Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00997
[O] C/ C&C FRANCE
DEMANDERESSE
◊ SAS [O], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI STERU - BARATTE, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS C&C FRANCE, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Par assignation en date du 10 juillet 2026, la société [O] SAS qui soutient que la société C&C FRANCE SAS reste lui devoir la somme principale de 8 770,94 euros au titre de factures de vente de marchandises, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre,
La société [O] SAS qui se présente, nous demande de :
Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société C&C FRANCE SAS à verser la société [O] SAS, à titre provisionnel :
8.770,94 € en principal,
920 € au titre des pénalités de recouvrement,
135,42 € correspondant aux intérêts échus au 8 juillet 2026,
les intérêts courant à compter du 9 juillet 2026, sur la somme de 8.770,94 €, un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
CONDAMNER la société C&C FRANCE SAS à régler à la société [O] SAS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société C&C FRANCE SAS aux entiers dépens.
La société C&C FRANCE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
La société [O] SAS sollicite la condamnation de la société C&C FRANCE SAS à lui payer la somme principale de 8 770,94 euros au titre de factures de vente de marchandises.
Il résulte des pièces produites par la société [O] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société C&C FRANCE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la société C&C FRANCE SAS à payer, à titre provisionnel, à la société [O] SAS les sommes de :
* 8.770,94 € (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) en principal,
920 € (NEUF CENT VINGT EUROS) au titre des pénalités de recouvrement,
135,42 € (CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) correspondant aux intérêts échus au 8 juillet 2026,
les intérêts courant compter du 9 juillet 2026, sur la somme de 8.770,94 € (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
La présente instance ayant occasionné à la société [O] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société C&C FRANCE SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société C&C FRANCE SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société C&C FRANCE SAS.
CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société C&C FRANCE SAS à payer à la société [O] SAS les sommes de :
8.770,94 € (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) en principal,
920 € (NEUF CENT VINGT EUROS) au titre des pénalités de recouvrement,
135,42 € (CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) correspondant aux intérêts échus au 8 juillet 2026,
les intérêts courant compter du 9 juillet 2026, sur la somme de 8.770,94 € (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
CONDAMNONS la société C&C FRANCE SAS à payer à la société [O] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société C&C FRANCE SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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