Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 002961 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[C] [L]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [L] [C] exploitant sous la forme d'EI, ainsi que la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [I] [O].
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C] -
garage, mécanique, tôlerie, peinture
* immatriculée sous le numéro 318 955 382 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, M. [C] a été invité à comparaître à l'audience du 23/07/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, il dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [R] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état d'un passif déclaré par le débiteur d'environ 48 000€, composé uniquement de taxations d'office. A date, l'URSSAF n'a pas déclaré la créance au passif, le délai de déclaration arrive à expiration mi-août. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [X] [R] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [C], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation en l'absence de dettes nouvelles et compte tenu de la nature du passif, sous réserve de l'évolution économique du dossier.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que M. [C] dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 29/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le ministère public avisé,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de M. [C] immatriculé sous le n° 318 955 382 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
INVITE
dès à présent M. [C] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 29/10/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, M. [C] devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Yves SZRAMA
le greffier.
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