Texte intégral
N° RG 17/00682 - N° Portalis DBYV-W-B7B-EULT - décision du 07 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 17/00682 - N° Portalis DBYV-W-B7B-EULT
DEMANDERESSE :
Madame [S] [T]
née le 17 Novembre 1943 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [N]
né le 23 Juin 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
Monsieur [O] [V]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non représenté
Madame [I] [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 03 juin 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Anita HOUDIN ,
Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d'huissier de justice en date du 27 mars 2017, Madame [S] [T] a assigné Monsieur [J] [N], Monsieur [O] [V] et Madame [I] [C] devant le tribunal de grande instance d'Orléans devenu tribunal judiciaire d'Orléans en cours de procédure afin qu'il soit dit que les parcelles cadastrées section BV numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à Madame [T] bénéficient d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section BV numéro [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [N] d'une longueur de 9,75 mètres et d'une largeur de 6 mètres conforme au plan et d'obtenir la condamnation de Monsieur [N] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 24 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Orléans a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a dit qu'après dépôt du rapport d'expertise la procédure serait rappelée à la mise en état à l'initiative de la partie la plus diligente.
L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise au greffe (service des expertises) le 7 juin 2024.
L'affaire a été réinscrite à l'audience de mise en état du 15 septembre 2024.
Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, Madame [S] [T] demande la fixation d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées à [Localité 3] (45) section BV numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lui appartenant grevant la parcelle cadastrée section BV numéro [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [N], conformément aux conclusions de l'expert judiciaire dans son rapport définitif du 24 mai 2024 et en particulier à l'annexe 5, à charge pour elle de faire réaliser à ses frais un piquetage de l'assiette du droit de passage réalisé par un géomètre-expert, au défrichement de la végétation existante dont deux arbres assez importants ainsi qu'à l'enlèvement de la clôture légère bloquant partiellement le passage, à la stabilisation du chemin par une fondation en calcaire, à l'installation d'un portail ou barrière légère qui devra se fermer sauf pendant le besoin de passage afin de préserver la propriété de Monsieur [N] de toute intrusion, outre demandes de fixation du montant de l'indemnité due à Monsieur [N] du fait de la création de cette servitude à la somme de 1088 euros, laquelle ne sera payée par elle à monsieur [N] qu'une fois les travaux précités réalisés, et de condamnation de Monsieur [N] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [T] fait notamment valoir à l'appui de ses prétentions que :
- la parcelle numéro [Cadastre 3] n'autoriserait que le passage d'une brouette, ce qui est insuffisant en raison de son projet d'édifier un terrain à bâtir à usage d'habitation sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
- cette largeur est insuffisante pour assurer l'exploitation normale du fonds
- la constructibilité d'un terrain est subordonnée à l'existence d'un accès à la voie publique
- aucun véhicule ne peut accéder aux parcelles enclavées
- la construction envisagée ne peut être raccordée aux réseaux d'électricité, eau, gaz, téléphone
- ses demandes amiables sont restées infructueuses
- il résulte du rapport de l'expert judiciaire que sa propriété se trouve bien enclavée et qu'il propose que le chemin de désenclavement le plus court et le moins dommageable soit situé dans l'angle nord est de la parcelle cadastrée BV numéro [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [N] suivant le plan en annexe 5
- afin d'en terminer avec cette longue procédure, elle accepte de payer à Monsieur [N] une indemnité de 1088 euros, même si elle l'estime disproportionnée, avec paiement conditionné à la réalisation de l'intégralité des travaux prévus
Monsieur [J] [N] conclut au débouté des demandes formées par Madame [S] [T] et demande reconventionnellement que soit ordonnée la prise en charge de l'intégralité des travaux par Madame [T], lesquels comprendront notamment la mise en place d'un portail et d'une clôture sur façades restantes de l'assiette de la servitude de passage et la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 1088 euros au titre d'une indemnité et de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il demande que soit ordonnée la prise en charge de l'intégralité des travaux par Madame [T], lesquels comprendront notamment la mise en place d'un portail et d'une clôture sur façades restantes de l'assiette de la servitude de passage.
Monsieur [J] [N] expose notamment que :
- le rapport d'expertise a été déposé sans qu'il puisse faire valoir l'ensemble des observations suscitées par la situation litigieuse en raison de problèmes personnels puis d'un accident avec perte d'autonomie
- Madame [T] a acquis son bien en connaissance de cause quant à l'absence de desserte
- le rattachement de l'opération de construction à une utilisation normale du fonds s'apprécie au regard des règles d'urbanisme applicables
- si les parcelles propriété de Madame [T] sont physiquement enclavées, elle ne caractérise pas les conditions légales
- dans la fixation de l'assiette du passage, le critère du moindre dommage causé au fonds doit prévaloir
- rien ne justifiait que sa parcelle soit amputée sur une longueur de 9,75 mètres et une largeur de 6 mètres
- l'assiette revendiquée était disproportionnée par rapport au besoin de désenclavement et conduisait à accroître les dommages et charges susceptibles de peser sur son fonds
- cette solution n'a pas été validée par l'expert
- il s'en rapporte à justice sur la demande de fixation de la servitude conformément aux conclusions de l'expert judiciaire
- les travaux inhérents devront le cas échéant être à la charge exclusive de Madame [T], qui offre de les prendre en charge
- une barrière légère est insuffisante à restituer aux lieux leur état de clôture impénétrable
- la pose d'un portail devra être ordonnée
- la seule mise en place d'un portail ne permettra pas de clore intégralement les lieux
- il n'a pas à supporter lui-même les frais de rétablissement d'une clôture
- la somme de 1088 euros n'est pas de nature à le rétablir dans ses droits
- si le passage était accordé serait impliqué l'abattage d'arbres et la perte de jouissance de ceux-ci appelent indemnisation
- la procédure a été exposée dans l'intérêt exclusif de la partie revendiquant le bénéfice du passage
Monsieur [O] [V], cité à étude, et Madame [I] [C], régulièrement citée compte tenu de l'envoi par le greffe le 29 juin 2017 d'un courrier d'information relatif à la nécessité de représentation par avocat, courrier présent au dossier à la différence de l'acte introductif d'instance la concernant, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Madame [S] [A] épouse [T] a acquis selon acte authentique des 28 et 29 janvier 2005 une parcelle de terrain cadastré section BV numéro [Cadastre 1] située à [Localité 4] lieudit "[Adresse 5]" et le tiers indivis dans un passage commun cadastré section BV numéro [Cadastre 4] lieudit "[Adresse 6]", dans la même commune. Le reste de la parcelle numéro [Cadastre 4] est partagé entre Monsieur [O] [V] et Madame [I] [C].
Suivant acte authentique du 29 septembre 2008 portant licitation faisant cesser l'indivision, Madame [S] [T] a acquis la pleine propriété d'un terrain enclavé situé à [Localité 4], lieudit [Adresse 5], cadastré section BV numéro [Cadastre 2] ainsi que les terrains avec accès sur la [Adresse 7] situés à [Localité 3], sections BW numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 5], et section BW numéro [Cadastre 6] lieudit "[Adresse 7]".
Monsieur [J] [N] est propriétaire, selon acte authentique du 5 septembre 1997 d'un terrain cadastré section BV numéro [Cadastre 3] situé à [Adresse 8]. Cette parcelle enclave les parcelles numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] précitées propriétés de Madame [T].
Madame [T] justifie de son projet de création d'un terrain à bâtir (lot 1 d'une superficie de 713m2 cédé en terrain à bâtir bénéficiant d'une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle BV numéro [Cadastre 3] et d'un accès sur la parcelle en indivision numéro [Cadastre 4]) et de construction d'une maison individuelle selon demande de certificat d'urbanisme du 22 juillet 2015 et certificat d'urbanisme du 21 septembre 2015, documents versés aux débats et antérieurs de plus d'un an et demi à l'acte introductif d'instance.
Madame [T] justifie également de démarches amiables auprès de Monsieur [N] par courriers adressés entre le 19 juin 2013 et le 4 novembre 2016, pareillement antérieurs à l'acte introductif d'instance, afin de parvenir au désenclavement des parcelles numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] par rapport à la parcelle numéro [Cadastre 3] de Monsieur [N], avec à partir du courrier du 18 juillet 2016 proposition de création d'un chemin passant sur la parcelle numéro [Cadastre 3] pour rallier la parcelle numéro [Cadastre 4].
Monsieur [N] justifie de difficultés personnelles et de santé à compter de l'année 2022 et jusqu'à mars 2026, ces difficultés étant toutefois antérieures aux démarches amiables infructueuses détaillées ci-dessus.
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire contradictoire du 24 mai 2024, dont les conclusions et la teneur seront homologués, qu'a été formulée une proposition de servitude selon plan situé en annexe 5 de ce rapport, avec pour finalité de permettre le passage d'un véhicule y compris un véhicule de chantier pour pouvoir accéder au terrain de Madame [T] et permettre la réalisation de son projet de construction immobilière.
Il sera constaté et pris acte du fait que d'une part cette proposition est conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil et d'autre part que Madame [T] sollicite la fixation d'une servitude de passage conformément à cette proposition de l'expert judiciaire, Monsieur [N] s'en rapportant à justice sur cette demande dans le corps de ses dernières conclusions.
Il sera également constaté que Madame [T] propose notamment l'installation d'un portail, ce qui est conforme à la demande formulée par Monsieur [N].
Par conséquent, aucun élément ne s'oppose à faire droit à la demande formée par Madame [T] de fixation d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées à [Localité 3] (45) section BV numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lui appartenant grevant la parcelle cadastrée section BV numéro [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [N], conformément aux conclusions de l'expert judiciaire dans son rapport définitif du 24 mai 2024 et en particulier à l'annexe 5, à charge pour elle, conformément à sa proposition, raisonnable et adaptée, de faire réaliser à ses frais un piquetage de l'assiette du droit de passage réallisé par un géomètre-expert, au défrichement de la végétation existante dont deux arbres assez importants ainsi qu'à l'enlèvement de la clôture légère bloquant partiellement le passage, à la stabilisation du chemin par une fondation en calcaire, à l'installation d'un portail devant pouvoir se fermer sauf pendant le besoin de passage afin de préserver la propriété de Monsieur [N] de toute intrusion.
En outre, la demande de Madame [T] de fixation d'une indemnité d'un montant de 1088 euros est conforme à la proposition de l'expert judiciaire et rien ne s'y oppose, s'agissant d'une proposition raisonnable, proportionée et adaptée tout comme l'est celle de subordonner son paiement à Monsieur [N] à la réalisation des travaux détaillés ci-dessus.
Les demandes reconventionnelles et subsidiaires de Monsieur [N] sont sans objet et seront rejetées en tant que de besoin.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1800 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2018
Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 24 mai 2024
Déclare le présent jugement opposable à Monsieur [O] [V] et Madame [I] [C]
Dit que devra être fixée une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées à [Localité 3] (45) section BV numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à Madame [S] [T] née [A] grevant la parcelle cadastrée section BV numéro [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [J] [N], conformément aux conclusions de l'expert judiciaire dans son rapport définitif du 24 mai 2024 et en particulier à l'annexe 5, jointe au présent jugement, à charge pour Madame [S] [T] de faire réaliser à ses frais un piquetage de l'assiette du droit de passage réallisé par un géomètre-expert, au défrichement de la végétation existante dont deux arbres assez importants, à l'enlèvement de la clôture légère bloquant partiellement le passage, à la stabilisation du chemin par une fondation en calcaire, à l'installation d'un portail devant pouvoir se fermer sauf pendant le besoin de passage afin de préserver la propriété de Monsieur [N] de toute intrusion
Fixe le montant de l'indemnité due à Monsieur [J] [N] en raison de la création de cette servitude de passage à la somme de 1088 euros, laquelle somme sera payée par Madame [S] [T] née [A] à Monsieur [J] [N] après réalisation des travaux détaillés ci-dessus
Déboute Monsieur [J] [N] de ses demandes reconventionnelles
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à Madame [S] [T] née [A] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [N], qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
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