Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80736 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVMU
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 2]
Représenté par son syndic en exercice CABINET SAS PG LANCE & CIE
RCS de [Localité 1] N° 572 149 581
domiciliée chez CABINET SAS PG LANCE & CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 en LITUANIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1041
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 12/11/2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [M] [X] à procéder à la dépose de « l’ensemble des installations sanitaires (évier, douche et lavabo) de son lot n°15 de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 9ème » sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pour une période de 4 mois.
Par acte du 10/04/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner M. [M] [X] devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée et fixation d’une nouvelle astreinte.
A l’audience du 10/09/2026, le syndicat s’est référé à ses écritures aux termes desquelles il sollicite de voir :
Liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 12/11/2024 à la somme de 60000 euros ;Condamner M. [M] [X] à lui verser cette somme ;Condamner M. [M] [X] à déposer l’ensemble des installations sanitaires (évier, douche, lavabo) de son lot n°15 sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;condamner de M. [M] [X] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [M] [X] s’est également référé à ses écritures concluant au rejet des demandes et sollicitant la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 10/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation d’astreinte
Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.
En l’espèce, il est justifié de la signification le 18/12/2024 du jugement ayant prononcé l’astreinte dont la liquidation est sollicitée. L’astreinte encourue est donc bien de 60000 euros et sa période de liquidation s’établit donc du 19/01/2025 au 18/05/2025. Ces éléments ne sont pas au demeurant contestés en défense.
Aux termes de ce jugement, l’astreinte porte sur la dépose de « l’ensemble des installations sanitaires (évier, douche et lavabo) » équipant la chambre de service appartenant à M. [M] [X].
M. [M] [X] justifie avoir fait déposer le bac de douche installé dans son lot dès le 19/10/2023, aucun élément ne permettant de douter de l’authenticité de la facture produite à cet égard. En particulier, le fait que la dirigeante de l’entreprise ayant procédé à la dépose litigieuse soit également intervenue au soutien des intérêts du requérant durant la phase de conciliation à laquelle cette affaire a donné lieu est insuffisant pour permettre de présumer du caractère frauduleux de ce document.
Bien qu’intervenue antérieurement à la période de liquidation de l’astreinte et dès lors que (i) cette circonstance n’a pas été prise en compte par le tribunal au moment du prononcé de son injonction (le jugement étant réputé contradictoire eu égard à l’absence de représentation de M. [X]) et que (ii) liquider une astreinte au regard d’une obligation exécutée avant son prononcé n’aurait aucun sens, cette exécution partielle par le défendeur de son obligation doit être prise en compte au regard des éléments justifiant d’une diminution de l’astreinte encourue.
En revanche, s’il résulte de l’attestation de l’entreprise Detective plomberie établie le 13/07/2026 que la chambre de service litigieuse n’est plus équipée d’aucun évier, la date de dépose de cet équipement n’est toutefois pas précisée.
Quant à la dépose du lavabo, si celle-ci est reconnue par le syndicat bien qu’elle ne résulte d’aucune des pièces produites (p.7 – « concernant ensuite la dépose des autres installation (évier et lavabo) il est acquis que c’est seulement à la suite de l’intervention de l’entreprise Laumonnier, le 10 juillet 2026, […] que celles-ci ont été déposées »), la date exacte de l’intervention relative à cet équipement demeure également incertaine.
Faute pour M. [M] [X], à qui il revient d’apporter cette preuve, de justifier avoir fait procéder à la dépose de l’évier et du lavabo litigieux durant la période de liquidation de l’astreinte et non pas postérieurement, celle-ci ne sera pas prise en compte au titre des éléments à retenir en faveur d’une diminution de l’astreinte encourue.
M. [M] [X] n’invoque dans ses écritures aucune difficulté ou cause étrangère à laquelle ce retard dans l’exécution des obligations serait imputable. A supposer qu’une telle circonstance puisse être constitutive d’une difficulté légitime, M. [M] [X] ne justifie en particulier nullement de l’occupation, évoquée à l’audience, de son lot par une personne devant bénéficier d’un point d’eau.
La date d’installation des équipements sanitaires litigieux, l’existence d’infiltrations en façade ou encore l’impossibilité d’imputer aux installations en cause la responsabilité des infiltrations ayant abouti à la décision du tribunal constituent par ailleurs des circonstances indifférentes, celles-ci étant sans lien avec l’injonction prononcée et le juge de l'exécution ne pouvant remettre en cause le jugement du 12/11/2024.
Il est de même indifférent que les capacités financières de M. [M] [X] ne lui permettent pas de régler le montant de l’astreinte encourue ; il lui appartenait d’exécuter l’injonction pesant sur lui dans les délais impartis.
Enfin, bien que ce moyen ne soit pas explicitement mentionné au sein des écritures, le juge de l'exécution comprend, à la lumière des explications fournies à l’audience, que la disproportion à l’enjeu du litige est soulevée en défense, eu égard à l’absence de fuites au sein de l’immeuble depuis plusieurs années.
Aux termes du jugement, la condamnation visait à la suppression d’installations sanitaires non conformes et non autorisées en assemblée générale, ayant concouru, avec les équipements de la majorité des lots situés au 6ème étage de l’immeuble, à la survenance de plusieurs dégâts des eaux entre 2014 et 2020 au sein de la copropriété.
Si le syndicat affirme au sein des écritures que la fuite d’eau serait “récurrente”, aucune pièce ne vient toutefois attester de la survenance de nouveaux sinistres depuis 2020.
Le montant de l’astreinte encourue apparaît ainsi objectivement disproportionné à l’enjeu du litige.
Compte tenu de l’exécution partielle de l’obligation de dépose impartie au défendeur et eu égard à la disproportion relevée ci-dessus, l’astreinte sera liquidée à la somme de 15000 euros. M. [M] [X] sera condamné au paiement de cette somme au syndicat.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, le syndicat reconnaît au sein de ses écritures que la douche, l’évier et le lavabo équipant la chambre de service de M. [M] [X] ont été déposés. S’il prétend que cette dépose serait incomplète dès lors qu’il conviendrait également de déposer les alimentations en cuivre encadrées dans le carrelage et la reprise de la vidange, la dépose desdites alimentations et la reprise de vidange n’apparaissent pas faire partie des équipements à supprimer aux termes du jugement du 12/11/2024 que cette nouvelle astreinte aurait pour objet de faire exécuter.
Aux termes de son dispositif le tribunal a en effet condamné M. [M] [X] à déposer des installations mais non à les faire vidanger. Il a par ailleurs rédigé son injonction en prenant le soin de déterminer entre parenthèses l’objet de l’obligation de dépose, en l’occurrence, la douche, l’évier et le lavabo (« condamne M. [M] [X] à déposer l’ensemble des installations sanitaires (évier, douche et lavabo) de son lot n°15 »), sans faire précéder la liste des équipements concernés par un adverbe ou une locution suggérant que cette liste ne serait pas exhaustive. La question des alimentations en cuivre ou de la vidange des installations n’est nullement évoquée au sein des motifs du jugement et il n’est pas prétendu que la dépose du bac de douche, du lavabo ou de l’évier ne pourraient être effectuée indépendamment de la dépose complète des alimentations en cause, celles-ci ayant par ailleurs été bouchonnées aux termes de la facture de l’entreprise Laumonier.
La demande de fixation d’une nouvelle astreinte sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [M] [X] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
LIQUIDE l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 12/11/2024 à la somme de 15000 euros ;
CONDAMNE M. [M] [X] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
REJETTE la demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;
CONDAMNE M. [M] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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