Texte intégral
N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWOG
décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond
23/04686
du 04 décembre 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOTISSEUR DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
Mme [A] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Sophie METENIER-GRAND de la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
M. [D] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
*******
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Octobre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Les Consorts [V] [C], en litige avec leur voisin, M. [Q], suite à une expertise judiciaire, ont fait assigner ce dernier par acte du le 3 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Par assignation du 28 février 2024, M. [Q] a appelé en cause la SASU Les lotisseurs de la Loire (le constructeur).
Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :
- condamné M. [Q] à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 7 de son rapport daté du 26 décembre 2022 dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois;
- condamné M. [Q] à payer à aux consorts [V] [C] les sommes suivantes :
- 28 857,28 euros en réparation des préjudices subis;
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné le constructeur à garantir M. [Q] de la totalité des condamnations à paiement,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné in solidum M. [Q] et le constructeur aux dépens, comprenant le coût de l'expertise judiciaire d'un montant de 6 429 euros, avec droit de recouvrement.
Ce jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été signifié à M. [Q].
Le constructeur a diligenté appel selon deux déclarations d'appel du 5 janvier 2026. Les deux affaires ont été jointes.
Par conclusions du 3 juin 2026, les consorts [V] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle.
Par dernières conclusions du 14 septembre 2026, les consorts [V] [C] demandent au conseiller de la mise en état de :
- écarter des débats la pièce A versée par le constructeur,
- constater que le jugement rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 4 décembre 2025 était exécutoire de plein droit ;
- constater que le constructeur et M. [Q] n'ont pas exécuté le jugement déféré,
- prononcer la radiation du rôle de la présente affaire,
- condamner le constructeur et M. [Q] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Ils font valoir que :
- le courrier du 17 avril 2026 est confidentiel,
- il n'est en tout état de cause pas justifié d'une consignation des fonds,
- le jugement imposait un versement effectif à leur bénéfice, et non un séquestre,
- les conclusions de M. [Q] sont irrecevables.
Par conclusions du 7 septembre 2026, le constructeur demande au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de radiation formée par les consorts [V] [C],
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de radiation formée par les consorts [V] [C],
En tout état de cause,
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimé et l'appel incident déposées par M. [Q] le 7 septembre 2026,
- condamner M. [Q] ou qui mieux le devra à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Il fait valoir que :
- M. [Q] n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile,
- il n'a été condamné qu'à garantir M. [Q] des condamnations à paiement et n'a pas été condamné directement au profit des consorts [V] [C],
- seul le créancier de l'obligation fixée par la décision judiciaire entreprise a qualité à solliciter la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution,
- il n'a interjeté appel que des condamnations à son encontre,
- il a en tout état de cause séquestré les fonds.
M. [Q] n'a pas conclu sur l'incident.
SUR CE :
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Il résulte des termes du jugement que la société appelante a succombé envers les consorts [V] [C] uniquement sur les dépens et sur la charge des frais d'expertise.
Ils sont donc créanciers envers l'appelante à hauteur de ces seuls montants.
Toutefois, le seul fait que le jugement soit revêtu de l'exécution provisoire est insuffisant à permettre la présente action et, alors que le conseiller de la mise en état avait demandé le dépôt de l'acte de signification du jugement, après vérification, il apparaît qu'il n'a été déposé qu'un acte de signification de M. [Q] envers les consorts [V] [C] et pas envers la société à qui il n'a pas été demandé l'exécution en conséquence même si le jugement est exécutoire.
Il en découle que faute de signification qui conditionne l'exécution, les intimés ne sont pas fondés à demander la radiation pour défaut d'exécution et cette prétentions est rejetée.
De manière superfétatoire, un règlement est intervenu, de sorte qu'il n'existe aucun motif de radiation.
Il n'y a pas lieu en conséquence de se prononcer sur la recevabilité d'une pièce aux débats.
Sur la recevabilité des conclusions de M. [Q]
Selon l'article 909 du code de procédure civile, 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.
En l'espèce, force est de constater que M. [Q] a déposé ses conclusions d'intimé le 7 septembre 2026 alors que les conclusions d'appelante sont en date du 3 avril 2026.
Il en découle que le délai susvisé n'a pas été respecté.
M. [Q] ne fait d'ailleurs valoir aucun moyen pour s'opposer à la demande d'irrecevabilité, n'ayant pas conclu sur incident.
En conséquence, ses conclusions déposées le 7 septembre 2026 sont déclarées irrecevables.
Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens d'incident sont à la charge de M. [Q] dont les conclusions sont irrecevables.
Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Rejetons la demande de radiation du rôle,
Statuant sur l'article 909 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par M. [D] [Q] le 7 septembre 2026,
Condamnons M. [D] [Q] aux dépens de l'incident,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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