Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me COUDERC (P558), Me TIREL (J73), Me NEYRET (D66), Me GUYOT (J42),
Me BELLON (R56), Me MENGUY (K152), Me XERRI-HANOTE (P581)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/15835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OMS
N° MINUTE :
Assignation du :
04 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance SA SMA assureur Dommages ouvrage de la société OSICA
8 rue Louis Armand
75738 PARIS
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0558
DEFENDERESSES
Entreprise CODA
58 rue de Rochechouart
75009 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0073
Compagnie d’assurance SMA SA ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ GTM
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
S.A.S. GTM BATIMENT
83/85 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE
représentées par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0066
S.A. MMA IARD assureur des société IBR et BATICEL
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS CEDEX
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des société IBR et BATICEL
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS CEDEX
représentées par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042
Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la sociétés RAVAL PRO et PR BATIMENT en liquidation
CABINET PWC 52-54 Grace church street
EC3V ROYAUME UNI
défaillant
S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION
22 avenue de la Division Leclerc
93000 BOBIGNY
défaillant
Compagnie d’assurance MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
défaillant
S.A.S. PINGAT AMENAGEMENT ET BATIMENT venant aux droits de la société BEA INGENIERIE
86 rue aux Arènes
57000 METZ
défaillant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société BEA INGENIERIE DEVENUE PINGAT
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE / FRANCE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0056
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
5, place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION
313, Terrasse de L’arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152
S.A.S. ENTORIA
166 rue Jules Guesde
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par la société SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, les 4, 5, 6, 7, 9 et 10 décembre 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre des parties suivantes et aux fins d’appel en garantie des indemnités qu’elle serait susceptible de verserau titre de la déclaration de sinistre du 20 mars 2024 :
- la société AGENCE D’ARCHITECTES CODA, venant aux droits de la société LAIR ET ROYNETTE,
- la MAF, en qualité d’assureur de la société LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES,
- la société PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT, venant aux droits de la société BEA INGENIERIE
- la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BEA INGENIERIE et de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- la société ENTORIA, en qualité d’assureur de la société ART BTP,
- la société BATICEL CONSTRUCTION,
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société IBR et de la société BATICEL,
- la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société IBR et de la société BATICEL,
- la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD, en qualité d’assureur de la société RAVAL PRO et de la société PR BATIMENT ;
Vu l’assignation délivrée par la société AGENCE D’ARCHITECTES CODA les 17 et 19 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’appel en garantie à l’encontre de la société GTM BATIMENT et de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société GTM ;
Vu la jonction des dossiers ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
La MAF, la société PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT, la société BATICEL CONSTRUCTION et la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD n’ont pas constitué avocat.
***
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise dommage-ouvrage de M. [G] du cabinet IXI, expert mandaté par la société SMA SA aux fins d’examen des désordres objet de la déclaration de sinistre du 20 mars 2024 effectuée par la société CDC HABITAT concernant les travaux de la tranche n°3, et pour lesquels la société SMA SA a accordé sa garantie.
Tel est également le cas du rapport d’expertise judiciaire de Mme [C] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Pontoise le 15 mai 2024 à la demande la société CDC HABITAT dont la mission a été étendue aux désordres affectant les bâtiments de la tranche 3, objets de la présente instance, par ordonnance de référé du 11 avril 2025;
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise amiable dommages-ouvrage définitif établi par M. [G] du cabinet IXI et du rapport de Madame [J], expert judiciaire ;
INVITE la demanderesse à régulariser la procédure (assignation des organes de la procédure collective et production de la déclaration de créances) à l’encontre de la société BATICEL CONSTRUCTION à l’égard de qui une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Meaux le 27 janvier 2025
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 14 juin 2027 à 13h40 pour information de la société SMA SA sur l’avancement des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment