Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006486
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR(S):
[K] [E] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (71) : Représenté par : Frédérique FOVEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
BATI TECHNIQUE SAS [Adresse 3] SIREN: 328 253 505 Représenté par : [O] [C] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 31/08/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE
le 26 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par Karine LHOTE, un juge en ayant délibéré, pour le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
LES FAITS :
Le 30 mars 2021, Monsieur [E] [K] a commandé à la SAS BATI TECHNIQUE des travaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ainsi que la fourniture et la pose de volets roulants pour sa maison située à [Localité 2]. Le montant des travaux se chiffre à 26.567,15 Euros, suivant le devis en date du 26 mars 2021.
La commande de Monsieur [E] [K] a été accompagnée d'un acompte d'un montant de 7.091,00 Euros établi par chèque en date du 25 septembre 2021, et encaissé le 13 octobre par la SAS BATI TECHNIQUE.
Le 27 septembre 2021, Monsieur [E] [K] a signé un devis complémentaire concernant le rallongement des bas de pente de la toiture pour un montant de 4.293,85 Euros et a versé un nouvel acompte d'un montant de 1.289,00 Euros, encaissé le 13 octobre par la SAS BATI TECHNIQUE.
Les travaux demandés par Monsieur [E] [K] ont bénéficié d'une subvention suivant le dispositif « MaPrimeRenov » acceptée en date du 20 juillet 2022.
La SAS BATI TECHNIQUE a commencé les travaux concernant les avancées de toits.
Monsieur [E] [K], jugeant que la qualité de la réalisation de ces travaux est non conforme aux règles de l'art, a pris acte de cette situation, et par LRAR en date du 25 mai 2023, a demandé la rupture du contrat et le remboursement des acomptes.
Sans réponse de la part de la SAS BATI TECHNIQUE, le 28 juin 2023, Monsieur [E] [K] a saisi le conciliateur de justice ; la conciliation n'a pas abouti (fin de procédure le 27 octobre 2023).
Le 3 juin 2024, Monsieur [E] [K] a fait dresser un procès-verbal de situation du chantier par commissaire de justice.
Le 13 juin 2024, le commissaire de justice a mis en demeure la SAS BATI TECHNIQUE de rembourser les acomptes versés.
Sans réponse de la part de la SAS BATI TECHNIQUE, le 22 janvier 2025, le conseil de Monsieur [E] [K] a mis en demeure la SAS BATI TECHNIQUE de rembourser les acomptes versés.
Sans réponse de la part de la SAS BATI TECHNIQUE, Monsieur [E] [K] a saisi le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, Monsieur [E] [K] a fait assigner la SAS BATI TECHNIQUE à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour la voir condamner à payer les sommes dues.
L'acte signifié le 30 septembre 2025 par commissaire de justice a été remis à personne. Le commissaire de justice a respecté les conditions légales.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 006486, appelée à l'audience du 17 novembre 2025.
Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 31 août 2026 par dépôt de dossiers pour mise en délibéré au 26 octobre 2026 par mise à disposition.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.
LES PRETENTIONS :
* Aux termes de son assignation et de ses conclusions reçues au greffe, Monsieur [E] [K] demande au Tribunal de :
Débouter la SAS BATI TECHNIQUE de ses prétentions ;
Condamner
la SAS BATI TECHNIQUE à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 8.380,00 Euros en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 13 juin 2025 ;
Condamner
la SAS BATI TECHNIQUE à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner
la SAS BATI TECHNIQUE à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
la SAS BATI TECHNIQUE aux entiers dépens, en ce compris le procès-verbal de constat de Maitre [V] et la mise en demeure du 13 juin 2024 ;
* Dans ses conclusions, la SAS BATI TECHNIQUE demande au Tribunal de :
Débouter Monsieur [E] [K] de l'ensemble de ses prétentions et demandes ;
Condamner
Monsieur [E] [K] à restituer à la SAS BATI TECHNIQUE son échafaudage, et sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
Condamner
Monsieur [E] [K] à payer à la SAS BATI TECHNIQUE la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [E] [K] aux entiers dépens ;
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* en ce qui concerne Monsieur [E] [K] :
Concernant la formation du contrat
, Monsieur [E] [K] présente les devis acceptés de la SAS BATI TECHNIQUE, le premier devis en date du 30 mars 2021, le second en date du 24 septembre, ainsi que les versements d'acomptes respectivement de 7.091,00 Euros et 1.289,00 Euros, encaissés par la SAS BATI TECHNIQUE en date du 13 octobre 2021.
Monsieur [E] [K] précise que le deuxième devis s'est avéré nécessaire, suite à une mauvaise étude préparatoire du projet, nécessitant le rallongement des bas de pente de la toiture.
Concernant l'exécution du contrat
, Monsieur [E] [K] indique que la SAS BATI TECHNIQUE n'a commencé à réaliser les travaux de rallongement des bas de pente de la toiture, qu'en novembre 2022.
Monsieur [E] [K] présente un procès-verbal d'un commissaire de justice en date du 3 juin 2024, faisant état des désordres dans la réalisation des allongements des bas de pente de la toiture par la SAS BATI TECHNIQUE, et constatant l'absence d'engagement des travaux d'isolation énergétique et la pose des volets roulants,
Monsieur [E] [K] présente les différents courriers envoyés à la SAS BATI TECHNIQUE, pour demander la résiliation des contrats et la restitution des acomptes versés, et s'appuie sur les dispositions de l'article 1224 du Code civil qui stipule que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Monsieur [E] [K] se réfère également à l'article 1231 du Code civil et aux articles L 216-1 et suivant du Code de la consommation.
* en ce qui concerne la SAS BATI TECHNIQUE :
Concernant la formation du contrat
, la SAS BATI TECHNIQUE présente les devis acceptés par Monsieur [E] [K], le premier devis en date du 30 mars 2021, le second en date du 24 septembre, ainsi que les copies des chèques d'acomptes respectivement de 7.091,00 Euros et 1.289,00 Euros.
La SAS BATI TECHNIQUE présente une copie de l'acceptation de la demande de subvention, suivant le dispositif « MaPrimeRenov », acceptée en date du 20 juillet 2022.
Concernant l'exécution du contrat,
la SAS BATI TECHNIQUE produits différents courriers et documents concernant les motifs des retards du chantier, et prétend que ces retards sont à la demande de Monsieur [E] [K]; la SAS BATI TECHNIQUE indique sa volonté de poursuivre le chantier.
La SAS BATI TECHNIQUE soutient que Monsieur [E] [K] refuse que la SAS BATI TECHNIQUE reprenne son échafaudage, et présente les témoignages de plusieurs de ses salariés.
DISCUSSION
Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit :
Concernant la formation du contrat,
Le Tribunal constatera que ni Monsieur [E] [K] ni la SAS BATI TECHNIQUE ne remettent en cause les éléments des devis signés les 30 mars 2021 et 27 septembre 2021.
Concernant les délais de mise en œuvre des travaux
Le Tribunal constatera :
Que dans son courrier en date du 26 mai 2022, la SAS BATI TECHNIQUE reconnait ne pas avoir commencé le chantier, et espère que « les matériaux et matériels spécifiques à votre chantier seront livrés sous deux mois, et notre intervention sera effective sous trois mois, soit à la rentrée des congés d'été, sauf imprévus »
Que le procès-verbal de Maitre [M] [V] commissaire de justice en date du 3 juin 2024, (soit 2 ans après le courrier précédemment cité et 3 ans après la commande des travaux), constate « que seules les avancées de toit ont, en partie été construites, mais que de nombreux désordres affectent les travaux réalisés » et « qu'à ce jour, soit plus de 3 ans après la signature du premier devis, les travaux d'isolation par l'extérieur n'ont pas débuté, et que les volets roulants n'ont pas été posés ».
Que la SAS BATI TECHNIQUE ne produit aucun élément formel indiquant que Monsieur [E] [K] aurait demandé un report de chantier pour des raisons personnelles.
Que la SAS BATI TECHNIQUE ne produit aucun élément, ni sur sa capacité à effectuer les reprises sur les désordres des travaux concernant les avancées de toit, ni sur sa capacité à réaliser le chantier d'isolation par l'extérieur et la pose des volets roulants.
En conséquence, le Tribunal :
* Dira qu'en l'absence de début d'exécution des travaux d'isolation et de pose des volets roulants, Monsieur [E] [K] est fondé dans ses prétentions de résolution des deux contrats.
Déboutera la SAS BATI TECHNIQUE de sa prétention à effectuer les travaux d'isolation et de pose des volets roulants.
Condamnera la SAS BATI TECHNIQUE à restituer à Monsieur [E] [K] les deux acomptes pour des montants respectifs de 7.091,00 Euros et 1.289,00 Euros soit la somme totale de 8.380,00 Euros et les intérêts de cette somme au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure.
Concernant la reprise de l'échafaudage de la SAS BATI TECHNIQUE
Le Tribunal constatera :
* Que Monsieur [E] [K] est disposé à laisser l'accès à sa propriété, de sorte que la SAS BATI TECHNIQUE puisse venir récupérer son échafaudage sous réserve que la SAS BATI TECHNIQUE prenne contact avec Monsieur [E] [K] pour convenir d'un rendez-vous.
En conséquence, le Tribunal :
* Ordonnera à la SAS BATI TECHNIQUE de prendre contact avec Monsieur [E] [K] pour convenir d'un rendez-vous en vue de venir récupérer son échafaudage.
Concernant la demande de Monsieur [E] [K] de dommages et intérêts pour résistance abusive
Le Tribunal constatera :
Que Monsieur [E] [K] est dans l'attente de la réalisation de divers travaux depuis septembre 2021,
Qu'un délai de trois ans avant le commencement des travaux d'isolation thermique et de pose des volets roulants constitue un « cas d'inexécution suffisamment grave » au sens de l'article 1224 du Code civil pour justifier d'une résolution amiable des contrats ;
Que Monsieur [E] [K] a entrepris des démarches multiples, pour arriver à une résolution amiable des contrats,
Que la SAS BATI TECHNIQUE n'a pas produit de réponse formelle aux démarches de Monsieur [E] [K], hors la réponse au conciliateur de justice ;
Que la SAS BATI TECHNIQUE n'a pas apporté d'élément à Monsieur [E] [K], ni sur sa capacité à effectuer les reprises sur les désordres des travaux concernant les avancées de toit, ni sur sa capacité à réaliser le chantier d'isolation par l'extérieur et la pose des volets roulants.
En conséquence, le Tribunal :
* Condamnera la SAS BATI TECHNIQUE à verser à Monsieur [E] [K] la somme de 1.000,00 Euros au titre des dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit compatible avec l'affaire ; il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Le Tribunal ne l'écartera pas ;
Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Monsieur [E] [K] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la SAS BATI TECHNIQUE à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de celui qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort :
Déclare
que Monsieur [E] [K] est fondé dans ses prétentions de résolution des deux contrats signés les 30 mars 2021 et 27 septembre 2021 ;
Déboute
la SAS BATI TECHNIQUE de sa prétention à effectuer les travaux d'isolation thermique et de pose des volets roulants ;
Condamne
la SAS BATI TECHNIQUE à payer en deniers ou quittances valables à Monsieur [E] [K] :
La somme principale de 8.380,00 € TTC relative au remboursement des acomptes versés pour les deux contrats ;
Les intérêts calculés au le taux légal sur la somme de 8.380,00 € à partir du 13 juin 2025, date de la mise en demeure ;
Les frais de procès-verbal de constat de Maitre [V] pour un montant de 480,00 €;
* Les dommages et intérêts pour un montant de 1.000,00 Euros ;
Ordonne
à la SAS BATI TECHNIQUE de contacter Monsieur [E] [K] pour une prise de rendez-vous en vue de venir reprendre son échafaudage ;
Déboute la SAS BATI TECHNIQUE de toutes ses autres prétentions ;
Condamne
la SAS BATI TECHNIQUE à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne
la société BATI TECHNIQUE en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l'assignation, et les frais de mise à exécution de la présente décision.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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