Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY72
Minute : 2026/
Cabinet C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 17 Septembre 2026
[B] [C]
[F] [C]
[D] [C]
[U] [C]
[L] [J]
[T] [J]
[O] [J]
[Q] [C]
[X] [C]
[A] [P] [C]
C/
[W] [E] [N]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Véronique BOUCHARD - 56
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [W] [E] [N]
Me Véronique BOUCHARD - 56
Préfecture du Calvados
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026
Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience en présence de Monsieur Karim SALHI, auditeur de Justice
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEURS :
Madame [B] [C]
née le 14 Septembre 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [F] [C]
né le 11 Novembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [D] [C]
né le 17 Avril 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Madame [U] [C] fille du défunt
né le 07 Août 1948 à [Localité 2]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [L] [J] époux de Madame [M] [V]
né le 11 Juin 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Madame [T] [J] épouse de Monsieur [Z] [H]
née le 05 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [O] [J] petits fils du Défunt,
né le 29 Janvier 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [Q] [C] venant par reprsentation
né le 15 Novembre 1950 à [Localité 2]
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Madame [X] [C] petite fille du défunt
née le 30 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
Monsieur [A] [P] [C] est décèdé le 4 août 2025
représenté par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [W] [E] [N], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Juillet 2026
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 février 2023, M. [Y] [C] a donné à bail à Mme [W] [S][N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 470 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 25 euros.
Par acte extrajudiciaire du 2 février 2026, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 4 février 2026, Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C] (dits consorts [C]), l’ensemble venant aux droits de M. [Y] [C], ont fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1 115,38 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 22 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice signifié en date du 5 mai 2026, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 7 mai 2026, Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C] (dits consorts [C]), l’ensemble venant aux droits de M. [Y] [C], ont fait assigner Mme [W] [E]-[N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 2 avril 2026 ;
– à défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs de la locataire défaillante, à la date du jugement à intervenir ;
– dire en conséquence que, Mme [W] [E]-[N] est occupante sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l’entière libération des lieux ;
– ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– autoriser les consorts [C], en cas d’abandon du logement par la locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il leur plaira aux frais de l’expulsée ;
– condamner Mme [I] [E] au paiement à titre provisionnel :
* d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clés ;
* de la somme de 2 161,95 euros en principal au titre des termes dus à fin avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation ;
* de tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ;
* de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 2 février 2026, de l’assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale.
À l’audience du 7 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été appelée, les consorts [C], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Mme [W] [E]-[N], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu'ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du juge des référés
Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur la demande en paiement provisionnelle au titre des loyers et charges impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, les consorts [C], au soutien de leur demande en paiement provisionnelle de la somme de 2 161,95 euros produisent notamment aux débats :
– le contrat de bail du 10 février 2023 ;
– le commandement de payer du 2 février 2026, portant sur la somme en principal de 1 115,38 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 22 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus ;
– un décompte locatif, depuis l’origine de la dette et actualisé au 6 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 3 734,52 euros.
Quoique les consorts [C] produisent un décompte locatif actualisé à la somme de 3 734,52 euros, leur demande provisionnelle en paiement se limitant à la somme de 2 161,95 euros correspondant aux loyers et charges impayés au terme d’avril 2026 inclus, l’étude de la condamnation provisionnelle de Mme [W] [E]-[N] sera limitée à ce montant arrêté au terme d’avril 2026 inclus.
Il s’infère des éléments produits aux débats que Mme [W] [E]-[N] n’est pas à jour du règlement de ses loyers et charges.
Néanmoins, les sommes de 4,10 euros et 74,80 euros, correspondant à « frais de gestion sur impayé » pour la première et « facture Lezoray du 27/01/2025 » pour la seconde et mises respectivement au débit du compte locatif en date des 1er février 2025 et 1er mai 2025, ne sont pas justifiées aux débats et seront, dès lors, déduites du solde locatif arrêté au terme d’avril 2026 inclus.
De sorte qu’il apparaît qu’au terme d’avril 2026 inclus, Mme [W] [E]-[N] est débitrice d’une dette locative de 2 083,05 euros, calculée comme suit : (2 161,95 euros – (4,10 euros + 74,80 euros)).
Par conséquent, Mme [W] [E]-[N] sera condamnée à payer aux consorts [C] la somme provisionnelle de 2 083,05 euros au titre des loyers et charges impayés au terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026 (date de l’assignation).
Sur la demande en résolution du bail
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à Mme [W] [E]-[N] par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026 et portant sur la somme en principal de 1 115,38 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 22 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de 2 mois.
En effet, durant ce délai de 2 mois, seul un règlement de la somme de 524,19 euros est intervenu en date du 27 février 2026 ; de sorte que ce dernier n’a pas permis d’apurer l’entièreté des causes du commandement de payer augmentées des échéances courantes de loyer et charges échues durant ce délai.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de 2 mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 2 avril 2026.
Sur les conséquences de la résolution du bail
Sur l’expulsion
Mme [W] [E]-[N], occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 2 avril 2026, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le sort des meubles
En application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles éventuellement laissés par la locataire se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois.
Aussi, il y a lieu d’autoriser les consorts [C] à faire transporter les meubles et effets personnels de Mme [W] [E]-[N] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation provisionnelle
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Mme [W] [E]-[N] cause un préjudice aux consorts [C] qui sera réparé par l’allocation provisionnelle d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée à la somme de 524,19 euros, par référence au terme d’avril 2026 (soit 499,19 euros au titre du loyer révisé et 25 euros au titre de la provision mensuelle pour charges), à compter du 2 avril 2026, date de résolution du bail, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [E]-[N], partie succombante au litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 février 2026 et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi que de la notification de cette dernière à la Préfecture du Calvados via EXPLOC.
Mme [W] [E]-[N] sera également condamnée à payer aux consorts [C] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément aux articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Ange Le Gallo, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais, dès à présent ;
CONDAMNONS Mme [W] [E]-[N] à payer à Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C], l’ensemble venant aux droits de M. [Y] [C], la somme provisionnelle de 2 083,05 euros au titre des loyers et charges impayés au terme d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026 ;
CONSTATONS la résolution du bail conclu en date du 10 février 2023, entre d’une part, M. [Y] [C], auquel viennent aux droits Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C] et d’autre part Mme [W] [E]-[N], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 11], à la date du 2 avril 2026, par l’effet de la clause résolutoire ;
DISONS que Mme [W] [E]-[N] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 2 avril 2026 ;
DISONS que Mme [W] [E]-[N] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l’expulsion de Mme [W] [E]-[N] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force public et d’un serrurier ;
RAPPELONS que conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois ;
RAPPELONS que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
CONDAMNONS Mme [W] [E]-[N] à payer à Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C], l’ensemble venant aux droits de M. [Y] [C], une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée à la somme de 524,19 euros, à compter du 2 avril 2026, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la remise des clés ;
DISONS que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
REJETONS toutes les autres et plus amples demandes formées par Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C] ;
CONDAMNONS Mme [W] [E]-[N] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 février 2026 et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi que de la notification de cette dernière à la Préfecture du Calvados via EXPLOC ;
CONDAMNONS Mme [W] [E]-[N] à payer à Mme [B] [C], M. [F] [C], M. [D] [C], M. [L] [J], Mme [T] [J], M. [O] [J], Mme [X] [C], M. [R] [C] et Mme [G] [C], l’ensemble venant aux droits de M. [Y] [C], la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION