Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300165, M. C A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, a fixé le pays de destination et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le droit d'être entendu qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ;
- elle méconnaît les articles L. 541-1, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il disposait d'un droit à se maintenir sur le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- l'ensemble des moyens précédents sont repris ;
- elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- l'ensemble des moyens précédents sont repris ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
- l'ensemble des moyens précédents sont repris ;
- il est illégal à raison de l'illégalité des décisions précédentes.
Sur la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : cette décision doit être suspendue car il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300166, Mme D A, représentée par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, a fixé le pays de destination et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, qui a indiqué à l'audience de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions des requêtes tendant à l'annulation des signalements aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A sont mariés et leurs requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur les demandes d'aide juridictionnelle :
2. M. et Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour les présentes procédures, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de destination :
En ce qui concerne les moyens opérants communs à toutes ces décisions :
3. Les arrêtés du préfet du Finistère mentionnent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait constituant le fondement des décisions attaquées. En particulier, ils rappellent que les requérants, de nationalité albanaise, sont entrés en France le 19 août 2022 avec leur enfant né en Albanie le 21 juin 2011, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 23 novembre 2022, qu'ils ne justifient pas d'une insertion particulière en France, que rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine dans lequel ils ne démontrent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, les arrêtés rappellent les conditions dans lesquelles un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français et indique qu'eu égard à l'arrivée très récente en France de M. et Mme A, sans lien privé ou familial en France et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour sur le territoire français d'une année ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Il résulte de ce qui précède que la motivation des arrêtés n'est pas stéréotypée mais décrit la situation personnelle et familiale des requérants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté.
4. Il ressort de cette motivation que le préfet du Finistère a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle des requérants. Le moyen tiré de l'insuffisance d'un tel examen doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne les moyens opérants dirigés contre les obligations de quitter le territoire français :
5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
6. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation.
7. Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, M. et Mme A ont nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils conservaient ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de leur dossier et avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qui les ont obligés à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou auraient été empêchés de présenter spontanément des observations sur leur situation familiale ou leur état de santé avant que ne soient prises, le 16 décembre 2022, les décisions d'éloignement attaquées. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie doit, dès lors, être écarté.
8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Enfin, les articles R. 531-19 et R. 531-20 du même code disposent respectivement que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire " et que " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen ".
9. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En l'absence de notification de la décision de l'OFPRA, et alors même qu'il incombe aux services de l'Office d'y pourvoir, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire.
10. Il ressort de la fiche extraite de la base de données " Telemofpra ", produite par le préfet du Finistère en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les décisions de l'OFPRA, qui a statué selon la procédure accélérée, ont été notifiées à M. et Mme A le 30 novembre 2022. À la date à laquelle les arrêtés contestés ont été pris, M. et Mme A ne disposaient donc plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la méconnaissance des articles 541-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. Eu égard à la brièveté du séjour de M. et Mme A sur le territoire français, à l'absence d'insertion particulière et dans la mesure où rien de fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie familiale hors de France, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet aurait manifestement mal apprécié les conséquences des mesures d'éloignement prises sur la situation personnelle des intéressés doit également être écarté.
En ce qui concerne les moyens opérants dirigés contre les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination :
13. L'illégalité des obligations de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre celles fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écartée.
14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
15. Les requérants ne produisent aucun autre élément que leur récit devant l'OFPRA, lequel ne suffit pas, en l'état, à établir l'existence des risques qu'ils soutiennent personnellement encourir en cas de retour en Albanie du fait du père et des frères de l'ex-épouse de M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens opérants dirigés contre les interdictions de retour sur le territoire français :
16. L'illégalité des obligations de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de destination n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre celles portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée.
17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la situation des requérants : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
18. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. et Mme A sont entrés très récemment en France et n'y ont séjourné que le temps de l'examen de leurs demandes d'asile sans y développer de lien particulier. Par ailleurs, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires ou d'une situation particulière, au demeurant non établies, à l'encontre d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant ses décisions. Le moyen présenté en ce sens par les requérants doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens opérants dirigés contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
19. Aux termes du III de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
20. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative informe l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, par elle-même, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions présentées par M. et Mme A et tendant à l'annulation des effets juridiques de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ne peuvent donc qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
21. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les requérants.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
22. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 de ce code il est fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
23. Pour les motifs précédemment exposés, M. et Mme A ne présentent pas, en l'état des dossiers, d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement au conseil de M. et Mme A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les requêtes de M. A et de Mme A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A et au préfet du Finistère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.
Le magistrat désigné,
signé
N. BLa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300165, 2300166