Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4J6
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ TBF, S.A.R.L. [X] ET FILS C/ S.A. MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. JMF, S.A.R.L. SOCIÉTÉ ABT ? ACTIVITÉ BÂTIMENT ET TECHNIQUE, S.A.S. [E] [D], S.A. COVEA RISKS, S.A. SOCIÉTÉ CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES, Compagnie d’assurance GROUPAMA CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGR ICOLES PARIS VAL DE LOIRE, S.A. SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD PRISE EN SA QUALITÉ D?ASSUREU R DE LA SOCIÉTÉ ABT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : : Madame DJIRETA-DJOBSIA, Greffeir
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ TBF, dont le siège social est sis 17 B, route de Mandres - 94440 SANTENY
représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E 1195
S.A.R.L. [X] ET FILS, dont le siège social est sis 71AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94160 SAINT MANDE
représentée par me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : c 1120
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 - 92110 LE MANS.
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 19
S.A.S. JMF, dont le siège social est sis ZI LE PARC AUX BOEUFS 5 RUE DES FORGERONS - 77200 TORCY
non comparante
S.A.R.L. SOCIÉTÉ ABT ? ACTIVITÉ BÂTIMENT ET TECHNIQUE, dont le siège social est sis 34 rue des Graviers - 93100 MONTREUIL
non comparante
La société TBF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 17 B route de Mandres - 94440 SANTENY.
représenée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E 1195
S.A.S. [E] [D], dont le siège social est sis D35 lieu dit La Pépinière Route de Cossigny - 77173 CHEVRY COSSIGNY
représentée par Me Cathérine ROUSSEAU, avocat au barreau de MELUN,
vestiaire : M 20
S.A. COVEA RISKS, dont le siège social est sis 19/21 ALLEE DE L’EUROPE - 92110 CLICHY
non comparante
S.A. SOCIÉTÉ CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES, dont le siège social est sis 16-18 boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS
non comparante, ni représentée
Situation :
Compagnie d’assurance GROUPAMA CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGR ICOLES PARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis 1 bis avenue du Docteur Tenine - 92160 ANTONY
représentée par Me Lysa SERGENT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E 1957
S.A. SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD PRISE EN SA QUALITÉ D?ASSUREU R DE LA SOCIÉTÉ ABT, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92800 PUTEAUX
ayant pour avocat Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire R085
non comparante
Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Vitry Armangot a, en qualité de maître d’ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier situé aux 50-54 rue Paul Armangot et 26-28 sente des Lilas à Vitry-sur-Seine (94).
Une assurance dommages-ouvrage (DO) et une assurance constructeur non-réalisateur (CNR) ont été souscrites auprès de la société Axa France Iard.
La réalisation des travaux a été confiée à la société [X] & Fils en qualité d'entreprise générale, laquelle a fait appel à plusieurs sous-traitants, parmi lesquels :
- la société TBF pour le lot « gros-œuvre », qui a elle-même sous-traité les travaux de coffrage, coulage des banches et voiles en béton à la société ABT ;
- la société Dalsa pour le lot « étanchéité » ;
- la société Auquiere-Willy pour le lot « plomberie-chauffage » ;
- la société JMF pour le lot « menuiseries extérieures » ;
- la société [E] [D] pour le lot « VRD Jardin ».
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Gerald Gribe Architectes et le contrôle technique à la société Btp Consultants.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 24 mars 2015.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Temps des Lilas » et plusieurs copropriétaires ont, par ordonnance du 2 septembre 2025 (RG n° 25/00555), obtenu de la présente juridiction la désignation de M. [O] [H] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 17 ; 19 juin 2026, la société TBF a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la société Abt, la société Allianz Iard et la société Crédit Agricole Assurances (RG n° 26/00930), aux fins de leur voir déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 2 septembre 2025.
Par exploits des 7,13, 22 mai et du 3 juin 2026, la société [X] & Fils a fait assigner aux mêmes fins la société JMF, la société Covea Risks, la société [E] [D] et la société Groupama Paris Val de Loire (RG n° 26/00903).
L’affaire a été entendue à l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle la jonction des instances a été prononcée. Les sociétés [X] & Fils et TBF ont maintenu leurs demandes.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la société Allianz IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société ABT, aux fins de rejet de la demande d'extension d'expertise en l'absence de garantie mobilisable, de mise hors de causee et de condamnation de la société Tbf au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également que les dépens soient réservés.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la société [E] [D] afin de voir rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise faute de motif légitime et d'avis favorable de l'expert, condamner la société [X] & Fils à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et subsidiairement lui donner acte de ses protestations et réserves.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la société Groupama Paris Val de Loire afin de lui donner acte de ses protestations et réserves, voir mettre la provision complémentaire à la charge exclusive de la société [X] & Fils et réserver les dépens.
Il est renvoyé aux actes introductifs d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Bien que régulièrement assignées, les sociétés ABT, Crédit Agricole Assurances, et JMF n'ont pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction:
En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ou de les juger ensemble.
En l'espèce, les procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00930 et RG 26/00903 concernent les mêmes opérations d'expertise judiciaire relatives au chantier « Le Temps des Lilas ».
Il convient donc de prononcer leur jonction sous le numéro RG 26/00930.
Sur la demande de mise hors de cause de la société Allianz IARD:
Il convient de rappeler que, dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'a pas à trancher le litige ni à se prononcer sur les responsabilités encourues ou sur l'application des garanties d'assurance.
En l'espèce, la société Allianz IARD sollicite sa mise hors de cause au motif que sa garantie ne serait pas mobilisable dans le temps. Toutefois, l'analyse de l'applicabilité des clauses du contrat d'assurance et la vérification des conditions de mise en œuvre des garanties souscrites nécessitent une étude approfondie du dossier, laquelle excède la compétence du juge des référés et relève de celle du tribunal statuant au fond.
Dès lors, la demande de mise hors de cause formée par la société Allianz IARD doit être rejetée.
Sur les demandes d’ordonnance commune:
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Les éléments versés aux débats établissent que les désordres dénoncés concernent notamment des dysfonctionnements sur les réseaux d'évacuation et des infiltrations. Si la société [E] [D] est intervenue au titre du lot « VRD Jardin », les problématiques liées aux réseaux d'évacuation d'eau et au traitement des écoulements de surface sur la parcelle sont susceptibles de présenter un lien direct avec les prestations relevant de ce lot, que ce soit au niveau de la recherche des causes des désordres ou de la détermination des solutions réparatoires.
Ainsi, il existe un motif légitime à ce que la société [E] [D] et son assureur Groupama Paris Val de Loire soient présents aux opérations d'expertise.
Il en va de même pour la société ABT (voiles de béton/gros-œuvre) et la société JMF (menuiseries extérieures), dont les prestations sont directement en lien avec les désordres soulevés.
L'expert, M. [O] [H] a donné un avis favorable à la mise en cause des sociétés JMF, son assureur MMA, [E] [D] et la société Groupama Caisse Régionale d’Assurances Agricoles Paris Val de Loire, par courriel du 24 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Il a également donné un avis favorable à la mise en cause de la société Abt, la société Allianz Iard et la société Crédit Agricole Assurances par note aux parties n°3 du 2 juin 2026.
Il convient en conséquence de déclarer l'ordonnance du 2 septembre 2025 commune et opposable à l'ensemble des parties défenderesses.
Les protestations et réserves formulées par les parties étant consignées au corps de la présente décision, il n'y a pas lieu de leur en donner acte formellement au dispositif.
Sur les demandes accessoires:
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les mesures d'instruction admises étant ordonnées à la demande et dans l'intérêt des sociétés TBF et [X] & Fils pour leur permettre ultérieurement d'assurer leur défense ou de présenter des recours garanties, les dépens de leurs demandes respectives demeureront provisoirement à leur charge.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00903 à la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/00930 ;
DÉCLARONS commune et opposable aux sociétés ABT, Allianz IARD, Crédit Agricole Assurances, JMF, Covéa Risks, [E] [D] et Groupama Paris Val de Loire l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 (RG n° 25/00555) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant Monsieur [O] [H] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport définitif, ses dispositions seront caduques ;
LAISSONS à la charge de la société TBF les dépens de l'instance RG n° 26/00930 et à la charge de la société [X] & Fils les dépens de l'instance RG n° 26/00903 ;
DÉBOUTONS la société Allianz IARD et la société [E] [D] de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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