Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 février 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [N] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN & associés [Adresse 3] et par Me Véronique GUIBERT [Adresse 4] PARIS
DEFENDEUR
SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT venant aux droits de [O] PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 5] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 6] et par Me Serge BRIAND [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 février 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société [N] TP (ci-après [N]) est une société spécialisée dans les travaux de voirie et réseaux divers. Elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la SARL [Q] sur un chantier relevant d'un marché public.
A la suite de la liquidation de [Q], [N] s'est tournée vers la société [O] PROPERTY MANAGEMENT (ci-après [O]), intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué, pour obtenir le règlement de ses factures.
PROCEDURE
[N] a assigné [O] en date du 15 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement des travaux réalisés en sa qualité de sous-traitant agréé.
[O] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 19 novembre 2021, a rejeté sa demande. Par arrêt du 15 septembre 2022, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
[O] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation a, par arrêt du 25 avril 2024, cassé l'arrêt d'appel sans renvoi, déclarant la juridiction judiciaire incompétente et renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative.
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT (ci-après CREDIT AGRICOLE) venant aux droits de [O] a, par conclusions récapitulatives reçues par le greffe le 12 novembre 2025, demandé à ce tribunal :
A titre incident :
Prendre acte que la société [O] PROPERTY MANAGEMENT accepte le désistement formulé par la société [N] TP ;
A titre reconventionnel :
Condamner la société [N] TP à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions de désistement reçues par le greffe le 29 octobre 2025, [N] demande au tribunal :
Prendre acte du désistement d'instance de la société [N] TP,
Prononcer l'extinction de l'instance,
Dire que chacune des parties conservera ses dépens,
Déclarer irrecevable et au surplus mal fondé la Société Crédit Agricole Immobilier Property Management de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses conclusions aux fins de dessaisissement de la juridiction régularisées lors de l'audience du 14 janvier 2026, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT venant aux droits de [O] demande au tribunal :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
* Constater que la cassation intervenue le 25 avril 2024 l'a été sans renvoi ; En conséquence :
* Dire n'y avoir lieu de faire droit aux conclusions de désistement régularisées par la société [N] TP ;
* Constater le dessaisissement du tribunal des affaires économiques de Nanterre.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2025, le juge interroge les parties sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation. A leur demande, il renvoie l'affaire à son audience du 14 janvier 2026. A l'issue de l'audience, après avoir entendu [N] sur les nouvelles conclusions régularisées par [O], le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 19 février 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
[O] demande à ce tribunal de constater qu'une cassation sans renvoi a été prononcée par la Cour de cassation et qu'en conséquence, le tribunal des affaires économiques de Nanterre n'a plus compétence pour statuer sur les demandes présentées par [N] aux termes de ses conclusions de désistement.
[N] répond lors de l'audience que le tribunal de céans ne peut qu'être dessaisi compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation.
MOTIVATION
Sur ce,
Sur le dessaisissement du tribunal
L'article 627 du code de procédure civile dispose que :
« La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. »
L'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dispose : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
(…)
En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. »
Le tribunal relève que la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi dans sa décision du 25 avril 2024 relative à l'affaire qui revient devant le tribunal de céans, avec le dispositif suivant :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement formée par la société [N] TP à l'encontre de la société [O] Property Management ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef;
Dit n'y avoir lieu de modifier les indemnités de procédure allouées par les juges du fond et les condamnations aux dépens prononcées par eux ;
Condamne la société [N] TP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [N] TP et la condamne à payer à la société [O] Property Management une somme de 3 000 euros. »
En conséquence, le tribunal constatera son dessaisissement.
Sur les dépens
Compte tenu des faits de la cause, le tribunal condamnera CREDIT AGRICOLE aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
* Constate son dessaisissement ;
* Condamne la SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Laurent Pitet et Madame Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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