Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05782 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6GO
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [Z] [B]
né le 22 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Michel Ntsama avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [Z] [B] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [Z] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 06 octobre 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l' article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2026, à 14h22, par M. [O] [Z] [B] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [Z] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [O] [Z] [B], né le 22 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 02 octobre 2026.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [O] [Z] [B] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
Le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention
L'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence
L'erreur manifeste d'appréciation
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre actualisé
L'irrégularité tenant à une notification simultanée des décision portant OQTF, fixant le pays de renvoi et plaçant en rétention
Le non-respect de ses droits en local de rétention administrative en l'absence d'accès à un téléphone, du refus opposé lorsqu'il a demandé un avocat et un médecin
Le menottage irrégulier lors de l'interpellation
L'absence de remise d'un document d'information prévue par l'article 803-6 du code de procédure pénale
L'absence de notification de ses droits au local de rétention administrative
La violation du droit à un recours effectif contre l'arrêté de placement en rétention au sein du local de rétention administrative
L'absence d'intervention d'association au local de rétention administrative
L'absence d'avis au procureur de la République du transfert du local de rétention administrative au centre de rétention administrative
L'absence de motivation du placement en local de rétention administrative
Le manque de diligences de l'administration
Motivation
Sur la notification concomitante de la fin de la garde à vue, de l'OQTF et de l'arrêté de placement en rétention
A titre liminaire, il convient de rappeler que sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du CPC, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC). Il en est ainsi des moyens tirés du non-respect des droits en rétention (1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-11.846, Bull. 2009, I, n° 152 ; 1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 10-11.862 ; 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.308) ou du moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative (1re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-25.107, publié).
Le moyen de la concomitance des notifications n'étant pas une exception de procédure est donc recevable à hauteur d'appel.
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention ne prend effet qu'à compter de sa notification et l'article L.744-4 que « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
Il est exact que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et celui de placement en rétention ont été notifiés concomitamment et avec l'assistance d'un interprète à Monsieur [O] [Z] [B] à 16h40 le 02 octobre 2026.
Si Monsieur [O] [Z] [B] ne peut se prévaloir d'un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention s'agissant des conditions de notification de celui portant obligation de quitter le territoire français faute d'antériorité avérée, il peut en revanche être relevé une atteinte à ses droits tenant à l'impossibilité de comprendre les droits afférents à ces deux décisions dans un tel laps de temps unique.
L'irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents est en conséquence avérée, confine à son absence, porte sur l'ensemble de ces droits, de sorte que l'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé est caractérisée.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée sans examen plus ample des autres moyens soulevés et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARONS recevable le moyen tiré de la concomitance des notifications,
DECLARONS irrégulière la procédure,
REJETONS la requête de la préfecture de Seine-[Localité 4],
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [O] [Z] [B],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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