Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03354 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKS
N° MINUTE : 26/00551
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [X] [L] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie LE GARGASSON, de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION : Contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Guillaume DE GERY
CCC à Me [Localité 1] LEGARGASSON
Le
N° RG 25/03354 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKS - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n°01436-608464-38 signée électroniquement le 27 mai 2022, la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [X] [L] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Italie), un prêt personnel d’un montant de 62 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 3,70 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 4,07 %, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 880,47 euros, assurance comprise.
Les fonds ont été débloqués le 3 juin 2022.
Par offre de contrat de crédit n°01436-608686-60 signée électroniquement le 9 juin 2023, Mme [X] [L] épouse [C] s’est vue consentir par la même banque un second prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 6,06 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 6,55 %, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 765,37 euros, assurance comprise.
Les fonds ont été débloqués le 16 juin 2023.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées quant au crédit n°01436-608464-38, la société preneuse, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 novembre 2023, a mis en demeure l’emprunteuse de rembourser les échéances impayées d’un montant de 2 854 euros sous quinze jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées quant au crédit n°01436-608686-60, elle l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2023, mis en demeure de rembourser les échéances impayées d’un montant de 2 480,47 euros sous quinze jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En dépit de régularisation, elle lui a, par courriers recommandés pour le premier reçu le 30 janvier 2024 et le second revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », notifié la résiliation des deux contrats de prêt personnel par déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser, sous quinzaine, la somme de 57 817,08 euros concernant le crédit n°01436-608464-38 et 54 166,75 euros concernant le crédit n°01436-608686-60.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 25 août 2025, la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [X] [L] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de la recevoir en ses demandes de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 12 décembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026.
Au cours de ces audiences, les parties ont toutes deux été représentées par avocats, qui ont été autorisés à déposer leurs dossiers, se référant expressément à leurs écritures.
Lors de la première audience tenue le 12 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 11 juin 2026, la société demanderesse sollicite de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
juger l’action en paiement recevable et bien fondéejuger que le prêt n°01436-608686-60 a été intégralement remboursée en cours d’instance le 17 mars 2026,juger que les demandes de déchéance du droit aux intérêts et de minoration de l’indemnité légale à un euro formée en défense au titre du prêt n°01436-608686-60 sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, comme étant sans objet,condamner Mme [L] épouse [C] à lui payer la somme actualisée de 39 355,44 euro au titre du prêt n°01436-608464-38 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer et de l’indemnité légale de 8 %,à titre subsidiaire, si par impossible, la déchéance du droit aux intérêts venait à être retenue,
juger que la déchéance sera prononcée dans la proportion fixée par la juridiction de céans,en tout état de cause,
condamner Mme [L] épouse [C] à lui payer la somme actualisée de 39 355,44 euro au titre du prêt n°01436-608464-38 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer et de l’indemnité légale de 8 %,limiter la déchéance du droit aux intérêts à un pourcentage très réduit des intérêts conventionnels,débouter Mme [L] épouse [C] de ses demandes,condamner Mme [L] épouse [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [L] épouse [C] aux entiers frais et dépens d’instance.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions datées du 13 mars 2026, Mme [L] épouse [C] demande de :
prononcer la déchéance intégrale du droit aux intérêts à l’encontre de la société BNP Paribas au titre des prêts litigieux,déduire les intérêts ainsi déchus du montant des demandes de la société BNP Paribas au titre du prêt n°01436-608464-38 pour un montant de 6 798,89 euros,déduire les intérêts ainsi déchus du montant des demandes de la société BNP Paribas au titre du prêt n°01436-608686-60 pour un montant de 6 522,08 euros,minorer les demandes de la société BNP Paribas au titre de l’indemnité légale à 8 % ou pénalité légale à un montant de un euro pour chacun des prêts,débouter la société BNP Paribas de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions,lui accorder des délais de paiement d’une durée d’un an pour apurer sa dette bancaire à l’égard de la société BNP Paribas,condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 3 255 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens.
Il est expressément fait renvoi aux écritures régulièrement communiquées des parties pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 août 2026 par décision mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir relativement au prêt personnel n°01436-608686-60
Par application de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article suivant précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
En l’espèce, il est établi – et non contesté :
que c’est la demanderesse elle-même qui a assigné en justice Mme [L] concernant le solde de ce prêt et qu’il ne saurait être jugé qu’elle n’avait pas intérêt à se défendre, que s’il est convenu par les parties qu’à la date du présent jugement, Mme [L] épouse [C] a soldé sa dette près la société demanderesse concernant le prêt personnel n°01436-608686-60, cet état de fait doit être soumis au juge de céans, en l’absence d’un désistement expresse et parfait par la demanderesse de sa demande, la banque se contentant de lui demander de « juger que la dette a été remboursée en cours d’instance ».
Le remboursement du solde d’une créance au titre d’un prêt personnel en cours d’instance n’éteint pas l’intérêt pour un emprunteur de se défendre en justice concernant les conséquences de son inexécution contractuelle et de soulever les éventuelles inexécutions du prêteur – notamment voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels en ce que, de fait, la somme payée comprend, en tout état de cause, des intérêts contractuels et des pénalités de retard.
Par conséquent, Mme [L] épouse [C] est recevable en sa demande et sera déclarée comme telle.
Sur le prêt personnel n°01436-608464-38
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, selon les pièces produites en demande notamment le détail de la créance et la mise en demeure de payer du 21 novembre 2023, le premier incident impayé non régularisé est intervenu le 4 septembre 2023
Il s’en déduit qu’à la date de saisine de la présente juridiction le 25 août 2025, la forclusion biennale n’était pas acquise.
La présente est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 27 mai 2022, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 3 juin 2022 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 4 juin 2022.
Selon les pièces versées à savoir le relevé de compte du 7 mars au 7 juin 2022 et l’historique de prêt, le déblocage des fonds est intervenu le 3 juin 2022, soit avant l'expiration du délai de sept jours précités.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt n°01436-608464-38 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Ainsi, les sommes dues par Mme [L] épouse [C] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par elle, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements, des relevés de compte, la créance du prêteur est égale à 25 987,92 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 62 000 euros,sous déduction des versements réalisés arrêtés le 3 juin 2026 (pièce 27 ½) : 36 012,08 euros.
Par conséquent, Mme [L] épouse [C] sera condamnée au paiement de cette somme à la société demanderesse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur le prêt personnel n°01436-608686-60
En vertu des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la présente juridiction a soulevé d’office notamment la nullité du contrat de prêt personnel n°01436-608686-60.
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit n°01436-608686-60 a été signé électroniquement le 9 juin 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 16 juin 2023 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 17 juin 2023.
Selon les pièces versées à savoir le relevé de compte du 7 juin au 7 juillet 2023 et l’historique de prêt, le déblocage des fonds est intervenu le 16 juin 2023, soit avant l'expiration du délai de sept jours précités.
Le contrat de prêt n°01436-608686-60 est dès lors nul et réputé ne jamais avoir existé de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, celle-ci étant sans objet.
Il s’ensuit que Mme [L] épouse [C] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Selon les articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [L] épouse [C] sollicite des délais de paiement sur douze mois. L’établissement bancaire s’y oppose soutenant que la défenderesse dispose des fonds nécessaires pour rembourser sa dette.
Il ressort des éléments produits aux débats qu’elle perçoit un salaire mensuel net moyen de 11 561,34 euros (calculé selon les montants net à payer avant impôt figurant sur les bulletins de salaire des mois de septembre à novembre 2025 produits) et que deux lots faisant partis d’un ensemble immobilier lui appartenant en partie a été vendu, courant d’année 2025, pour un montant de 360 000 euros.
Si la défenderesse indique qu’elle devra supporter d’autres dépenses « à court et moyen terme » de sorte qu’elle « a besoin » de conserver les fonds reçus de la vente immobilière, elle n’en justifie aucunement. De même, force est de constater en dépit d’élément contraire, qu’elle n’est tenue par aucune charge autre que les charges courantes.
Sans remettre en cause la bonne foi de Mme [L] qui a procédé à de nombreux versements afin d’apurer sa dette depuis décembre 2025, lesquels ont d’ailleurs permis de solder l’un des deux prêts personnels litigieux, rien ne démontre qu’elle ne soit pas en capacité de rembourser sa dette actuelle en une seule fois.
Ainsi, il convient de la débouter de sa demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner Mme [L] épouse [C], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
Pour ce même motif, elle sera déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société BNP Paribas au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.
Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe:
DECLARE Mme [X] [L] épouse [C] recevable à agir en sa demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, dans le cadre du contrat de prêt personnel n°01436-608686-60 ;
DECLARE recevable l’action de la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [X] [L] épouse [C] ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 01436-608464-38 conclu le 27 mai 2022 entre la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, et Mme [X] [L] épouse [C], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE Mme [X] [L] épouse [C] à restituer à la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 25 987,92 (vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-douze centimes) euros en principal au titre du solde impayé du prêt personnel n°01436-608464-38, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 01436-608686-60 conclu le 9 juin 2023 entre la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, et Mme [X] [L] épouse [C], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONSTATE que la demande en remboursement de la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, s’agissant du solde du contrat de prêt personnel n°01436-608686-60 conclu le 9 juin 2023 entre les parties est devenue sans objet ;
DEBOUTE Mme [X] [L] épouse [C] de sa demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, dans le cadre du contrat de prêt personnel n°01436-608686-60 ;
DEBOUTE Mme [X] [L] épouse [C] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE Mme [X] [L] épouse [C] et la société BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal, de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [L] épouse [C] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION