Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : EURL [W] Références : 2026L00654 / 2025J00104
Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 mars 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de l' :
EURL [W] [Adresse 1]
Activité : Vente de produits alimentaires et/ou non alimentaires, alcoolisés ou non connexes et ou dérivés sur marchés, foires, salons, internet,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 839438066,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, monsieur [U] [V], comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une instance prud'hommale est en cours, et ajoute que le passif est de l'ordre de 370 000 Euros dont 13 000 Euros de dettes de poursuite d'activité, pour un actif totalement inexistant, que le dirigeant a prélevé une somme de 8 000 Euros sur le compte de la société la veille du jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, ce dont le ministère public a été informé, et qu'aucun compte courant n'a été déclaré à la procédure,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 21 septembre 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [W] dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 21 septembre 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL [W] jusqu'au 21 septembre 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
madame Verlaine RENOU, Présidente de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La Présidente.
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