Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 octobre 2026
N° RG 25/01041 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWF
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [W] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [D] [X], muni d’un pouvoir spécial
PROCEDURE :
Date de saisine : 24 juillet 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
La MDPH a reconnu un droit à l’AAH à Madame [W] [A] épouse [C] à compter du 1er octobre 2019.
Bénéficiant d’une pension d’invalidité de première catégorie servie par la CPAM de l’Isère, Madame [W] [A] épouse [C] a perçu une AAH différentielle.
L’AAH différentielle a ainsi été versée par la CAF de l’Isère notamment entre le mois de mai et le mois de novembre 2024.
Postérieurement à ces versements, la CAF de l’Isère a été informée en octobre 2024 de ce que Madame [W] [A] épouse [C] avait obtenu le passage en catégorie 2 de sa pension d’invalidité à compter du 12 avril 2024.
Ce changement de catégorie et l’augmentation de la pension qui en a découlé a généré un indu d’AAH de 1.450,89 euros sur ladite période, que la CAF de l’Isère a notifié à l’allocataire par courrier du 28 novembre 2024.
Madame [W] [A] épouse [C] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable, qui a rejeté le recours amiable dans une décision rendue le 02 juin 2025.
Selon courrier recommandé expédié le 24 juillet 2025, Madame [W] [A] épouse [C] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester l’indu notifié par la CAF de l’Isère.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.
À l’audience, Madame [W] [A] épouse [C], dispensée de comparaître à l’audience, demande au tribunal de :
Annuler l’indu ;Subsidiairement, prononcer une remise totale de dette, et à défaut une remise partielle avec un échéancier sur les sommes restant à sa charge.
La requérante soutient que son passage en catégorie 2 d’invalidité n’a été suivi d’effet qu’au moment du versement effectué en novembre 2024 du rappel de pension et qu’il s’agissait alors d’un paiement exceptionnel et non pas d’un revenu à prendre en compte.
Elle soutient également que les revenus à étudier sont les revenus N-2 et non pas les revenus trimestriels.
Elle invoque en outre sa bonne foi.
Subsidiairement, elle sollicite une remise totale de dette et a minima une remise partielle de dette, et sur les sommes restant éventuellement à sa charge un échéancier compatible avec ses ressources.
En défense, la CAF de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de condamner reconventionnellement Madame [W] [A] au paiement de l’indu d’AAH différentielle relatif à la période de mai à novembre 2024 dont le solde s’élève à 1325,69 euros compte-tenu des retenues opérées.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur l’indu d’AAH
En application des dispositions de l'article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition.
L’article 1302-1 du même code dispose que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu”.
L’article L. 821-1 du code de sécurité sociale confère à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) un caractère subsidiaire.
L’article L. 821-3 du même code prévoit que l’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’allocataire, et notamment une pension d’invalidité, dans la limite du montant de l’AAH à taux plein.
Compte-tenu du caractère subsidiaire de l’AAH, le montant de l’AAH différentielle versé vient compléter le montant perçu au titre de la pension d’invalidité selon le calcul suivant :
AAH différentielle = AAH taux plein – pension d’invalidité.
Il résulte de la combinaison des textes susvisés qu’en cas de perception d’une pension d’invalidité par un adulte bénéficiant de l’AAH, ce dernier ne peut prétendre à une AAH que si deux conditions cumulatives sont remplies :
Si l’allocataire remplit la condition de ressources globales sur l’année civile de référence (N-2) prévue par l’article L.821-3 du CSS, avec un plafond au-delà duquel l’intéressé ne peut bénéficier de l’allocation pour toute l’année civile (N0). Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, soit l’avant-dernière année précédant la période de paiement (articles R.821-4 et R.532-3 CSS).Si l’allocataire ne perçoit pas une pension d’invalidité égale ou supérieure au montant de l’AAH (L.821-1 CSS) puisque l’AAH est subsidiaire et que le total des deux avantages ne peut excéder le montant de l’AAH.
En l’occurrence, Madame [W] [A] épouse [C] est titulaire d’une pension d’invalidité. A compter du 12 avril 2024, l’assurée est passée d’une pension de catégorie 1 à une pension d’invalidité de catégorie 2, de sorte que le montant de sa pension d’invalidité a été augmenté.
Les revenus perçus par le ménage au cours de l’avant-dernière année civile (N-2) permet seulement de déterminer si l’allocataire est en droit de percevoir l’AAH pour l’année civile en cours (N0). Certaines conditions de ressources s’appliquent alors, avec des abattements prévus.
En revanche, une fois que ce droit à l’AAH est ouvert pour l’année civile entière, le montant de l’AAH effectivement versée mois après mois se calcule en tenant compte des pensions d’invalidité versées lors de l’année civile en cours et non pas lors de l’avant-dernière année.
Ainsi, l’augmentation du montant de la pension d’invalidité perçu en 2024 doit venir diminuer d’autant la perception de l’AAH au cours de cette même année 2024.
Il est reconnu par la requérante qu’elle a obtenu une augmentation de sa pension d’invalidité en passant d’une catégorie 1 à une catégorie 2 d’invalidité.
Si le passage est intervenu en avril 2024, il est vrai que la pension d’invalidité n’a augmenté qu’en octobre ou novembre 2024. Pour autant, un rappel a été effectué par la CPAM en octobre 2024, de sorte que Madame [W] [A] épouse [C] a bien obtenu le versement de la totalité des sommes correspondant à l’augmentation de sa pension depuis le mois d’avril. Le rappel est donc venu régulariser rétroactivement l’augmentation du montant de la pension d’invalidité depuis avril 2024. Les sommes ont donc bien été perçues en intégralité par Madame [W] [A], même avec plusieurs mois de retard.
L’AAH ayant un caractère subsidiaire, elle ne peut être versée qu’en complément de la pension d’invalidité pour que l’assurée/allocataire obtienne l’équivalent de l’AAH à taux plein.
Dès lors, l’augmentation du montant de la pension d’invalidité au cours de l’année 2024 (passage de 563,61 euros brut à 940,223 euros brut) emporte nécessairement une diminution d’autant de l’AAH différentielle de Madame [W] [A] épouse [C], et ce quand bien même l’augmentation n’a été effective que par un rappel versé en octobre 2024.
Aussi, Madame [W] [A] épouse [C] percevait une pension de prévoyance jusqu’au 31 octobre 2024 de sorte que le montant de cette pension doit également venir en déduction de l’AAH, quand bien même elle aurait été arrêtée après la période litigieuse puisque l’indu correspond à la période entre avril et octobre 2024 (soit pendant le versement de la pension de prévoyance).
Ainsi, entre le mois de mai et le mois d’octobre 2024, l’AAH que Madame [W] [A] épouse [C] aurait dû percevoir s’élève à 16,78 euros par mois calculé ainsi :
AAH taux plein – pension d’invalidité – pension de prévoyance,
soit 1.016,05 – 940,22 – 59,05 = 16,78 euros.
Compte-tenu des sommes que Madame [W] [A] épouse [C] a perçu au titre de son AAH différentielle et des sommes qu’elle aurait dû percevoir compte-tenu de l’augmentation de sa pension d’invalidité du fait du passage en catégorie 2, l’indu est donc fondé en son principe et en son montant.
La bonne foi de Madame [W] [A] épouse [C] est évidente et n’est pas remise en cause par la CAF de l’Isère. Pour autant, ce qui est a été payé sans être dû est soumis à répétition, de sorte que la CAF est en droit de réclamer les sommes versées à tort, malgré la bonne foi de l’allocataire.
L’indu a été diminué du fait de retenues opérées par la CAF, de sorte qu’il s’élève désormais à 1.325,69 euros au lieu des 1.450,89 euros d’origine.
Madame [W] [A] épouse [C] sera donc condamnée à verser la somme de 1.325,69 euros à la CAF de l’Isère.
Sur les demandes de remise de dette et d’échelonnement de la dette
Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
L’article R 243-20 dudit code prévoit que cette compétence d’octroyer une remise de dette relève du directeur de l’organisme ou de la commission de recours amiable sur proposition de celui-ci à partir d’un seuil fixé par arrêté ministériel.
En l’espèce, Madame [W] [A] épouse [C] sollicite une remise de sa dette sans avoir préalablement formulé une demande en ce sens devant la commission de recours amiable de la CAF de l’Isère. Il en va de même de la demande d’échelonnement de la dette.
En conséquence, Madame [W] [A] épouse [C] est irrecevable en sa demande de remise de dette et en sa demande d’échelonnement de la dette, le tribunal ne pouvant apprécier une telle demande dans la mesure où cette demande n’a pas été sollicitée au préalable auprès de la Caisse.
Il convient donc de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF de l’Isère et ainsi condamner Madame [W] [A] épouse [C].
Cette dernière a encore la possibilité de solliciter la CAF de l’Isère et/ou la Commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, qui pourra être accueillie compte-tenu de sa bonne foi, selon la situation financière de Madame [W] [A] épouse [C], la remise de dette étant possible en cas de précarité (dont l’allocataire devra justifier compte-tenu de ses ressources et dépenses).
Sur les autres demandes
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE Madame [W] [A] épouse [C] irrecevable en sa demande de remise de dette ;
DÉCLARE Madame [W] [A] épouse [C] irrecevable en sa demande d’échelonnement de sa dette ;
CONDAMNE Madame [W] [A] épouse [C] à payer à la CAF de l’Isère la somme de 1.325,69 euros au titre d’un trop-perçu d’AAH sur la période de mai à novembre 2024 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4] - TSA 19204 - [Localité 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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