Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/220
DOSSIER : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHRY
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 13 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleur-euses salarié-es
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoqué, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
réprésentée par Me Nadine JUNG, avocate au barreau de Metz
DÉFENDERESSE :
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [M] [G], salarié muni d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assitance de [J] BRELIVET, magistrat en formation - pour être rendue le Jeudi 13 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 27 janvier 2025, enregistrée le 28 janvier suivant sous le RG n°25/36, la S.A.S. [1], dénommée ci-après la société [1], a saisi le tribunal judiciaire de LAON d’une requête en annulation d’une mise en demeure de paiement émise le 24 septembre 2024 par la direction de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie, ci-après dénommée URSSAF Picardie, aux fins de recouvrement de la somme totale de 29 855 euros due au titre des cotisations et contributions sociales pour les périodes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cette mise en demeure de paiement fait suite à une procédure de contrôle de l’assiette de calcul des cotisations sociales des années 2021, 2022 et 2023.
La société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) par correspondance datée du 15 octobre 2024, expédiée en lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 octobre 2024, aux fins de voir annuler la mise en demeure de paiement ainsi que le redressement effectué par l’URSSAF Picardie, redressement portant sur les cotisations, contributions et taxes obligatoires des années 2021 (8 916 euros), 2022 (9 380 euros) et 2023 (11 560 euros), pour un montant total initial de 29 855 euros.
La [2] a notifié le 7 mars 2025 à la société sa décision par laquelle elle a considéré la procédure de contrôle et la mise en demeure comme étant régulière en sa forme, et a validé :
- le chef de redressement n°2 à savoir, la réduction générale des cotisations: paramètre SMIC horaire autre que le taux légal pour la période de 2021 à 2023 pour un montant de 25 269 euros ;
- le chef de redressement n°3 à savoir, la réduction du taux de la cotisation AF (allocations familiales) sur les bas salaires pour la période 2021 à 2023 pour un montant de 1 124,99 euros ;
- le chef de redressement n°4 à savoir, la réduction du taux de la cotisation patronale maladie pour la période 2021 à 2023 pour un montant de 4 717,80 euros ;
- le chef de redressement n°5 à savoir, la cotisation de rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération (cotisations sociales calculées sur une indemnité clientèle versée à un VRP en 2023) pour un montant de 3 316,02 euros.
Par déclaration en date du 26 mars 2025, enregistrée le 31 mars suivant sous le RG n° 25/117, la société [1] a saisi, en termes identiques à la précédente saisine enregistrée sous le RG n° 25/36, le Pôle social du tribunal judiciaire de LAON d’une requête en annulation de la mise en demeure de paiement émise le 24 septembre 2024, par l’URSSAF Picardie, aux fins de recouvrement de la somme totale de 29 855 euros due au titre des cotisations et contributions sociales pour les périodes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 23 au 31 décembre 2023.
Cette mise en demeure de paiement fait suite à une procédure de contrôle de l’assiette de calcul des cotisations sociales des années 2021, 2022 et 2023.
Renvoyée une fois, l'affaire a finalement été plaidée à l'audience du 16 juin 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience publique, la société [1], représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de :
A titre principal,
- prononcer la jonction entre les deux instances ;
- infirmer la décision de la CRA du 30 janvier 2025 ;
- annuler la mise en demeure du 24 septembre 2024 et dire le redressement nul ;
- débouter l’URSSAF Picardie de toutes ses demandes formulées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
- infirmer la décision de la CRA du 30 janvier 2025 en ce qui concerne les chefs de redressement 2, 3, 4 et 5 ;
- annuler purement et simplement les redressements suivants :
Point 2: 25 269 euros,
Point 3: 1 124,99 euros,
Point 4: 4 717,80 euros,
Point 5: 3 316,02 euros.
A titre infiniment subsidiaire,
Point 5: ramener l’assiette de cotisations au montant supra légal de 7 887,84 euros et les cotisations à 1 538,60 euros ;
En tout état de cause,
- condamner l’URSSAF Picardie au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
- condamner l’URSSAF de Picardie aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] indique qu’elle sollicite la jonction des procédures RG n° 25/36 et RG n° 25/117 ; qu'au visa des articles L.243-12 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôle opéré par l’URSSAF Picardie serait irrégulier en la forme car la transmission par l’entreprise des pièces nécessaires au contrôle se serait faite à partir d’un lien informatique vers une plateforme dématérialisée dénommée ZEFIR et aurait ainsi transformé le contrôle URSSAF en un contrôle sur pièces dans les locaux de l'organisme ; que le représentant légal de l’entreprise n’a pas donné son accord à la sortie des documents internes de l’entreprise (listings informatiques, CD rom, courriels) ; que la lettre d’observations ne fait pas mention que la société a été préalablement informée de l’utilisation d’une plateforme dématérialisée ni du recueil de l’accord de l’entreprise pour la sorties desdits documents.
Elle allègue, au visa de l’article L.243-2 du Code de la sécurité sociale, que la mise en demeure de paiement serait nulle du fait du défaut de signature de la directrice de l’URSSAF ; que les VRP multicartes travaillent pour plusieurs employeurs et sont rémunérés à la commission et non pas à l’heure de travail effectué et que le temps de travail du VRP n’est pas fixé à 200 heures et 250 heures par an comme le soutient l’URSSAF Picardie mais s’avère bien supérieur à ce quota d’heures de travail annuel, de sorte que les VRP de l’entreprise ne sont pas concernés par la réglementation horaire du travail servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales ; que les cotisations et contributions sociales dues pour les VRP doivent donc être calculées sur la base des rémunérations qui ont été effectivement versées par chacune des entreprises qui emploient les différents VRP ; qu'à défaut, s’il n’est pas possible de décompter le temps de travail effectué par chacun des VRP, il convient de prendre en compte la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de 1820 heures de travail annuel ; qu'enfin, l’indemnité versée par la société [1] à son VRP, Monsieur [J] [Z], n’est pas une indemnité de clientèle soumise partiellement au versement de cotisations sociales par l’employeur, comme le soutient abusivement l’URSSAF Picardie, mais bien au contraire doit s’analyser en une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive correspondant à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de sa clientèle et doit, en raison de sa nature, être exonérée du paiement de cotisations et contributions sociales.
En face, l'URSSAF Picardie, représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de :
- ordonner la jonction des recours ;
- débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
- valider la mise en demeure contestée ;
- condamner la société [1] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour le montant de 29 855 euros;
- valider le redressement quant aux aux points 1 et 6, non contestés ;
- condamner la société [1] à tous les dépens, lesquels comprendront notamment l’exécution du présent jugement.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF Picardie indique, au visa des articles R.243-59, L.244-2 et L.241-13 du Code de la sécurité sociale qu'elle n’est pas tenue de préciser dans la lettre d’observations, les modalités selon lesquelles, les pièces consultées par l’inspecteur à l’occasion du contrôle, lui ont été transmises, sa seule obligation étant de faire figurer la liste des documents consultés, ce qu’elle a fait en page 3 et 4 ; que la mise en demeure litigieuse est régulière car elle porte bien les noms et qualité de la directrice de l’URSSAF Picardie signataire de l’acte litigieux combien même cette mise en demeure aurait été signée de la main du directeur départemental de l’URSSAF, titulaire à cette fin d’une délégation de signature régulière ; que la jurisprudence n’exige pas que la mise en demeure soit signée de la main même de la directrice de l’URSSAF dès lors qu’elle reprend bien les mentions obligatoires ; qu'au visa des dispositions des articles L.241-13 et D.241-7 du Code de la sécurité social, le calcul du montant de la réduction générale des cotisations sociales a été établi conformément à l’horaire de travail mentionné dans les contrats de travail des VRP, c’est à dire un contigent annuel de 200 heures et de 250 heures suivant les salariés concernés ; que Monsieur [J] [Z], VRP de la société [1], a exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ à la retraite, le 30 juin 2023, et la poursuite de son activité sous le statut d’agent commercial ; que Monsieur [J] [Z] a reporté la date de son départ au 30 septembre 2023 et a demandé à poursuivre son activité, jusqu’à cette date, sous le statut de VRP, ce qui a été refusé par la société [1] qui a dès lors procédé à la résiliation de son contrat et lui a versé une indemnité de clientèle d’un montant de 17 000 euros ; que cette indemnité de clientèle doit en principe être soumise au versement de cotisations et contributions sociales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°- Sur la comparution des parties,
Selon l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure est orale.
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile: “Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.”
En l'espèce, à l’audience du 16 juin 2026 le tribunal constate que les parties ont comparu en personne ou par leurs mandataires. Le tribunal déclare que le jugement rendu sera contradictoire.
2°- Sur la jonction des procédures n°RG 25/36 et n°RG 25/117,
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le ou la juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux recours, RG 25/36 et RG 25/117, sous le numéro unique RG 25/36.
3°- Sur la recevabilité du recours formé par la société [1],
L’Article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que: “Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”
Il appartient au demandeur de saisir la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure. L’absence de réponse de la commission équivaut à une décision implicite de rejet et ouvre un délai de deux mois pour saisir la juridiction.
En l’espèce, la société [1] a formé un recours administratif préalable en saisissant, par lettre recommandée avec avis de réception, le 15 octobre 2024, la CRA de l’URSSAF Picardie. Cette dernière a notifié, le 7 mars 2025, sa décision explicite de rejet à la société [1], et a considéré la procédure de contrôle et la mise en demeure comme étant régulière.
La requête ayant été formée le 27 janvier 2025 et enregistrée, le 28 janvier 2025, au greffe de la juridiction, la présente demande sera déclarée recevable.
4°- Sur la demande de nullité de la mise en demeure émise le 24 septembre 2024,
Sur la nullité en raison de l’absence de respect des règles de la procédure de contrôle des cotisations sociales,
Aux termes de l'article L.243-12 du Code de la sécurité sociale dispose : “Les agents des organismes de sécurité sociale [...] peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie [...]. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.”
Au visa de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante, il résulte que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document de l’entreprise et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise faisant l’objet dudit contrôle.
En l’espèce, la société [1] prétend que l'URSSAF Picardie lui aurait réclamé les documents nécessaires au contrôle par voie de messagerie électronique transformant ainsi le contrôle sur place dans les locaux de l’entreprise en un contrôle sur pièces dans les locaux de l’URSSAF. Il lui est également reproché d’avoir exploité des documents de l’entreprise en dehors des locaux de la société au moyen d’une plateforme de transmission de pièces dématérialisées, dénommée [3], sans avoir sollicité l’autorisation préalable de la société.
Il apparaît, à l’examen de la procédure de contrôle, que la transmission de documents par voie électronique, au moyen du portail dématérialisé, revient nécessairement à transmettre des copies des documents originaux présentés par la société [1] ; les pièces originales demeurant toujours dans les locaux de l’entreprise. Or, la loi précise que la transmission de copies ne nécessite pas l’accord de la personne contrôlée pour pouvoir être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, et ne transforme pas pour autant le contrôle sur place en un contrôle sur pièces, la société [1] disposant toujours du droit de s’opposer à la réalisation des opérations de contrôle sous la forme de traitements automatisés.
C’est donc à bon droit que la [2] a considéré la procédure de contrôle comme étant régulière en la forme.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure émise, le 24 septembre 2024, par L’URSSAF Picardie.
Sur la nullité en raison de l’absence de signature de la directrice de l’URSSAF Picardie sur la mise en demeure,
Aux termes de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : “Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”
Selon l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale : “L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.”
Enfin, l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui est également opposable aux organismes de sécurité sociale, dispose que : “Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.”
La juridiction suprème a approuvé les juges du fond, depuis une décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 8 mars 2024 (n°21-21.230), d’avoir décidé que les mentions prévues par l’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration constituent des formalités substantielles, permettant notamment de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et s’imposent donc à peine de nullité à moins qu’il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur.
En l’espèce, la société [1] invoque la nullité de la mise en demeure en raison de l’absence de signature de la Directrice de l’URSSAF Picardie. Or, l'organisme a communiqué à la procédure l’acte de nomination de Madame [Q] [H], Directrice de l’URSSAF Picardie, et l’acte de délégation de pouvoir conférée à Monsieur [E] [A], Directeur départemental de l'organisme justifiant ainsi de la qualité du signataire de l’acte, conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
En conséquence, la mise en demeure est considérée comme étant régulière en la forme et la société [1] sera déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure émise le 24 septembre 2024 par l’URSSAF Picardie.
5°- Sur la demande d'annulation du redressement quant au Point n°2,
A titre liminaire, il convient d'écarter la prétention présenter par l'URSSAF Picardie, tendant à la validation du redressement quant aux points 1 et 6, ces derniers étant non contestés par la société.
Au visa de l’article D.241-7 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante, il apparaît que la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales a pour objectif de permettre aux employeurs d’assurer leurs salariés contre le risque de chômage. Elle concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), la réduction des cotisations est totale pour les salariés rémunérés au SMIC puis progressive jusqu’à 1,6 fois le montant du SMIC et n’est plus appliquée au-delà de 1,6 fois le SMIC. Le montant annuel du SMIC est corrigé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail. Les salariés travaillant à temps partiel, auxquels sont assimilés les VRP, sont soumis à ces dispositions législatives et règlementaires.
En l’espèce, l’article 3 des contrats de travail des VRP employés par la société [1] stipule que le chiffre d’affaires à réaliser par chacun des VRP s’effectue dans le cadre d’un contingent annuel de 200 heures de travail pour 7 VRP (LE DANTEC, [V], ELYAMANY, [Z], LIGNY, [D], SARRADE) et de 250 heures de travail pour 1 VRP de l’entreprise (DELERIS).
La saisie des éléments de rémunérations effectués à partir des bulletins de salaire transmis par la société et du contigent annuel d’heures de travail mentionné dans les contrats de travail des VRP a permis au contrôleur d’opérer les régularisations suivantes :
En 2021 : 6 788 euros au titre de l’URSSAF et 1 672 euros eu titre de la retraite complémentaire;
En 2022 : 7 263 euros au titre de l’URSSAF et 1 797 euros eu titre de la retraite complémentaire;
En 2023 : 6 212 euros au titre de l’URSSAF et 1 537 euros eu titre de la retraite complémentaire;
Soit une montant total redressé de 25 269 euros au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Pour contester l’application de la législation et de la réglementation rappelée ci-dessus, l’employeur prétend que les VRP employés par la société ne peuvent être assimilés à des travailleurs à temps partiel et qu’il n’est pas possible de décompter la durée du temps de travail des VRP.
Le tribunal constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la durée effective annuelle de travail effectuée par les VRP et qu’il n’établit pas non plus que les VRP ne sont soumis à aucun horaire de travail puisque les contrats de travail font état d’un contingent annuel d’heures de travail de 200 heures ou de 250 heures, suivant les VRP concernés. Le tribunal considère dès lors que les VRP ont bien la qualité de travailleur à temps partiel et qu’en conséquence, ils se trouvent être soumis à l’application de la législation en vigueur concernant la réduction générale des cotisations.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande, et le redressement notifié par l’URSSAF Picardie au titre du point n°2 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 sera validé.
5°- Sur la demande d'annulation du redressement quant au Point n°3,
L’article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 dispose que : “Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L.241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L.241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.”
Il apparaît que le taux réduit des cotisations perçues au titre des allocations familiales est applicable aux rémunérations n’excédant pas 3,5 fois le SMIC, de sorte que les rémunérations supérieures à 3,5 fois le SMIC ne peuvent plus bénéficier de la dégressivité des cotisations d’allocations familiales.
En l’espèce, le contrôleur a constaté sur la base des bulletins de salaire transmis par l’employeur et en tenant compte des durées annuelles de travail reprises dans les contrats, à savoir 200 heures annuelles de travail pour 7 VRP (LE DANTEC, [V], ELYAMANY, [Z], LIGNY, [D], SARRADE) et 250 heures annuelles de travail pour 1 VRP (DELERIS), qu’il existait des VRP présents dans l’entreprise, dont les bulletins de salaire dépassaient le plafond légal rappelé ci-dessus, à savoir 3,5 fois le SMIC.
La vérification opérée sur les années 2021, 2022 et 2023 a conduit à un redressement qui s’établit à la somme de 1 124,99 euros.
Pour contester l’application de la règlementation rappelée ci-dessus, l’employeur prétend que les VRP employés par elle ne peuvent être assimilés à des travailleurs à temps partiel et qu’il n’est pas possible de décompter la durée du temps de travail des VRP.
Pour autant, le tribunal constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la durée effective annuelle de travail effectuée par les VRP. L’employeur n’établit pas non plus que les VRP ne sont soumis à aucun horaire de travail puisque les contrats de travail font état d’un contingent annuel d’heures de travail de 200 heures ou de 250 heures, suivant les VRP concernés. Le tribunal considère donc que les VRP ont bien la qualité de travailleur à temps partiel et qu’en conséquence, ils sont soumis à l’application de la législation en vigueur concernant la réduction du taux de la cotisation des allocations familiales.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande, et le redressement notifié par l’URSSAF Picardie au titre du point n°3 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 sera validé.
6° - Sur la demande d'annulation du redressement quant au Point n°4,
L’article L.241-2-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019 dispose que : “Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L.241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L.241-13.
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L.5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.”
En l’espèce, il apparaît qu’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie s’applique aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le montant du SMIC pour les salariés éligibles à la réduction dégressive des cotisations sociales. Le calcul de cette réduction s’effectue sur la base de la rémunération versée au titre de l’année civile et est réalisée pour chaque contrat pour les salariés titulaires de plusieurs contrats. Le contrôleur a constaté, lors de ses opérations de contrôle sur la base des bulletins de salaire transmis par l’employeur et en tenant compte des durées annuelles de travail reprises dans les contrats, à savoir 200 heures annuelles de travail pour 7 VRP (LE DANTEC, [V], ELYAMANY, [Z], LIGNY, [D], [Localité 4]) et 250 heures annuelles de travail pour 1 VRP (DELERIS), qu’il existait des bulletins de salaire dépassant le plafond légal rappelé ci-dessus, à savoir 2,5 fois le SMIC.
La vérification opérée sur les années 2021, 2022 et 2023 a conduit à un redressement qui s’établit à la somme de 4 717,80 euros.
Pour contester l’application de la règlementation rappelée ci-dessus, l’employeur prétend que les VRP employés par la société [1] ne peuvent être assimilés à des travailleurs à temps partiel et qu’il n’est pas possible de décompter la durée du temps de travail des VRP.
Pour autant, le tribunal constate que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la durée effective annuelle de travail effectuée par les VRP. L’employeur n’établit pas non plus que les VRP ne sont soumis à aucun horaire de travail. Le tribunal considère donc que les VRP ont bien la qualité de travailleur à temps partiel et qu’en conséquence, ils sont soumis à l’application de la législation en vigueur concernant la réduction des cotisations patronales maladie.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande, et le redressement notifié par l’URSSAF Picardie au titre du point n°4 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 sera validé.
7°- Sur la demande d'annulation du redressement quant au Point n°5,
Au visa des articles L.242-1 et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du Code civil, et de la jurisprudence constante, il résulte que les indemnités versées à l’occasion d’une transaction entrent dans l’assiette de calcul des cotisations sociales, sauf si l’employeur établit la preuve que les indemnités versées au salarié réparent un préjudice causé par l’employeur. Par un arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333) la 2e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les indemnités transactionnelles versées à un salarié peuvent être totalement exonérées de cotisations sociales lorsqu'elles ont une nature strictement indemnitaire.
En l’espèce, Monsieur [J] [Z], VRP de la société [1], a informé son employeur de son souhait d’une rupture de son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2023. Il a ensuite décidé de reporter son départ au 30 septembre 2023 et a demandé à son employeur la possibilité de poursuivre son activité jusqu’à cette date. La société [1] n’a pas accepté cette poursuite d’activité, de sorte que Monsieur [J] [Z] a été contraint de cesser son activité le 30 juin 2023, et a ainsi perdu toute possibilité de céder sa clientèle à titre onéreux. Le salarié a demandé à son employeur le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour cette perte de chance de céder sa clientèle. Une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive d’un montant de 17 000,00 euros a été versée au salarié dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel en date du 17 octobre 2023 et soumis aux dispositions de l’article 2044 du code civil.
Il convient d’exonérer cette somme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales en raison de sa nature indemnitaire, qui vient réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de chance de pouvoir céder sa clientèle.
En conséquence, le redressement notifié à la S.A.S. [R] [O] par l’URSSAF Picardie au titre du point n° 5 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 sera annulé.
8° -Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société [1], partie succombante, sera déboutée de sa audes dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, le tribunal constate qu’il n’existe pas d’urgence particulière justifiant le prononcé de l’exécution provisoire.
En conséquence, l’exécution provisoire de la présente décision ne sera pas prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction de la procédure numéro RG 25/117 sous le numéro RG unique 25/36 ;
DECLARE les requêtes en annulation de la mise en demeure émise le 24 septembre 2024 par l’URSSAF Picardie, formées le 27 janvier 2025 et le 26 mars 2025 par la S.A.S. [1] et reçues le 28 janvier 2025 et 31 mars 2025, recevables et en partie bien fondées ;
DECLARE la procédure de contrôle de la S.A.S. [1] régulière au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
En conséquence,
VALIDE les redressements notifiés à la S.A.S. [R] [O] par l’URSSAF Picardie, au titre des points n°2, n°3 et n°4 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 ;
ANNULE les redressements notifiés à la S.A.S. [R] [O] par l’URSSAF Picardie au titre du point n° 5 de la lettre d’observations du 12 juin 2024 ;
RENVOIE la S.A.S. [1] devant l'URSSAF Picardie pour l'actualisation de sa créance eu égard à la présente décision, invalidant une partie du redressement ;
CONDAME la S.A.S. [1] au paiement des dépens de l’instance ;
DEBOUTE la S.A.S. [R] [O] de sa demande de condamnation de l’URSSAF Picardie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
RAPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Camille SAMBRES, présidente, et par Stéphane DELOT, cadre greffier, du Pôle social.
Le cadre greffier, La présidente,