Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01563
SUR SIXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Pascal GAND, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs ALI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 09 Juin 2026 n°26/00844 de Monsieur Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 04 Juillet 2026 n°26/00982 de Madame Laurence VOYTEL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 03 aout 2026 n°26/01131 de Monsieur Antoine GROULT,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 03 septembre 2026 n°23/02358 de Madame Nadine HOUALLA ,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de PARIS, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 01 octobre 2026 n°26/02761 de Monsieur Bilal MAAMER ,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de PARIS, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 30 Octobre 2026 à 10H50, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu l’article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Richard SPERANZA, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue ARABE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [N] [Y] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;
Attendu qu’il est constant que M. [F] [M] [D]
né le 26 Septembre 2000 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire prononcée par le Tribunal correctionel de Marseille le 24 Février 2025 et d’une d’une interdiction temporaire du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 06 juin 2025,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 04 juin 2026 notifiée le 05 juin 2026 à 09h13 ,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
M. [F] [M] [D]
né le 26 Septembre 2000 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne déclare : Je confirme mon identité. Ma famille vit en Espagne et je veux les rejoindre, sur votre question. En septembre, j’ai accepté l’entretien consulaire. La première fois, je n’ai pas refusé de le voir, je suis parti chez le dentiste et le monsieur est parti avant que j’arrive.
Explications des éléments de la procédure par le juge.
le représentant du Préfet : Pour la menace, on a un escalade en 6 mois. On a les 4 condamnations. Un mépris des conditions qui s’imposent à Monsieur. [V] nous explique que pour le consulat c’était un problème médical, mais le refus de comparaitre le 1 octobre devant le JLD était voulu. Il n’a pas de ressources, de domicile. Les éléments caractérisent la menace. Concernant les perspectives d”éloignement, on a un lmaissez-passer. Nous avons effectué toutes les diligences. Au regard des éléments, on demande de faire droit à la demande.
Observations de l’avocat : Les perspectives d’éloignement existent, mais sont-elles raisonnable ? Cela devient disproportionné cela fait 5 mois qu’il est ici. Je ne pense pas que la situation avec l’Algérie va s’améliorer, si l’Algérie de répond pas, on ne peut rien faire. Il n’y a pas de perspectives raisonnables à venir. Je dempande de ne pas faire droit à la demande de prolongation. Même s’il y a une menace à l’ordre public
M. [F] [M] [D]
né le 26 Septembre 2000 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne déclare : Si vous m’accordez 24h je quitterai le territoire le plus tôt possible.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE FOND :
Attendu que l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. "
Attendu que l’article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 dispose que :
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.”
MOTIVATION
SUR LE FOND
Que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026 à l’issue de son incarcération ; que sa rétention a été prolongée à 5 reprises pour 30 jours par ordonnances toutes confirmée en appel ;
Qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 6 juin 2025 à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec maintien en détention, révocation du sursis prononcé en 2024 et interdiction du territoire français pendant 5 ans pour vol et violences sur fonctionnaire de police ;
Qu’il a également fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 24 février 2025 le condamnant par ailleurs à une peine de 2 mois d’emprisonnement pour vol et violation d’une interdiction de séjourner à Marseille ;
Que son casier judiciaire porte en outre trace de 2 autres condamnations le 19 décembre 2024 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction de séjour de 3 ans pour vol aggravé et le 30 janvier 2025 à une amende de 500 euros pour vol et violation de l’interdiction de séjour ;
Que dans ces conditions son maintien sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
Qu’il a déjà fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement en 2024 et 2025 qu’il n’a pas respectées ;
Qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité ni ne justifie d’une résidence stable en [Etablissement 1] ;
Qu’il dit être marié et avoir un enfant vivant en Espagne ;
Qu’il a indiqué vouloir les rejoindre ;
Que l’intéressé dispose donc de garanties de représentation insuffisantes et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au sens des dispositions de l’article [Etablissement 2]-13 du CESEDA ;
Que les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées et relancées à plusieurs pour délivrance d’un laissez-passer ; que l’intéressé a refusé l’entretien consulaire le 26 août 2026 en raison d’un examen dentaire, le m^me jour, selon ses déclarations à l’audience ;
Que l’entretien consulaire a pu s’effectuer le 04 septembre 2026 ;
Que selon les dispositions de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention peut être prolongée si le ressortissant étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, s’il présente une “menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l’ordre public”, et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ;
Qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions de l'article L.742-6 du CESEDA il y a lieu de faire droit à la requête de la préfecture et d'ordonner pour 30 jours supplémentaires le maintien en rétention administrative ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [F] [M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 02 décembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 31 Octobre 2026 À 12h18
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment