Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJP
S.A.S. [O] INVESTISSEMENTS
c/
S.A.S. ETABLISSEMENTS [H]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 5 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 (R.G. 2025.3027) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 02 février 2026
APPELANTE :
S.A.S. [O] INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Caterine ROSI-CRUSE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Etablissements [H], ayant son siège à [Localité 1] (Dordogne), exerce une activité de pose de revêtements de sols et d'entreprise de peinture.
La SAS [O] Investissements, dont le siège est à [Localité 2] (Dordogne),est une société holding qui a notamment pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle est propriétaire de l'hôtel Le Relais de [Localité 3] situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Dans le cadre de la rénovation de cet hôtel, la société [O] Investissements a confié les lots 11 « sols souples » et 12 « peinture » à la société Etablissements [H] pour un montant total de 127 000 euros, suivant contrats de marchés respectivement des 13 octobre 2023 et 29 novembre 2023.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves à effet du 24 mai 2024.
Dans le cadre des travaux de reprise, le maître d'oeuvre a transmis à la société Etablissements une liste d'observations au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le 7 février 2025, la société Etablissements [H] a mis en demeure la société [O] Investissements d'avoir à lui payer la somme de 99 882,66 euros au titre du règlement de ses travaux.
Par lettre recommandée du 13 février 2025 adressée par l'intemédiaire de son conseil, la société [O] Investissements a mis en demeure la société Etablissements [H] d'avoir à procéder sans délai à l'intégralité des travaux de reprise, conformément à la garantie de parfait achèvement, laquelle a indiqué que les réserves avaient été levées par courrier officiel du 5 mars 2025.
La société Etablissements [H] est intervenue à compter du 17 mars 2025 pour lever les désordres.
2. Soutenant que les travaux de reprise effectués n'ont pas permis de lever toutes les contestations et on même généré de nouveaux désordres, la société [O] Investissements a, par exploit du 2 mai 2025, assigné la société Etablissements [H] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Périgueux pour voir ordonner l'exécution des travaux de reprise sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi qu'en paiement de diverses sommes provisionnelles au titre de la pénalité de retard et de l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Devant le tribunal, la défenderesse a conclu au rejet de toutes les demandes et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme provisionnelle de 7 392,99 euros TTC au titre du solde des travaux et de la somme de 1 603,50 euros au titre des pénalités de retard du 05 juillet 2024 à parfaire.
3. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, statuant en référé, a :
- condamné la société [O] Investissements à payer à la société Etablissements [H] une somme provisionnelle de 7 392,99 euros en règlement du solde des travaux;
- débouté la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation ;
- débouté la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision au titre des pénalités de retard ;
- condamné la société [O] Investissements à payer une somme de 500 euros à la société Etablissements [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [O] Investissements et la société Etablissements [H] du surplus de leurs demandes ;
- condamné la société [O] Investissements aux entiers dépens et ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 47,55 euros.
4. Par déclaration au greffe du 2 février 2026, la société [O] Investissements a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Etablissements [H].
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 31 août 2026 suivant avis de fixation du 18 février 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 31 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [O] Investissements demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1217, 1353, 1792-6 du code civil,
Vu les dispositions des articles 873 et 873-1 du code de procédure civile,
Principalement,
- annuler l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Périgueux pour défaut de motivation,
Subsidiairement,
- infirmer l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Périgueux en toutes ses dispositions, c'est-à-dire :
condamne la société [O] Investissements à payer à la société Etablissements [H] une somme provisionnelle de 7 392,99 euros en règlement du solde des travaux ;
déboute la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation ;
déboute la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision au titre des pénalités de retard ;
condamne la société [O] Investissements à payer une somme de 500 euros à la société Etablissements [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
déboute la société [O] Investissements et la société Etablissements [H] du surplus de leurs demandes ;
condamne la société [O] Investissements aux entiers dépens et ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 47,55 euros.
Statuant à nouveau :
A titre principal,
- ordonner à la société Etablissements [H] d'exécuter, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, l'ensemble des travaux de reprise listés dans la dernière liste d'observations de la Garantie de Parfait Achèvement suivant visite du 23 avril 2025 et rappelés dans la présente,
- faire constater, aux frais de la société Etablissements [H], l'exécution des travaux une fois effectués, par commissaire de justice,
- condamner la société Etablissements [H] à verser à la société [O] Investissements,
à titre de provision, les sommes suivantes :
1 350 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot « sols souples » ;
5 000 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot « peintures » ;
une somme à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation, dont le montant sera fixé souverainement par la cour.
A titre subsidiaire,
- désigner tout expert judiciaire, aux frais de la société Etablissements [H], avec pour mission de :
convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
se rendre sur les lieux du chantier en présence des parties ;
consigner contradictoirement l'état des ouvrages relevant des lots « sols souples » et « peintures » ;
constater l'état des désordres signalés à la réception ;
vérifier si les travaux de reprise prévus ont, ou non, été réalisés ;
décrire précisément les travaux restant à effectuer pour remédier aux désordres constatés.
En tout état de cause :
- débouter la société Etablissements [H] de l'ensemble des ses moyens et prétentions plus amples ou contraires,
- condamner la société Etablissements [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- condamner la société Etablissements [H] à verser à la société [O] Investissements la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 5 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Etablissements [H] demande à la cour de :
Vu les articles 455 du code de procédure civile,
Vu l'article 1792-6 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence,
- déclarer mal fondé l'appel de la société [O] Investissements à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Périgueux en date du 18 décembre 2025,
Par conséquent,
- rejeter le moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Périgueux,
- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Périgueux en date du 18 décembre 2025 en ce qu'elle a :
condamné la société [O] Investissements à payer à la société Etablissements [H] une somme provisionnelle de 7 392,99 euros en règlement du solde des travaux ;
débouté la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation ;
débouté la société [O] Investissements de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision au titre des pénalités de retard ;
débouté la société [O] Investissements et la société Etablissements [H] du surplus de leurs demandes ;
condamné la société [O] Investissements à payer une somme de 500 euros à la société Etablissements [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société [O] Investissements aux entiers dépens et ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 47,55 euros.
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Périgueux en date du 18 décembre 2025 en ce qu'elle a débouté la société Etablissements [H] du surplus de ses demandes,
- débouter la société [O] Investissements de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et notamment :
de sa demande d'exécution par la société Etablissements [H] de l'ensemble des travaux de reprise listés dans la dernière liste d'observations de la GPA suivant visite du 23 avril 2025, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard çà compter de la signification de la décision,
de sa demande de faire constater, aux frais de la société Etablissements [H], l'exécution des travaux une fois effectués par commissaire de justice,
de sa demande de condamnation de la société Etablissements [H] à verser à la société [O] Investissements à titre de provision, les sommes suivantes :
o 1 350 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot « sols souples » ;
o 5 000 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot « peintures » ;
o une somme à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation, dont le montant sera fixé souverainement par la cour,
de sa demande, à titre subsidiaire, de désignation d'un expert judiciaire,
de sa demande de voir condamner la société Etablissements [H] à régler à la société [O] Investissements, une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
de sa demande de voir condamner la société Etablissements [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- condamner la société [O] Investissements à payer à la société Etablissements [H] la somme provisionnelle de 1 603,50 euros au titre des pénalités de retard de paiement au 5 juillet 2024, à parfaire au jour du paiement effectif en application de l'article 9 des conditions générales de vente,
- condamner la société [O] Investissements aux entiers dépens d'appel et frais éventuels d'exécution,
- condamner la société [O] Investissements à payer une somme de 5 000 euros à la société Etablissements [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- débouter la société [O] Investissements de l'ensemble de ses moyens et prétentions plus amples ou contraires.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation
Moyens des parties
7. La société [O] Investissements soulève la nullité de l'ordonnance dont appel pour défaut de motivation, soutenant que le premier juge s'est borné à reproduire les conclusions des parties, l'intégralité des motifs se résumant à une reprise chronologique des faits tels que présentés par les parties dans leurs écritures, le juge n'apportant aucun élément d'analyse, aucune appréciation des moyens invoqués, aucune mise en balance des arguments des parties, se contentant de retracer le déroulé factuel du litige avant d'énoncer son dispositif, sans jamais expliquer ni justifier les raisons de sa décision.
8. La société Etablissement [H] conteste le défaut de motivation de la décision critiquée, soulignant que celle-ci expose les faits constants, rappelle le cadre contractuel (les marchés, le procès-verbal de réception, les délais, les réserves) et en tire les conséquences juridiques au regard des prétentions des parties.
Réponse de la cour
9. Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit être motivé à peine de nullité.
10. En l'espèce, si l'appelante reproche au premier juge d'avoir reproduit les écrits des parties sans jamais les analyser en violation des articles précités, il sera rappelé qu'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par une partie (Com. 16 juillet 1991, n°89-21.911), ni de se référer, en visant les pièces versées aux débats, à l'analyse qu'en font les conclusions des parties (Com. 8 novembre 1988, JCP 1989. IV.13).
11. En outre, il ne peut être soutenu que l'ordonnance entreprise est dépourvue de motifs ou que ceux-ci sont inintelligibles et empêchent tout contrôle dès lors qu'elle retient, pour débouter la société [O] Investissements de ses demandes, que les travaux ont été réceptionnés avec réserves et que les réserves de réception ont été levées.
12. Ainsi, suffisamment motivé, l'ordonnance dont appel n'encourt pas la nullité.
13. Ce moyen sera par conséquent rejeté.
Sur les demandes principales de la société [O] Investissements
Sur la demande d'exécution des travaux de reprise sous astreinte
Moyens des parties
14. La société [O] Investissements sollicite, au visa des articles 1792-6 du code civil et 873 du code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société Etablissement [H] à procéder aux travaux de reprise listés dans la dernière liste d'observations de la garantie de parfait achèvement dressée par le maître d'ouvrage, validée par l'architecte maître d'oeuvre et datée du 23 avril 2025. Elle soutient que contrairement à ce que prétend l'intimée, les réserves n'ont jamais été levées, la liste d'observations dressée par l'architecte postérieurement à l'intervention de la société Etablissement [H] attestant de la persistance des désordres à cette date.
15. La société Etablissement [H] oppose que la liste d'observations établie non contradictoirement le 23 avril 2025 par le seul maître d'ouvrage, est insuffisante à caractériser l'inexécution de ses obligations, soutenant qu'elle a procédé aux reprises nécessaires et que les réserves ont été levées. Elle précise que son intervention pour les reprises dans le cadre de la garantie de parfait achèvement n'est pas contestée par l'appelante, les courriels produits attestant en outre de cette intervention. Elle précise que la société [O] Investissements n'a pas souhaité qu'un constat contradictoire soit effectué en présence des parties comme elle le proposait dans son courriel du 27 octobre 2025. Elle conteste en tout état de cause la réalité des désordres mentionnés dans la liste d'observations du 23 avril 2025.
Réponse de la cour
16. Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
17. L'article 1792-6 du code civil dispose :
'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.' [souligné par la cour]
18. En l'espèce, il résulte des productions que les travaux des lots 12 et 13 confiés à la société Etablissement [H] ont été réceptionnés avec réserves selon procès-verbaux dressés contradictoirement le 4 mai 2024, à effet du 24 mai 2024.
S'agissant du procès-verbal de réception des travaux du lot n°12 'sols souples', les réserves étaient les suivantes :
'- escalier : nez de marche
- escalier : cloutages mal voyants
- chambre 8 : raccord sol soule contre tableaux pierre
- chambre 8 : pose de cornière aluminium ton bronze sur les angles des allèges.'
Le délai d'exécution était fixé au 27 mai 2024. Il était précisé qu' 'en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure par le maître d'ouvrage restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, en application de l'article 1792-6 du code civil'.
S'agissant du procès-verbal de réception des travaux du lot n°13 'peintres', les réserves étaient les suivantes :
'- niveau 1, local 13 : peinture à finaliser sur le coffre de la climatisation
- local électricité : peintures murs et plafond
- salle à manger : trappe à peindre et jointer
- salon : resuivre petits trous
- salle à manger : resuivre petits trous
- escalier : peinture intumescente sur corniche écran cantonnement
- hall : vernis intumescent sur écran de cantonnement.'
Le délai d'exécution était fixé au 25 mai 2024. Il était précisé qu' 'en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure par le maître d'ouvrage restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, en application de l'article 1792-6 du code civil'.
Le 16 juin 2024, le maître d'oeuvre a dressé une liste actualisée de désordres dénommée 'liste d'observations de garantie de parfait achèvement'.
19. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2025, la société [O] Investissements a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Etablissements [H] de procéder sans délai à l'intégralité des travaux de reprise conformément à la garantie de parfait achèvement, l'intégralité des désordres étant à cette occasion notifiée à l'intimée.
20. Si la société Etablissements [H] affirme que les réserves mentionnées dans les procès-verbaux de réception ont été levées, elle n'en rapporte aucunement la preuve.
En effet, aucun constat contradictoire de levée de désordres n'a été dressé.
En outre, contrairement à ce qu'elle prétend, il ne résulte nullement du document intitulé 'application des pénalités de retard' établi par M. [V], maître d'oeuvre architecte, le 6 juin 2024 (pièce n°3 de l'intimée) que les réserves auraient été levées.
21. Il est par ailleurs acquis que la société Etablissements [H] est intervenue à compter du 17 mars 2025 pour effectuer des travaux de reprise.
Or, il sera observé qu'aucun procès-verbal contradictoire de travaux réalisés n'a été dressé à l'issue de ces travaux.
22. Si la société intimée reproche à la société [O] Investissements de n'avoir fait aucune diligence pour organiser une réunion contradictoire entre les parties afin de constater la réalisation de ses travaux, il ressort des productions que la société Etablissements [H] a quitté le chantier sans informer le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de ce qu'elle avait achevé les travaux de reprise.
Ayant constaté que les collaborateurs de la société Etablissements [H] n'étaient plus présents sur le chantier à compter du 2 avril 2025, la société [O] Investissements a, suivant courrier du 3 avril 2025, réitéré le 18 avril 2025, demandé au maître d'oeuvre d'organiser une réunion contradictoire, en vain.
Suite à une visite de l'architecte le 23 avril 2025 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage a dressé une liste d'observations quant aux désodres persistants s'agissant des lots 'sols souples' et 'peintures'.
Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette liste n'a pas été dressée unilatéralement par le maître de l'ouvrage puisqu'elle a été ratifiée par l'architecte maître d'oeuvre, de sorte qu'elle lui est opposable.
Dans ces conditions, la société Etablissements [H] ne saurait valablement reprocher à la société [O] Investissements un manque de diligences de sa part alors qu'elle-même n'a pas pris l'initiative d'organiser une réunion contradictoire à l'issue des travaux effectués par elle. Ce n'est en effet que par courrier du 23 septembre 2025 qu'elle a sollicité une réunion contradictoire, soit alors que les travaux de reprise étaient achevés depuis 6 mois et que l'assignation lui avait délivrée le 2 mai 2025.
23. Des éléments qui précèdent, il résulte que la société Etablissements [H] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle a remédié aux désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées dans les procès-verbaux de réception à effet du 24 mai 2024, soit par courrier du 13 février 2025 pour ceux révélés postérieurement à la réception.
24. Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'exécution sous astreinte des travaux de reprise listés dans la dernière liste actualisée d'observations de la garantie de parfait achèvement dressée par le maître de l'ouvrage, validé et annoté par l'architecte maître d'oeuvre par la mention 'OK', selon les modalités précisées au dispositif.
Il appartiendra aux parties de procéder à un constat contradictoire de levée des réserves.
25. L'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef, étant observé qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire d'expertise judiciaire de l'appelante, devenue sans objet.
Sur la demande de provision à valoir sur les pénalités de retard
Moyens des parties
26. La société [O] Investissements sollicite, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, la condamnation de la société Etablissements [H] à lui payer les sommes provisionnelles de 1 350 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot 'sols souples' et de 5 000 euros au titre de la pénalité de retard concernant le lot 'peintures', faisant valoir que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse eu égard aux dispositions contractuelles liant les parties prévoyant une livraison au 15 avril 2024 et une clause de pénalité de retard en cas d'irrespect de ce délai.
27. La société Etablissements [H] conclut au débouté de ces demandes en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses liées, d'une part, au défaut de preuve de ce que le retard constaté lui serait exclusivement imputable, d'autre part, à l'absence de validation des pénalités de retard par l'architecte.
Réponse de la cour
28. Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
29. En l'espèce, il ressort des productions que les deux contrats de marché de travaux privés liant les parties prévoyaient un calendrier d'exécution avec une livraison fixée au 15 avril 2024 ainsi qu'une clause de pénalités de retard en cas d'irrespect de ce délai, stipulée comme suit : 'Pénalités de retard : au cas où les ouvrages réceptionnés ne seraient pas terminés dans les délais fixés au calendrier et sans mise en demeure préalable, il sera appliqué une pénalité de 200 euros par jour ouvrable de retard, le montant global des pénalités étant plafonné à 5% du montant HT du marché'.
30. Il est établi que la société Etablissements [H] n'a pas respecté les délais contractuels et que la réception est intervenue avec réserve le 24 mai 2024.
31. Le quantum de la pénalité est contractuellement plafonné à 5% du montant HT de chaque lot, soit :
- lot 'sols souples' : 1 350 euros (5% de 27 000 euros)
- lot 'peintures' : 5 000 euros (5% de 100 000 euros).
Le plafond de la pénalité au titre des 'sols souples' a été atteint 7 jours ouvrables après le 15 avril 2024. Le plafond de la pénalité au titre des 'peintures' a été atteint 25 jours ouvrables après le 15 avril 2024.
32. La société Etablissements [H] oppose que ces pénalités de retard ne seraient pas dues au motif que le retard ne résulterait pas exclusivement de son fait et procéderait du décalage d'autres corps d'état ou de modification du programme. Elle se prévaut d'un courrier de M. [V], maître d'oeuvre, du 6 juin 2024, relatif aux pénalités de retard.
33. S'agissant du lot 'peintures', si le maître d'oeuvre conclut que des pénalités peuvent être appliquées à hauteur de six semaines (soit 5 000 euros) compte tenu de l'existence de malfaçons ayant dû être reprises, de l'insuffisance des effectifs et de la pose très tardive des revêtements muraux, il relève également que le lot 'peintures' est très contraint par les autres corps d'état et que son appréciation est 'à confronter aux contractants'.
Au regard de ces éléments, l'obligation à paiement de la société Etablissements [H] au titre des pénalités de retard relatives au lot 'peinture' apparait sérieusement contestable.
La demande de condamnation de l'appelante à ce titre sera rejetée, l'ordonnance étant confirmée de ce chef.
34. S'agissant du lot 'sols souples', il ressort du courrier du maître d'oeuvre que la société Etablissements [H] 'a suivi au plus près les autres lots et mis les moyens humains en place pour tenir au mieux le planning. A ce jour, il manque une baguette de nez de marche qui ne met pas en péril l'ouverture de l'hôtel. Proposition de ne pas appliquer de pénalités de retard.'
L'obligation à paiement de la société Etablissements [H] au titre des pénalités de retard relatives au lot 'sols souples' se heurtant à une contestation sérieuse, la demande de condamnation de l'appelante à ce titre sera rejetée, l'ordonnance étant confirmée de ce chef.
Sur la demande de provision à valoir sur les pertes d'exploitation
Moyens des parties
35. La société [O] Investissements soutient que les pertes d'exploitation résultant des retards de chacune des entreprises intervenant sur le chantier s'élèvent à la somme de 174 353,22 euros. Estimant que la part résultant des retards de la société Etablissements [H] est de 26%, elle évalue la perte d'exploitation imputable à l'intimée à la somme de 45 483,45 euros selon un calcul effectué à partir des statistiques d'occupation de l'INSEE. Elle ajoute que la persistance des désordres et des retards d'exécution a imposé une fermeture de l'établissement du 17 mars au 2 avril 2025 afin que l'entrepreneur puisse parfaire ses travaux. Sur cette période, elle évalue la perte d'exloitation à la somme de 11 216,69 euros à laquelle s'ajoute celle de 12 338,48 euros de charges salariales exposées en pure perte.
Elle évalue son préjudice à la somme de 69 038,61 euros, répartie comme suit : 23 555,17 euros du fait de la fermeture de l'établissement du 17 mars au 2 avril 2025 et 45 483,45 euros du fait du retard des livraisons des travaux confiés à la société intimée.
Elle sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur cette créance.
36. La société Etablissements [H] conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que le préjudice allégué n'est pas établi, que le lien de causalité entre celui-ci et les travaux réalisés par elle n'est pas démontré, que la fermeture contrainte de l'établissement hôtelier du 17 mars au 2 avril 2025 a été organisé à l'initiative du maître de l'ouvrage lui-même pour lui permettre d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement.
Réponse de la cour
37. Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
38. En l'espèce, à l'appui de sa demande de provision au titre des pertes d'exploitation, l'appelante se limite à produire un courriel du 3 juillet 2024 émanant d'elle-même adressé au maître d'oeuvre, accompagné d'un tableau réalisé par ses soins sur papier à en-tête de son propre établissement.
Ce tableau, de même que ceux produits en pièces 29 et 30, établis par la société [O] Investissements, ne sont corroborés par aucune pièce comptable, aucune attestation d'un expert-comptable ni aucun document financier objectif, le seul courrier du maître d'oeuvre du 15 octobre 2024, produit en pièce 39, étant insuffisant à caractériser le principe et le quantum du préjudice allégué.
39. L'obligation à paiement de la société Etablissements [H] au titre des pertes d'exploitation se heurte donc à des contestations sérieuses.
40. La demande de provision formée à ce titre sera par conséquent rejetée.
41. L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Sur les demandes reconventionnelles en paiement de la société Etablissement [H]
Sur le solde des travaux
Moyens des parties
42. La société Etablissements [H] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société [O] Investissements à lui payer la somme provisionnelle de 7 392,99 euros TTC au titre du solde des travaux, faisant valoir que ceux-ci ont été réceptionnés et que les réserves ont été levées.
43. La société [O] Investissements réclame l'infirmation de la décision dont appel, soutenant, d'une part, que le décompte général et définitif transmis par la société intimée a été contesté par le maître d'oeuvre dès le 13 janvier 2025, d'autre part, qu'elle est en tout état de cause fondée à opposer une exception d'inexécution, la société Etablissements [H] n'ayant pas levé les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement.
Réponse de la cour
44. Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
45. En l'espèce, compte tenu des développements précédents relatifs à l'inexécution par la société Etablissements [H] des travaux de reprise de l'intégralité des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, sa demande en paiement au titre du solde des travaux se heurte à une contestation sérieuse.
46. Elle sera donc rejetée, l'ordonnance entreprise étant infirmée de ce chef.
Sur les pénalités de retard
Moyens des parties
47. La société Etablissements [H], appelante incidente, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de provision à hauteur de 1 603,50 euros au titre des pénalités de retard au 5 juillet 2024, la société [O] Investissements refusant de s'acquitter, depuis la mise en demeure du 5 juillet 2024, de s'acquitter du solde des travaux.
48. La société [O] Investissements conclut à la confirmation de la décision dont appel sur ce point, estimant que l'intimée ne saurait être fondée à réclamer des pénalités de retard de paiement alors qu'elle n'a elle-même pas respecté les délais pour la réalisation des travaux.
Réponse de la cour
49. Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
50. Au regard de ce qui a été jugé ci-avant, la demande de provision au titre de pénalités de retard de paiement se heurte à une contestation sérieuse.
51. Elle sera donc rejetée, l'ordonnance entreprise étant confirmée de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
52. L'ordonnance entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
53. Partie perdante, la société Etablissements [H] supportera les dépens de première instance et d'appel et sera équitablement condamnée au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute la société [O] Investissements de sa demande tendant à la nullité de l'ordonnance entreprise,
Infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société [O] Investissements de ses demandes de condamnation de la société Etablissements [H] au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation et d'une provision au titre des pénalités de retard concernant les lots 'sols souples' et 'peinture',
Statuant à nouveau dans cette limite,
Condamne la société Etablissements [H] à exécuter les travaux de reprise listés dans la dernière liste d'observations de la garantie de parfait achèvement suivant visite du 23 avril 2025, validée et annotée par l'architecte maître d'oeuvre par la mention 'OK' ce, dans le mois suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour, pendant deux mois,
Condamne la société Etablissements [H] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Etablissements [H] à payer à la société [O] Investissements la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.