Texte intégral
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTYX
Minute :
Copies délivrées
le :
à : - Me Gérard BRIEC
- Société SSCV [Adresse 1]
- Service expertise
Exécutoire délivrée
le :
à : - Me Gérard BRIEC
- Société SSCV LES TERRASSES DU PORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Isabelle CHAMPETIER lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
Madame [D] [R]
née le 23 mai 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
Société SCCV [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 12 juillet 2024, la SCCV LES TERRASSES DU PORT a vendu en état futur d’achèvement à Madame [D] [R], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5], dans le bâtiment B, un appartement de type 4 composant le lot numéro 52 de la copropriété et au sous-sol du bâtiment B, deux emplacements de stationnement composant les lots 26 et 27 de la copropriété.
La réception des ouvrages a été prononcée à effet du 5 juin 2025 et la livraison est intervenue le 26 juin 2025.
Le 30 juin 2025, un document intitulé « Réserves de livraison » a été établi.
Par lettres des 24 juillet et 18 novembre 2025, puis des 11 et 27 janvier 2026, Madame [R] a dénoncé divers désordres.
Une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 26 février 2026 à l’initiative de l’assureur de Madame [R].
Par lettres des 26 mai et 8 juin 2026, Madame [R] a dénoncé de nouveaux désordres.
Madame [R] déclare que les désordres suivants subsistent :
- Une fissure est apparue spontanément sur la vitre intérieure de la baie vitrée du salon, dénoncée par lettre du 26 mai 2026, qui continue de s’aggraver,
- [Localité 6] de porte fenêtre abîmé dans la chambre 1, déjà porté en réserve lors de la livraison dans la chambre 1,
- Infiltrations sur une porte fenêtre du salon, signalée dans la lettre du 11 janvier 2026, la SCCV a fait intervenir une entreprise, mais l’infiltration persiste,
- Les portes fenêtres du salon (près du bureau), de la chambre 1 et de la chambre 2 ne ferment pas bien. Ces problèmes de fermeture ont été signalés dans les réserves le 24 juillet 2025 et une intervention a été réalisée en mai 2026, cependant, les réglages n'ont pas tenu. Les portes fenêtre ne se ferment toujours pas bien,
- Dans la chambre 2 de l'eau s'infiltre au niveau du seuil de la porte fenêtre. Le problème a été signalé par courrier le 26 mai 2026,
- Revêtement de sol : devant la chambre 3, le parquet s'affaisse. Ce problème a été signalé dans un courrier le 18 novembre 2025,
- Menuiserie intérieure : la porte des WC est abîmée (accroc). Ce problème a été signalé dans les réserves le 24 juillet 2025. Une intervention a eu lieu mais n’a pas résolu le problème,
- Problème sur le radiateur électrique de la chambre 3 qui surchauffe. Ce problème a été signalé dans un courrier le 27 janvier 2026. Une intervention d'un électricien a eu lieu et il explique que le radiateur fonctionne bien. Le problème persiste à ce jour,
- Des traces d'humidité sont apparues le long du mur extérieur sur la partie basse.
Par ailleurs, Madame [D] [R] indique avoir constaté des grosses infiltrations au niveau des places de stationnement au sous-sol ainsi que des fuites en provenance d’un des balcons supérieurs, sur la terrasse de son appartement.
C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2026, Madame [D] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SCCV [Adresse 5] [Adresse 6], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- ORDONNER une mesure d’expertise, en donnant mission à l’expert :
- Se rendre sur les lieux et les visiter,
- Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner les désordres expressément allégués par la demanderesse dans la présente assignation et mentionnés dans les pièces annexées,
- Les décrire, en indiquant leur nature et leur importance,
- Dire si des interventions sur les désordres ont déjà eu lieu, dire si elles étaient suffisantes,
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres allégués,
- Donner son avis sur les responsabilités encourues,
- Donner son avis sur les remèdes propres à remédier aux désordres, en chiffrer le coût,
- Donner son avis sur les préjudices de toute nature, soufferts ou à souffrir,
- Préciser de façon motivée, si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination,
- Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,
- Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; les évaluer à l’aide de devis et dire si les travaux nécessitent un maître d’œuvre pour leur parfaite réalisation,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de reprise,
- Établir un pré-rapport,
- Apurer tous dires et maintiens contradictoires des parties,
- Réserver les dépens.
La SCCV LES TERRASSES DU PORT, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La SCCV [Adresse 1] a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment de l’attestation notariée du 12 juillet 2024, du contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement en date du 24 février 2024, du procès-verbal de livraison et de remise des clefs en date du 26 juin 2025, des réserves de livraison en date du 30 juin 2025, des courriers en date du 24 juillet 2025, 18 novembre 2025, 11 janvier 2026, 27 janvier 2026, 26 mai 2026 et 8 août 2026, du rapport d’expertise amiable en date du 31 mars 2026, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant l’appartement de Madame [R].
Madame [D] [R], qui a intérêt à la mesure d’instruction, supportera l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Port. : 06.16.40.20.89
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] ;
Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 5], et les visiter,Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,Examiner les désordres expressément allégués par la demanderesse dans l’assignation et mentionnés dans les pièces annexées,Les décrire, en indiquant leur nature et leur importance,Dire si des interventions sur les désordres ont déjà eu lieu, dire si elles étaient suffisantes,Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres allégués,Donner son avis sur les responsabilités encourues,Donner son avis sur les remèdes propres à remédier aux désordres, en chiffrer le coût,Donner son avis sur les préjudices de toute nature, soufferts ou à souffrir,Préciser de façon motivée, si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination,Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; les évaluer à l’aide de devis et dire si les travaux nécessitent un maître d’œuvre pour leur parfaite réalisation,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de reprise,Établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [D] [R], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 8 décembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT