Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
Jonction : Rg 26/345
DBWR-W-B7K-RBBL
N° RG 25/02169 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4XP
du 12 Octobre 2026
M.I 26/001019
affaire : [E] [U]
c/ S.A. GAN ASSURANCES, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Organisme FGAO DELEGATION DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier ARNAUBEC
Me Robin EVERARD
Me Laurent GERBIL
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Organisme FGAO DELEGATION DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 16 et 22 décembre 2025, Monsieur [E] [U] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.
Par exploit de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [E] [U] a dénoncé la procédure en cours et assigné la SA GAN ASSURANCES.
A l’audience du 19 mars 2026, il a été prononcé la jonction des deux affaires par mention au dossier, sous le n° RG unique 25/02169
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [E] [U] maintient et réitère ses demandes et sollicite :
- le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
- la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à lui payer la somme de 45.000 € à titre de provision,
- la condamnation de GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 45.000 € à titre de provision,
- la condamnation de la SA BPCE IARD à lui payer la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem,
- la condamnation de GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 1.500 € à titre De provision ad litem,
- la condamnation de la SA BPCE IARD et de GAN ASSURANCES aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires sollicite de voir :
- débouter Monsieur [U] de ses demandes,
- sa mise hors de cause.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA GAN ASSURANCES sollicite :
A titre principal,
- sa mise hors de cause,
- le rejet des demandes de Monsieur [U],
- le rejet des demandes de la CPAM des Alpes Maritimes,
- le rejet des demandes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
A titre subsidiaire,
- le rejet des demandes d’expertise et de provisions de Monsieur [U],
- qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise,
- la condamnation de toutes parties succombantes aux dépens, dont distraction au profit de Maître EVRARD, ainsi qu’à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l’espèce, Monsieur [E] [U] démontre avoir été retrouvé étendu sur la chaussée.
Il résulte de l’enquête menée par les services de gendarmerie qu’un témoin, constatant la présence d’un corps en travers de la route, a également constaté qu’un véhicule en approche a roulé sur le corps déjà étendu.
Les secours sont rapidement intervenus et Monsieur [E] [U] a été transporté à l’Hôpital [Localité 8] à [Localité 9] afin que ses polytraumatismes soient pris en charge, à savoir notamment une fracture ouverte du tibia et de la fibula, une fracture fermée du fémur nécessitant trois interventions chirurgicales, une fracture du gros orteil gauche, des fêlures coronaires des dents 11 et 21, outre un important choc émotionnel.
De ces constatations, il a été retenu une ITT de deux mois, en raison de l’hospitalisation initiale jusqu’au 22 décembre 2023, puis d’une hospitalisation en centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, des soins à domicile, la nécessité d’un fauteuil roulant puis de cannes anglaises, outre un traitement médicamenteux à visée antalgique et antibiotique.
Monsieur [E] [U] justifie d’un arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2024.
Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire
peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L’article 3 de la loi dite loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
En l’espèce, s’il résulte des déclarations de Monsieur [X] [O] devant les services de gendarmerie de [Localité 10], qu’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] « est passé sur le corps », sans freiner, ni même tenté de l’éviter, ledit véhicule ayant été identifié comme assuré auprès de GAN ASSURANCES, il est acquis également au terme de sa déposition qu’en empruntant la route à bord de son véhicule, il a cru voir un tas de vêtements puis, en s’approchant, a constaté qu’il s’agissait d’un corps « en plein travers de la route » sur son axe.
De l’enquête menée et des éléments recueillis, les services de gendarmerie en ont déduit, en l’absence de souvenirs du demandeur quant aux circonstances de la soirée l’ayant conduit à se retrouver allongé, en pleine nuit, au milieu de la chaussée, que Monsieur [E] [U] « a surement dû être renversé par un premier véhicule, a eu un malaise suite à ce premier choc et un témoin a vu un second véhicule lui rouler dessus ».
Force est de constater que si aucun élément ne corrobore la thèse d’un premier choc par un véhicule, rien ne permet non plus de considérer qu’il y aurait de la part de Monsieur [E] [U] un comportement délibéré consistant à s’allonger en pleine nuit au milieu de la route.
Aussi, la question de l’indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires dont les conditions sont limitativement énumérées, ne relève pas, avec l’évidence requise, de l’office juridictionnel du juge des référés.
Toutefois, et en l’état de la procédure, la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, apparait prématurée au regard des conclusions de l’enquête susvisées, et que seul le juge du fond appréciera au regard des éléments produits.
En revanche, il est établi que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de GAN ASSURANCES le jour des faits, ainsi que cela résulte des éléments d’enquête, a roulé sur le corps du demandeur.
Dès lors la demande de mise hors de cause de la SA GAN ASSURANCES sera rejetée.
Par ailleurs, il résulte d’une part, du visionnage de caméras de la région que ledit véhicule était bien à proximité du lieu de l’accident et d’autre part de la déposition de Monsieur [O] dans les jours qui ont suivi l’accident, que ce dernier a suivi le véhicule en cause et a relevé le numéro d’immatriculation en donnant une description du véhicule proche de la réalité.
Ainsi ledit véhicule, en dépit de la déposition de son propriétaire qui conteste les faits, mais a pu mentir en opportunité, a nécessairement contribué aux blessures de Monsieur [E] [U].
Il n’est pas davantage rapporté la preuve par la SA GAN ASSURANCES, d’une faute inexcusable commise par la victime qui exonèrerai cette dernière de sa responsabilité ; dès lors et à ce titre, en considération du principe de responsabilité d’un véhicule ayant porté atteinte à la victime et causant à cette dernière des préjudices corporels, il y a lieu de faire droit à la demande de provision qui sera toutefois rapportée à la somme de 10.000 euros.
En conséquence, il y a lieu d’allouer à Monsieur [E] [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros, à laquelle la SA GAN ASSURANCES sera condamnée.
Sur la provision ad litem
Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [E] [U] a été contraint de saisir le juge des référés afin de voir ordonner une expertise. Compte tenu de la désignation de l’expertise et des frais qui en découlent, il convient de faire droit à la demande de provision ad litem de Monsieur [E] [U] et ce, afin de couvrir l’avance de frais importants.
En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1500 euros.
Sur les autres demandes
La SA GAN ASSURANCES, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
REJETONS les demandes de mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et de la SA GAN ASSURANCES ;
DONNONS ACTE à la SA GAN ASSURANCES de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à
[M] [Q]
Doctorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Adresse 6]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 12]. : 06.80.74.43.27
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale :
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire
(avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit
commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à
l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment
de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les
atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences
de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 14 juin 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1200 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [E] [U] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 14 décembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l'article 267 du code de procédure civile ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la SA GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [E] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA GAN ASSURANCES aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS