Texte intégral
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLC6
DU 30 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Septembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 02 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier
ENTRE
S.A.S. CREATEURS ARTISANS REUNIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie PECASTAING, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie PECASTAING, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES Assureur de la SAS [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
SCI ORTHO [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
ayant pour avocat plaidant Me AIMARD, avocat barreau de la Charente
L’affaire ayant été débattue le 02 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 30 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 juillet 2026, la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS et la SA AXA FRANCE IARD ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angoulême, en extension d'une expertise (confiée initialement à Madame [D] [G] par ordonnance de référé du 7 mai 2024 puis à Monsieur [B] [S] par ordonnance de référé du 15 octobre 2024) :
- la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS
- la SA MAAF ASSURANCES l'assureur de la société [O] [C], en charge du lot gros oeuvre.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 21 août 2026, la SCI ORTHO [Y] [I] demande :
-de prononcer la recevabilité de sa demande d'intervention volontaire,
-de déclarer les opérations d'expertise actuellement en cours communes et opposables à la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MAAF ASSURANCES,
-que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s'opposent pas à la demande visant à leur rendre commune et opposable l'expertise judiciaire ordonnée par décision du 7 mai 2024 (RG 24/00055) et demande qu'elle fonctionne aux frais avancés de la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS et de la SA AXA FRANCE IARD.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 21 août 2026, la SA MAAF ASSURANCES ne s'oppose pas à la demande visant à lui rendre commune et opposable l'expertise judiciaire ordonnée par décision du 7 mai 2024 (RG 24/00055) et demande que les dépens soient réservés.
A l'audience du 2 août 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur l'intervention volontaire de la SCI ORTHO [Y] [I]
En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire d'un tiers à une instance est possible.
En l'espèce, l'intervention volontaire accessoire de la SCI ORTHO [Y] [I], notifiée par conclusions via le RPVA le le 21 août 2026, et non contestée par les autres parties, doit être déclarée recevable.
Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 331 du même code dispose qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement. Le terme de jugement vise ici toute décision - y compris une décision du juge des référés - dont il serait sollicité qu'elle soit rendue commune et opposable à un tiers appelé en cause.
Par ordonnance du 7 mai 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire d'Angoulême a ordonné une mesure d'expertise (RG n°24/00055).
La SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS et la SA AXA FRANCE IARD justifient d'un motif légitime tiré de ce que :
-la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont les assureurs actuels de la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS (pièce n°1 et 2 de la partie demanderesse),
-la SA MAAF ASSURANCES est l'assureur actuel de la société [O] [C], en charge du lot gros oeuvre (pièce n°4 de la partie demanderesse).
La mission confiée à Madame [D] [G] par ordonnance de référé du 7 mai 2024, remplacée par Monsieur [B] [S] par ordonnance de référé du 15 octobre 2024 sera donc étendue à la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MAAF ASSURANCES et la SCI ORTHO [Y] [I]. Les opérations d'expertise continueront à se poursuivre dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l'extension de mission étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS et de la SA AXA FRANCE IARD, les dépens doivent demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SCI ORTHO [Y] [I] ;
Déclarons les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par décision de référé du 7 mai 2024 (RG n°24/00055) communes et opposables à la SA MMA IARD, à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SA MAAF ASSURANCES et à la SCI ORTHO [Y] [I]; qui participeront de ce fait à l'expertise et seront en mesure d'y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
Disons que les dispositions de l'ordonnance rendue le 7 mai 2024 (RG n°24/00055) sont étendues à la SA MMA IARD, à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SA MAAF ASSURANCES et à la SCI ORTHO [Y] [I] ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ainsi que sur toute demande de provision complémentaire (ou répartition du montant de celle-ci entre les différentes parties aux opérations d'expertise) ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l'expert désigné ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SAS CREATEURS ARTISANS REUNIS et de la SA AXA FRANCE IARD ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL,cadre greffier, et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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