Cour d'appel, 03 novembre 2026. 26/00703

COUR D'APPEL DE RENNES N° 488/26 N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVKR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 02 Novembre 2026 à 12 H 06 pour : M. [U] [R] né le 23 Février 1986 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Novembre 2026 à 15 H 22 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours, En présence de la représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée, Madame [D] [W], munie d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de Monsieur [U] [R], assisté de Me Solenn LOUIS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 02 Novembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [K] [I], interprète en langue Russe, et son avocat et la représentante du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [U] [R] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 23 octobre 2024, notifié le 23 octobre 2024. Le 01er septembre 2026, Monsieur [U] [R] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 31 août 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [U] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 04 septembre 2026, reçue le 04 septembre 2026 à 17h 46 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [R]. Par ordonnance rendue le 06 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 08 septembre 2026 la décision du premier juge. Par requête motivée en date du 30 septembre 2026, reçue le jour même à 15h 42 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [R]. Par ordonnance rendue le 01er octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Finistère concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [U] [R] pour un délai maximum de 30 jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 02 octobre 2026 la décision du premier juge. Par requête motivée en date du 30 octobre 2026, reçue le 30 octobre 2026 à 16 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [R]. Par ordonnance rendue le 01er novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [R] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 02 novembre 2026 à 12h 06, Monsieur [U] [R] a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la part du Préfet et partant l'absence de perspectives d'éloignement, faute de réponse des autorités russes, alors que les relations diplomatiques actuelles entre la France et la Russie ne permettent pas d'organiser l'éloignement de l'intéressé. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 02 novembre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise. Comparant à l'audience, Monsieur [U] [R] se dit fatigué par la rétention, demande sa remise en liberté afin de pouvoir quitter la France par ses propres moyens, indiquant qu'il dispose d'un hébergement proposé en Lozère et qu'il est attendu par ses proches. Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [R] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de perspectives d'éloignement vers la Russie, à l'aune de la rupture des relations diplomatiques et de la persistance du conflit armé en Ukraine, de sorte qu'une assignation à résidence pouvait s'envisager. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée. Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que l'éloignement reste possible vers la Russie en tenant compte de l'évolution des relations diplomatiques avec la Russie et que les démarches consulaires sont en cours. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur les moyens tirés de l'absence de diligences et de perspectives raisonnables d'éloignement L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002). En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [R] a été placé en rétention administrative le 01er septembre 2026 à 09h 56, à sa levée d'écrou, et l'intéressé étant dépourvu d'un passeport international russe, lors d'une précédente procédure d'éloignement, les services préfectoraux avaient engagé une procédure de demande de réadmission, par le biais des services de la DGEF, conformément à l'accord franco-russe. Une réactualisation et une relance de cette demande de réadmission, suite à la sortie de maison d'arrêt de l'intéressé, ont été diligentées par la préfecture du Finistère, dès le 01er septembre 2026. Le Préfet attend désormais la réponse actualisée des autorités russes saisies. Parallèlement, le Préfet a sollicité les autorités consulaires polonaises le 11 septembre 2026 aux fins de vérifier si l'intéressé, du fait d'un passage précédent à [Localité 3] en 2018, avait un droit au séjour sur le territoire polonais, mais les autorités saisies ont fait connaître une réponse défavorable le 14 septembre 2026. Une relance des autorités consulaires russes par l'intermédiaire de la DGEF est intervenue le 07 octobre 2026 avec l'envoi des empreintes décadactylaires de l'intéressé. Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une nouvelle demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [R], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française. Il ne peut être fait grief au Préfet de ne pas avoir effectué de diligence depuis le placement en rétention de Monsieur [R] dans la mesure où il n'existe aucune obligation légale de relance, d'autant plus que des recherches ont été effectuées entre-temps auprès des autorités consulaires polonaises, infructueuses. Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale. Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. En l'espèce, si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité russe du susnommé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents. Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [R] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. En outre, il a déjà été établi auparavant par le Préfet dans son arrêté de placement en rétention administrative que le comportement de Monsieur [R] était constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public eu égard aux antécédents judiciaires de l'intéressé, condamné entre le 08 octobre 2021 et le 05 août 2025 à 6 reprises, à des peines d'amende et d'emprisonnement, pour des délits routiers, infractions à la législation sur les stupéfiants et plus récemment les 21 mars 2025 et 05 août 2025 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, la réitération de faits délictueux nonobstant les avertissements judiciaires pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre les violences intrafamiliales constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré. Par conséquent, trois critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [R] à compter du 31 octobre 2026 à 09h 56, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires. La décision dont appel est donc confirmée. La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er novembre 2026, Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du Trésor public, Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026 à 09 H 30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] [R], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier