Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective : 2026RJ159
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS L.J.R. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 468 862 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur François HOTIN-LEULIER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 03 juillet 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L.J.R. et a nommé Maître [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 28 août 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [Z] [K] ès qualités
SAS L.J.R. en la personne de Monsieur [D] [F], Président
Maître [K] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie 6 salariés dont 1 CDD et 1 apprenti.
La société a souscrit un contrat de crédit-bail avec la SCI LE CRIQUET au Havre. Le loyer s'élève à 3.390,76 euros hors taxe. La société n'était pas à jour du règlement de ses loyers à l'ouverture de la procédure.
Le 02 juin 2026, une ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de céans a constaté la résiliation du contrat de bail commercial et ordonné l'expulsion de la société LJR et condamnée cette dernière à régler les indemnités d'occupation mensuelle ainsi que 21.300,43 euros à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation échues.
La société LJR a fait appel de cette décision.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré et la comptabilité est tenue par le cabinet AFIGEC. L'exercice clos au 30/09/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 390.504 euros pour un résultat négatif de 39.398 euros.
Au 17 août 2026, le passif déclaré s'élève à 83.486,49 euros.
Le suivi de trésorerie au mois de juillet dernier fait état d'un solde positif de 2.852,03 euros.
Maître [K] sollicite la poursuite de la période d'observation pour 4 mois.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS L.J.R. pour quatre mois soit jusqu'au 03/01/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS L.J.R., [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 832468862 pour quatre mois soit jusqu'au 03/01/2027,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 décembre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT
que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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