Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026
Débats en audience publique le 20/05/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame Zouleika SIDIOT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1], 310880315
DEMANDEUR - représenté par
Me Cécile BENTOLILA – [Adresse 2] Le cabinet d'avocats LEXCO agissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ - [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* JIMMY LOC SARL
[Adresse 4], 894049907 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
La SELARL ME [Z] [J] & PARTNERS agissant par Maître [Z] [J] - [Adresse 5].
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, remis à domicile, la société par actions simplifiée Locam – Location Automobiles Matériels (ci-après dénommée Locam) a fait assigner la société à responsabilité limitée Jimmy Loc par devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
Condamner la SARL Jimmy Loc à lui payer la somme de 23 839,20€ TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 21 mai 2025, calculés au taux d'intérêt légal et ce jusqu'au parfait paiement ;
Condamner la SARL Jimmy Loc à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SARL Jimmy Loc aux entiers dépens ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 20 mai 2026, lors de laquelle la SAS Locam et la SARL Jimmy Loc, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 1er avril 2026, la SAS Locam a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en sollicitant que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en cas de condamnation prononcée à son encontre.
Elle expose être une société spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels. Elle indique que la SARL Jimmy Loc a conclu avec la société Cliken Web Pro, le 15 mai 2024, un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de quarante-huit mois. Elle précise que le contrat de location lui a été cédé et avoir procédé au règlement de la facture de la société Cliken Web Pro, d'un montant global de 16 999,80 euros.
Elle indique avoir adressé sa facture unique de loyers à la SARL Jimmy Loc le 29 juillet 2024, qui devait s'en acquitter au moyen de versements mensuels de 516 euros TTC du 20 août 2024 au 20 juillet 2028.
Elle précise que la SARL Jimmy Loc a toutefois cessé tout règlement à compter du mois de février 2025 et avoir donc été contrainte de la mettre en demeure de régulariser la situation sous huitaine, par courrier du 6 mai 2025, tout en l'informant qu'à défaut sa dette deviendrait exigible en totalité.
Elle indique avoir dû prononcer la résiliation du contrat ainsi que la déchéance du terme, en l'absence de régularisation de la situation dans le délai imparti.
Elle déclare que la SARL Jimmy Loc reste devoir la somme globale de 23 860,50€ TTC, comprenant l'arriéré de loyers, les loyers restant à échoir ainsi que l'indemnité contractuelle de 10%.
Elle affirme que la cession du contrat de location est valable, la SARL Jimmy Loc y ayant consenti par avance. Elle ajoute que le paiement du loyer entre ses mains vaut nécessairement prise d'acte de la cession.
Par ailleurs, elle soutient que la résiliation du contrat invoquée par la SARL Jimmy Loc ne peut pas produire d'effet puisqu'elle est intervenue tardivement et en méconnaissance des stipulations contractuelles, la SARL Jimmy Loc n'ayant pas sollicité l'accord du loueur et n'ayant pas procédé au règlement des loyers échus et à échoir.
En outre, elle déclare que la SARL Jimmy loc ne saurait prétendre qu'elle ne dispose pas du site internet et que la société Cliken Web Pro a manqué à ses obligations contractuelles puisque, d'une part, elle a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet le 24 juillet 2024, sans formuler la moindre réserve, et que, d'autre part, elle a réglé les loyers durant six mois.
En défense et dans le cadre de ses dernières écritures déposées au greffe le 25 février 2026, la SARL Jimmy loc demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Juger l'action irrecevable et mal fondée ;
Débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions les plus amples et / ou contraires ;
Juger que la SARL Locam ne rapporte pas la preuve de la réalisation d'une prestation ;
Condamner la SARL Locam à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la SARL Locam à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Elle expose avoir été démarchée par la société Cliken Web Pro en vue de l'amélioration de sa visibilité sur internet mais avoir été victime d'une arnaque puisqu'aucune amélioration n'a été constatée. Elle indique qu'il n'est pas prouvé que les prestations ont été réalisées et avoir notifié une demande de résiliation immédiate du contrat, le 15 janvier 2025.
In limine litis
, elle soutient que la SAS Locam n'a pas qualité à agir puisqu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cession de créance qui lui serait opposable.
Par ailleurs, elle affirme que tant que la régularité et l'opposabilité de la cession ne seront pas établies, la résiliation qu'elle a notifiée le 15 janvier 2025 doit être tenue pour effective et fait donc obstacle aux prétentions de la SAS Locam.
Enfin, elle sollicite l'octroi de dommages et intérêts affirmant avoir subi un préjudice commercial et de gestion.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la qualité à agir de la SAS Locam
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Au cas d'espèce, la SARL Jimmy Loc a signé un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société Cliken Web Pro, le 15 mai 2024.
Le contrat précise que le locataire accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du contrat et qui y sont annexées.
L'article 4 des conditions générales prévoit que « le locataire reconnait au fournisseur / loueur la possibilité de céder les droits résultant du contrat de location au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire. (…) Le locataire accepte dès à présent et sans réserve la cession du contrat de location et s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du cessionnaire. En cas d'acceptation par le cessionnaire qui se substitue ainsi au loueur d'origine, le locataire reconnait donc comme loueur le cessionnaire. (…) Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellée de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera remis. (…) Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : LOCAM : SAS au capital de 11 520 000 euros – RCS SAINT ETIENNE 310 880 315 – [Adresse 1] (…) »
En acceptant les conditions générales de location, la SARL Jimmy Loc a accepté la cession par avance.
[…]
En outre, la SAS Locam communique sa facture unique de loyers, établie le 29 juillet 2024 à l'attention de la SARL Jimmy Loc.
Si la SAS Locam ne justifie pas de l'envoi effectif de ladite facture, il convient de relever que la SARL Jimmy Loc ne conteste pas sa réception ni le paiement des premières mensualités.
De façon surabondante, il convient de rappeler que l'assignation peut être assimilée à la notification de la cession litigieuse.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer que la SAS Locam justifie de sa qualité de cessionnaire ainsi que de la qualité de cédé de la SARL Jimmy Loc.
La fin de non-recevoir soulevée par la SARL Jimmy sera donc rejetée.
Sur la demande de paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 15 des conditions générales de location prévoit que le contrat prend effet à compter de sa signature et ce pour une durée irrévocable prévue aux conditions particulières, savoir quarante-huit mois.
L'article 22.1 dispose que le contrat « peut être résilié de plein droit par le fournisseur / loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance (…) ».
L'article 22.3 prévoit que « suite à la résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article « restitution du site internet ». Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur / loueur : une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au fournisseur / loueur, du fait de la résiliation. »
Par ailleurs, il est mentionné à l'article 22.5 que « le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat de location s'il le souhaite. Toutefois cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de débit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours. »
La SAS Locam justifie que le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la SARL Jimmy Loc le 24 juillet 2024. Ce document précise que le locataire reconnait l'état de bon fonctionnement du site internet www.[01].fr et qu'il l'accepte sans restriction ni réserve. Il est également précisé que la date dudit procès-verbal rend exigible le premier loyer.
Par courrier du 6 mai 2025, réceptionné le 13 mai 2025, la SAS Locam a dû mettre en demeure la SARL Jimmy Loc de lui payer sous huitaine la somme de 1 724,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de février à avril 2025, à la clause pénale ainsi qu'aux intérêts de retard. Par ailleurs, elle lui a précisé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti elle prononcerait la déchéance du terme du contrat, de sorte que sa créance serait de 23 860,50 euros, correspondant au montant de l'arriéré ainsi que des loyers à échoir et la clause pénale de 10%.
La SARL Jimmy Loc ne conteste pas avoir cessé tout règlement à compter du mois de février 2025 mais, afin de s'opposer à la demande de paiement formée à son encontre, invoque la résiliation du contrat notifiée le 15 janvier 2025 ainsi que l'absence de réalisation de la prestation commandée.
Or, force est de constater que le courrier de résiliation, daté du 15 janvier 2025, a uniquement été adressé à la société Cliken Web Pro et non à la SAS Locam, et ce alors que la cession des droits résultant du contrat de location lui est bien opposable.
En outre, et conformément aux dispositions contractuelles, la résiliation anticipée par le locataire n'est possible qu'en cas d'accord du loueur et sous réserve de payer tant les loyers échus que les loyers à échoir. La SARL Jimmy Loc ne justifie pas avoir rempli ces conditions.
Dès lors, la SARL Jimmy Loc ne peut valablement invoquer la résiliation du contrat de location.
Enfin, il ne peut valablement être soutenu que la SAS Locam ne rapporte pas la preuve de la bonne réalisation des prestations commandées, en l'absence d'observation ou réserve émises lors de l'établissement du procès-verbal de livraison et de conformité, signé par la SARL Jimmy Loc.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la SARL Jimmy Loc sera condamnée au paiement de la somme globale de 23 839,20 euros, selon décompte arrêté au 23 juillet 2025, correspondant aux loyers échus impayés des mois de février à juillet 2025, à l'indemnité contractuelle de 10 % applicable sur le montant des loyers échus impayées, aux loyers à échoir des mois d'août 2025 à juillet 2028 ainsi qu'à l'indemnité contractuelle de 10 % applicable sur le montant des loyers à échoir.
Cette condamnation sera assortie des intérêts de retard à compter du 21 mai 2025, date d'expiration du délai imparti pour régulariser la situation à compter de la réception de la mise en demeure de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts
A titre reconventionnel la SARL Jimmy Loc sollicite l'octroi de dommages et intérêts.
Au vu de la solution du litige, elle sera déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès
La SARL Jimmy Loc, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS Locam pour faire valoir ses droits, la SARL Jimmy Loc sera également condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
REJETTE
la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Jimmy Loc,
CONDAMNE
la SARL Jimmy Loc à payer à la SAS Locam la somme de 23 839,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,
DEBOUTE la SARL Jimmy Loc de sa demande reconventionnelle,
CONDAMNE
la SARL Jimmy Loc aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la SARL Jimmy Loc à payer à la SAS Locam une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier
Raphaëlle MORBY
un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.