Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00231
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00275
DEMANDEUR :
CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST [Adresse 1]
Non comparante, représentée par la SCP FWF Associés en la personne de Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocate au barreau de Reims, [Adresse 2].
DEFENDEUR :
SASU GROUPE TGC
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 900817164 / N° de Gestion : 2021 B 390
Représentant Légal - Président : M. [Y] [M] [Adresse 4]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00216
Par acte en date du 30 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par la SCP PIETTE-FLODERER-MEUNIER-MORIVAL, commissaires de justice associés à LAON, selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU GROUPE TGC.
La créance invoquée, qui s'élève à 23.927,65 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice est inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 900817164 / N° de Gestion : 2021 B 390 a pour activité : Entreprise générale de bâtiment. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de chambre du conseil du 28.11.2025 :
La CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST s'est fait représenter par la SCP FWF Associés en la personne de Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocate au barreau de Reims.
M. [Y] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a eu plusieurs diligences effectuées mais sans succès suite à l'ordonnance d'injonction de payer, il y a des nouvelles cotisations impayées et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement à titre principal et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SASU GROUPE TGC est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SASU GROUPE TGC n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
La créance de La CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST d'un montant de 23.927,65 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2025J00216
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SASU GROUPE TGC
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 900817164 / N° de Gestion : 2021 B 390 Activité : Entreprise générale de bâtiment
Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX
Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [A] [X] en la personne de Maître [A] [X] [Adresse 5].
Commissaire de Justice : la SELARL [Q] [E] en la personne de Maître [Q] [E] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 28 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payé (antérieur).
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [Y] [M].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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