Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2025F277Numéro de PC: 2025RJ131Débats à l'audience du 28 novembre 2025
Rôle n° ENTI
2025F277
Procédure
2025RJ131
RE - Madame la procureure de la République
[Adresse 1]
Palais de Justice
[Localité 1]
DEMANDEUR - comparante
ET - La SARL LE GRAND LARGE [Adresse 2] – représentée par Mme [Q] [E], et assistée par M. [O] [F]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 10/12/2025 à SELARL ASTRUC-VALLON
Par requête en date du 17 juin 2025, madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter, à l'égard de la SARL LE GRAND LARGE, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 30 juin 2025 convoqué la SARL LE GRAND LARGE pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Par cette ordonnance, la SARL LE GRAND LARGE a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 12 septembre 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
Par requêtes en date du 06 Août 2025, déposées au greffe du tribunal de commerce de Gap en date du 08 Août 2025, la société LE GRAND LARGE a d'une part sollicité la rétractation de l'ordonnance du 30 juin 2025 au visa de l'article 952 du code de procédure civile, et d'autre part sollicité la récusation de Monsieur [U] [Z] au visa de l'article 344 du même code pour statuer dans « toute procédure impliquant la SARL » ;
Par ordonnances en date du 28 Août 2025, le président du tribunal de commerce a déclaré la société demanderesse irrecevable en ces deux demandes.
Par nouvelle requête en date du 15 septembre 2025, Mme [E] [Q], agissant es qualité de gérante de la SARL LE GRAND LARGE, immatriculée au RCS de Gap, et au visa des articles L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et 341 du code de procédure civile, a saisi le premier président de la cour d'appel de Grenoble d'une requête en récusation de M. [U] [Z], président du tribunal de commerce de Gap.
Lors de l'audience en chambre du conseil du tribunal de céans en date du 12 Septembre 2025, la SARL LE GRAND LARGE était comparante a sollicité un renvoi dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 Novembre 2025.
Par ordonnance en date du 02 Octobre 2025, le président de la cour d'appel de Grenoble a rejeté la requête de la SARL LE GRAND LARGE.
Lors de l'audience du 28 novembre 2025, la SARL LE GRAND LARGE était comparante, représentée par Mme [Q] [E], et assistée par M. [O] [F] en vertu d'un pouvoir spécial.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LE GRAND LARGE exerce une activité commerciale de café, restaurant, bar, plats à emporter, que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 480 717 834.
Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE GRAND LARGE qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur.
Lors de ses réquisitions, madame la procureure de la République a indiqué que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP, de l'URSSAF et du greffe, en application des dispositions des articles L.611-2, R.611-10 et L.631-3-1 du code de commerce ; Que le juge de la prévention a exposé les difficultés suivantes :
Madame [E] [R] [Q] ne s'est pas présenté à l'entretien.
J'ai mené une procédure d'enquête auprès de la Banque de France, de la DDFIP et de l'URSSAF.
Il en ressort que la SARL LE GRAND LARGE est défaillante auprès de la DDFIP pour un montant de 1 889.00 € en au titre de la TVA et des pénalités de recouvrement afférentes.
La Banque de France m'a indiqué 4 incidents de chèques pour défauts de provision.
Le montant global des impayés s'élève à 2 656 €.
Elle a également signalé une interdiction bancaire jusqu'au 17 juin 2027.
L'URSSAF n'a signalé aucune dette.
Il ressort également des éléments produits par le greffe de ce tribunal que :
Cette société ne dépose plus ses comptes annuels au greffe. Que le dernier bilan déposé (exercice clos le 31/12/2022 indiquait des capitaux propres négatifs ;
Qu'en outre, une ordonnance d'avoir à déposer les comptes avec astreinte a été rendue, sans que l'entreprise ne réagisse ;
Que la société n'a jamais procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ;
Madame la procureure de la République expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
S'agissant de la tenue des débats, Madame la procureure a demandé à ce que la parole soit donnée en réplique à Madame [E] [L] épouse [Q], gérante de droit comparante ; et que Monsieur [O] [F], qui se prévaut d'un pouvoir spécial, complèterait les propos en cas de nécessité.
Il apparait toutefois que ce mandat spécial est irrégulier dans la forme car non signé par les deux parties, et n'est pas accompagné de la pièce d'identité de la mandante.
Lors des débats Madame [E] [L] épouse [Q], gérante de droit a répondu aux questions de la présidente. Elle a indiqué que la société était toujours en activité mais que l'exploitation était perturbée par l'hospitalisation de sa sœur, [P] [L] épouse [B], associée, en charge de la gestion administrative.
Elle a déclaré à la présidente que le chiffre d'affaires était inférieur à 100 € par jour ; que toutefois elle n'était pas en mesure de produire des comptes récents car l'expert-comptable avait revendu son cabinet et que la société était dépourvu de cabinet comptable depuis un certain temps ; que la situation financière de la société était fragile mais qu'elle souhaitait poursuivre l'activité en raison du lien affectif avec cet établissement ; que toutefois elle ne disposait pas de l'accès personnel aux comptes bancaires de la société. Elle précise que la dernière TVA serait de l'ordre de 1500 €.
En complément, Monsieur [F] indique contester toute les informations communiquées par Madame la procureure de la République.
Bien que la mise en état ait duré plus de deux mois, et au regard de l'absence de tout justificatif produit en défense, Madame la présidente a expressément demandé à la dirigeante de produire au greffe, en cours de délibéré :
* Les relevés des comptes bancaires d'Octobre 2025
* Les derniers comptes annuels qui auraient été arrêtés par un expert-comptable
* La justification des adresses postales précises du siège et de la dirigeante
* Un état des créances fiscales
Au terme des débats, la présidente a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.
Le 10 décembre à 14h la SARL LE GRAND LARGE s'est présentée au greffe pour déposer une « note en vue de l'audience du 10 décembre » au terme de laquelle elle demande le renvoi au regard de :
* L'absence d'état de cessation des paiements
* De l'impossibilité matérielle actuelle de produire une comptabilité complète
* Des incertitudes procédurales et des atteintes au contradictoire.
Aucun document n'est annexé à cette note.
Par cette note la société se prévaut d'un recours devant la cour d'appel sur l'ordonnance ayant attrait la société en RJ/LJ, et d'une question prioritaire de constitutionnalité sans pour autant produire le moindre avis d'appel ou justificatif.
Il résulte de ce qui précède que Madame [E] [L] épouse [Q], gérante de droit et que Monsieur [O] [F] étaient comparants et ont pu s'exprimer lors des débats et faire valoir leurs observations de sorte que le contradictoire a été respecté ; Que le juge de la prévention ne siège pas dans la composition du jugement et que la juridiction a été saisie par Madame la procureure de la République, de sorte que l'impartialité du tribunal ne peut être remise en cause.
En revanche, force est de constater qu'au jour du délibéré, aucun des éléments demandés lors de l'audience n'est parvenu au tribunal.
Que par suite la demande de renvoi de la SARL LE GRAND LARGE ne saurait prospérer et que par son silence, son absence de collaboration, ou par sa négligence la défenderesse s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine.
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées par le juge de la prévention dans le cadre de son enquête, et des renseignements fournis à l'audience, que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 4545 € ;
Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le chiffre d'affaires figurant au bilan de l'exercice clos au 31/12/2022 est en nette diminution par rapport à 2021 et que les capitaux propres sont, à cette date, négatifs à hauteur de 41 640 €. Qu'aucune explication donnée par la société n'est de nature à indiquer une amélioration significative du chiffre d'affaires ou de la rentabilité depuis cette date.
Au contraire, le chiffre d'affaires estimé de 100 € x 300 jours ouvrés laisse à penser que la baisse des revenus d'exploitation continuent à baisser et par delà la capacité de la société à payer ses charges d'exploitation.
Que par conséquent il y a lieu de dire que la SARL LE GRAND LARGE est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL LE GRAND LARGE sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 juin 2024.
Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible, mais que toutefois il y a lieu de placer la SARL LE GRAND LARGE sous la protection du tribunal.
Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Gap en date du 28 Août 2025,
Vu l'ordonnance rendue par le président de la cour d'appel de Grenoble en date du 02 Octobre 2025,
Vu l'article L.631-5 du code de commerce,
Vu l'article R.631-3 du code de commerce,
Vu la note en délibéré du 10 Décembre 2025 ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
REJETTE la demande de renvoi présentée par la société débitrice ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL LE GRAND LARGE [Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour activité : Café, restaurant, bar, plats à emporter,
inscrite au RCS de Gap sous le n°480 717 834 ;
DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;
DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur BOSCHER, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge commissaire suppléant ;
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce SELARL ASTRUC-VALLON, commissaire de justice à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire.
ORDONNE à la SARL LE GRAND LARGE de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;
INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;
OUVRE, conformément à l'article L.631-7 du code de commerce, une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
DIT qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du :
27 février 2026 à 15h00,
date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;
DIT qu'en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;
DIT que ces documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l'audience ;
RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » ;
INVITE, le cas échéant, le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au débiteur la SARL LE GRAND LARGE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce ;
CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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