture applicable au jour des commandes de carburants passés par JORDAN à EG RETAIL entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024,
Rechercher le justificatif des Tarifs EG en vigueur au jour des commandes de carburants passés par la société exploitant la station-service sous marque et enseigne BP située à [Localité 3] et à [Localité 2] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024,
Rechercher le justificatif des montants de la remise de conjoncture au jour des commandes de carburants passés par les sociétés exploitant les stationsservice sous marque et enseigne BP situées à [Localité 3] et à [Localité 2] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024,
Rechercher au sein du matériel informatique comprenant un outil de gestion de la station-service et des logiciels incorporés permettant une centralisation de la base de données des produits et des fournisseurs, une base des prix recommandés, la communication des prix carburants et le pack office Microsoft incluant la messagerie Outlook l'information quotidienne de EG à JORDAN par la messagerie du système informatique de son tarif des produits pétroliers Super Sans plomb 98, Super sans Plomb 95, Diesel Ultimate et Gazole et de
la remise de conjoncture applicable, pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024,
Rechercher sur les factures des produits pétroliers Super Sans plomb 98, Super sans Plomb 95, Diesel Ultimate et Gazole vendus par EG à JORDAN le tarif en vigueur au jour de la commande, la remise selon barème d'écart, la remise de fidélité, la remise de conjoncture et la remise commerciale,
Rechercher le niveau de la concurrence commerciale, l'évolution générale des prix des produits à l'échelon national ou local, le montant, la modification et la suppression des remises de conjoncture pour la période pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024 (Article 2 Remise de conjoncture du Barême d'écarts - Remises A compter du 22 novembre 2007),
Sur les conclusions reconventionnelles de EG :
Rechercher les avoirs relatifs aux factures erronées reçus par tous les distributeurs agréés, et les nouvelles factures rectifiées leur permettant de régler le différentiel pour la période du 1er avril 2021 au 19 septembre 2024,
Rechercher les prix indiqués lors des commandes transmis par tous les distributeurs agrées à EG pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024,
Rechercher les justificatifs de paiement par tous les distributeurs agréés du solde restant dû après l'émission des avoirs des factures initiales et l'émission des factures rectificatives pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2024,
En tout état de cause,
Recueillir les déclarations du dirigeant de EG RETAIL, ses chargés de pouvoir dans la fixation des prix de vente de produits pétroliers à JORDAN, Monsieur [E] en sa qualité de personne physique affectée par EG à la relation commerciale avec JORDAN, le dirigeant de JORDAN et de toute personne dont l'audition permettra la manifestation de la vérité pour la résolution de ce litige,
Condamner la société EG RETAIL France SAS à payer à la SAS JORDAN SARL la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance »
De son côté, EG RETAIL, par ses dernières conclusions reconventionnelles n°6, remises le 9 mai 2025, demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1650 et 1134 de l'ancien code civil, Vu les articles 9, 144 et 146 du code de procédure civile,
* Juger la société EG RETAIL (France) SAS recevable et bien fondée en ses présentes écritures, fins et conclusions,
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE EG
Constater que le prix du carburant commandé correspond au prix facturé par la société EG RETAIL (France) SAS à la société JORDAN SARL ;
Constater l'absence de paiement par la société JORDAN SARL de l'intégralité des factures rectifiées par la société EG RETAIL (France) SAS et les factures n°48918366
du 19 novembre 2021, n°48933303 du 29 décembre 2021 et n°48937824 du 5 janvier 2022 ;
Constater les incidents de paiement de la société JORDAN SARL ;
Constater la mauvaise foi de la société JORDAN SARL ;
En conséquence :
Condamner la société JORDAN SARL à payer à EG RETAIL (France) SAS la somme de 73.645,56 euros ;
Ordonner l'exécution provisoire de droit ;
SUR LES DEMANDES DE JORDAN SARL
Constater l'absence de moyens en fait et en droit sur lesquels les prétentions de la société JORDAN SARL sont fondées ;
Constater l'absence de preuve établissant les prétentions de la société JORDAN SARL;
Constater que le prix du carburant commandé correspond au prix facturé par la société EG RETAIL (France) SAS à la société JORDAN SARL ;
Constater l'absence de paiement par la société JORDAN SARL de l'intégralité des factures rectifiées par la société EG RETAIL (France) SAS et les factures n°48918366 du 19 novembre 2021, n°48933303 du 29 décembre 2021 et n°48937824 du 5 janvier 2022 ;
Constater les incidents de paiement de la société JORDAN SARL ;
Constater l'absence de factures indues ;
Constater que la société EG RETAIL (France) SAS effectue la maintenance du matériel mis à disposition, à titre gratuit, à la société JORDAN SARL ;
Constater que les pièces n°22-1, 22-2 et 23 de JORDAN SARL ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile ;
Constater l'absence de livraison d'un carburant défectueux ;
Constater que la mise en œuvre de la caution bancaire est justifiée ;
Constater la mauvaise foi de la société JORDAN SARL ;
Constater que les tarifs EG et la remise de conjoncture sont connus de la société JORDAN SARL ;
Constater que les justificatifs des tarifs EG et des montants de la remise conjoncture applicable à la station-service située à [Localité 2] sont sans rapport avec la présente instance et sont soumis au secret des affaires ;
Constater que le contrat applicable à la station-service située à [Localité 2] est sans rapport avec la présente instance ;
Constater que le contrat applicable à la station-service située à [Localité 2] ainsi que l'exécution de con contrat sont soumis au secret des affaires ;
En conséquence :
Déclarer irrecevable les nouvelles demandes de JORDAN SARL et les nouveaux moyens développés par conclusions n°4 du 9 avril 2025 sans rapport avec les pièces n°57 et 58 d'EG ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande de restitution de la somme de 60.975,68 euros pour règlement de factures indues ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande de restitution de la somme de 80.000 euros ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande en paiement de la somme de 185.840 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de maintenance et vieillissement des pompes;
Débouter JORDAN SARL de sa demande en paiement de la somme de 35.500 euros à titre de dommages et intérêts pour livraison de carburants défectueux ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande en paiement de la somme de 868.793 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande en paiement de la somme 160.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de vendre son fonds de commerce à un prix plus important ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande de mainlevée de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce en date du 6 mars 2025 ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande de condamnation à une amende civile de 10.000 euros ;
Ecarter les pièces n°22-1, 22-2 et n°23 de JORDAN SARL pour avoir été rédigée par pure complaisance et pour ne pas respecter le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile ;
Ecarter les pièces n°26, 29 et 30 de JORDAN SARL intitulées « Sur les justificatifs comptables » et intitulées « Justificatifs comptables » pour ne pas respecter le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile ;
Débouter la demande de communication formulée par la société JORDAN SARL sur :
les tarifs en vigueur au jour des commandes de carburants passés par JORDAN SARL à EG entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024 ;
le montant de la remise de conjoncture applicable au jour des commandes de carburants passés par JORDAN SARL et EG entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024 ;
le justificatif des tarifs EG en vigueur au jour des commandes de carburants passés par les sociétés exploitants les stations-service sous marque et enseigne BP situées à [Localité 2] et à [Localité 3] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024 ;
le justificatif des montants de la remise conjoncture au jour des commandes de carburants passés par les sociétés exploitants les stations-service sous marque et enseigne BP situées à [Localité 2] et à [Localité 3] entre le 1er avril 2021 et le 19 septembre 2024.
Débouter JORDAN SARL de sa demande avant dire droit sur la concurrence déloyale ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande de mesure d'instruction avant dire droit ;
Débouter JORDAN SARL de sa demande pour procédure abusive ;
Débouter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société JORDAN SARL ;
Ecarter l'exécution provisoire ;
En tout état de cause,
Condamner la société JORDAN SARL à payer à la société EG RETAIL (France) SAS la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société JORDAN SARL aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 21 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE
Le tribunal constate que les nouveaux moyens et les demandes formulées par JORDAN au titre des demandes nouvelles de communication de pièces et les nouveaux moyens développés en note en délibéré après la date de l'audience, nécessitent une nouvelle réouverture des débats afin de pouvoir apporter tous les éclaircissements au tribunal en vue de définir une solution
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats,
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 décembre 2025, 9 heures 30 pour fixation d'un calendrier,
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc MONTEIL, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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