Texte intégral
2026R00851 - 2616800032/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 052,50 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/03/2026,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'à la barre, le demandeur nous indique que les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige et que la société Mon Job France Holding SARL a d'ores et déjà réglé une partie de sa dette.
Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme restante, soit 3 501 €, par un versement devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2026 ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la société Mon Job France Holding SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
la société Mon Job France Holding SARL
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 501 €, pour solde de tout compte,
DISONS
que le paiement de la société Mon Job France Holding SARL devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2026.
CONDAMNONS
la société Mon Job France Holding SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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