Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
CHAMBRE 04
N° RG : 2023F00925
DEMANDEURS
SAS BRYIO
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante
SAS SACLA ITALIA
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante
Représentées par Maître Youness SIPKIN, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Madjid IOUALALEN, Avocat [Adresse 3]
DÉFENDEUR
SAS DEXMA
Prise en sa Présidente en exercice, la SAS Jeunes Pousses elle-même représentée par son Président en exercice Monsieur [I] [Y] [Adresse 4] Représentée par Maître Maria-Fatima SILVA-GARCIA, Avocate [Adresse 5] Et par Maître David LOVATO, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 23 septembre 2025 : M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société BRYIO créée en 2015, filiale du Groupe Italien la société SACLA ITALIA, a pour activité l'importation, l'exportation, le négoce et la commercialisation de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.
Elle exerce son activité de grossiste d'épicerie biologique au travers de deux réseaux : Les Grandes Surfaces d'une part et des magasins bio-indépendants d'autre part.
La société DEXMA exerce son activité dans le commerce de produits alimentaires en gros.
La société BRYIO et la société DEXMA ont ainsi, le 6 octobre 2022, dans le cadre de leurs activités respectives, signé un accord nommé « Promesse de vente synallagmatique pour la cession d'une partie des actifs clients / fournisseurs de la société BRYIO », par lequel la société BRYIO cédait son activité de distribution directe au travers des magasins bio-indépendants pour la somme de 36 000 euros.
En contrepartie la société DEXMA s'engageait à verser 18 000 euros dés confirmation de la cession, ce qui fut fait dès le 7 octobre 2022 et 18 000 euros au démarrage de l'activité fixée au plus tard pour le 1 er décembre 2022 ce qu'elle s'abstint volontairement de faire aux motifs de retards de livraison et de problèmes qualités des produits livrés par la société BRYIO.
De son côté, le cédant s'engageait : « à ne pas vendre la Marque BIONATURAE dans les circuits cédés (Coopérateurs, les Magasins Bio Affiliés indépendants et les clients actuels du Web durant la période de distribution). ».
La société DEXMA reproche ainsi à la société BRYIO d'avoir livré à des clients cédés, des produits similaires à la marque BIONATURAE, contrevenant ainsi aux conditions de l'accord et c'est la raison pour laquelle elle demande à la société BRYIO des dommages et intérêts.
Ce que conteste la société BRYIO qui demande le règlement d'une part du restant dû au titre de l'accord du 6 octobre 2022 et d'autre part de certaines factures qui resteraient impayées.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 20 octobre 2023, la société BRYIO immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 520 921 008, situé au [Adresse 1] a assigné la société DEXMA immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 712 051 432 dont le siège social est à [Adresse 7] devant ce tribunal.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023 F 00925.
Par acte délivré le 12 juin 2024, a société DEXMA immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 712 051 432 dont le siège social est à [Adresse 7] a assigné la société SACLA ITALIA immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 491 669 388 dont le siège social est sis [Adresse 1] devant ce tribunal.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024 F 00549.
A l'audience du 3 juillet 2024, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2023 F 00925 avec celle enrôlée sous le n°2024 F 00549, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial, à savoir le n° 2023 F 00925.
Dans ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n° 3, réceptionnées au greffe le 11 février 2025, la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et 1589 du Code Civil,
Vu l'article 1101-3 du Code de Commerce,
Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile,
Vu le principe selon lequel Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,
Vu le principe selon lequel Nul ne peut se créer de titre à soi-même,
Dire et juger que la Société DEXMA a manqué à ses engagements contractuels,
Par conséquent,
Principalement,
Condamner la Société DEXMA à verser à la Société SACLA ITALIA venant aux droits de la SAS BRYI0 la somme de 18.000 € TTC correspondant au solde du prix de cession d'actifs intervenue entre les parties.
Subsidiairement.
Ordonner la résolution judiciaire de la cession intervenue le 6 octobre 2022.
Condamner la Société DEXMA à restituer à la Société SACLA ITALIA venant aux droits de la SAS BRYIO les montants versés au titre de la cession du 6 octobre 2022.
En tout état de cause.
Débouter la Société DEXMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la Société DEXMA à verser à la SAS SACLA ITALIA venant aux droits de la SAS BRYIO la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral sur le fondement de la résistance abusive.
Condamner la Société DEXMA à verser à la SAS SACLA ITALIA venant aux droits de la SAS BRYIO la somme de 7.500 € au titre des récentes factures impayées.
Condamner la Société DEXMA, outre aux entiers dépens de l'instance, à verser à la SACLA ITALIA venant aux droits de la SAS BRYIO la somme de 7.500 € au titre de l'article 700.
Dans ses dernières conclusions en réponse n° 4 et réceptionnées au greffe le 9 mai 2025, la société DEXMA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants, les articles 1217 et suivants, les articles 1231 et suivants, et les articles 1240 et suivants, l'article 1589 du Code civil,
Vu les articles 331, 332 et 333 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence;
Vu les pièces versées au débat,
REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,
DÉBOUTER la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) de l'ensemble de ses demandes,
En conséquence et sur la défense de la société DEXMA,
A titre principal,
JUGER que la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) n'a pas respecté ses engagements contractuels issus de la promesse synallagmatique de cession d'actifs Clients / fournisseurs en date du 6 octobre 2002.
En conséquence,
JUGER recevable et bien fondée la société DEXMA en son exception d'inexécution,
DÉBOUTER purement et simplement la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYI0) n'a pas respecté ses engagements contractuels issus de la promesse synallagmatique de cession d'actifs Clients / fournisseurs en date du 6 octobre 2002,
En conséquence,
JUGER recevable et bien fondée la société DEXMA dans sa demande de réduction du prix,
RÉDUIRE judiciairement le prix de la cession d'un montant de quinze mille (15 000,00) euros HT soit dix-huit mille (18 000,00) euros TTC;
FIXER judiciairement le prix de la cession des actifs Clients/ Fournisseurs à la somme de quinze mille (15 000,00) euros HT soit dix-huit (18 000,00) euros TTC ;
En tout état de cause et au titre de la réparation du préjudice subi par la société DEXMA, A titre principal,
JUGER que les multiples inexécutions contractuelles de la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) engagent sa responsabilité civile contractuelle,
CONDAMNER la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) à payer à la société DEXMA la somme soixante-sept mille neuf cent vingt (67 920,00) euros TTC, en l'état et sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, assortie de l'intérêt légal majoré à compter de la mise en demeure et, subsidiairement, à compter de l'assignation, le tout emportant, outre l'intérêt légal, indexation à compter de l'assignation et en tout état de cause, jusqu'au jour du parfait paiement.
Si votre juridiction ne s'estimait suffisamment renseignée sur le chiffrage du préjudice subi :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire dont la mission serait d'évaluer le préjudice subi par la société DEXMA;
SE RÉSERVER la liquidation de la condamnation prononcée.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) à payer à la société DEXMA la somme soixante-sept mille neuf cent vingt (67 920,00) euros TTC, en l'état et sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, assortie de l'intérêt légal majoré à compter de la mise en demeure et, subsidiairement, à compter de l'assignation, le tout emportant, outre l'intérêt légal, indexation à compter de l'assignation et en tout état de cause, jusqu'au jour du parfait paiement.
Si votre juridiction ne s'estimait suffisamment renseignée sur le chiffrage du préjudice subi :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire dont la mission serait d'évaluer le préjudice subi par la société DEXMA ;
SE RÉSERVER la liquidation de la condamnation prononcée.
Reconventionnellement sur la concurrence déloyale de la société la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYI0) :
JUGER de la matérialité des actes de concurrence déloyale de la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) à I encontre de la société DEXMA;
CONDAMNER la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) à payer à la société DEXMA la somme de cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-sept centimes (199 296,77) TTC, en l'état et sauf à parfaire, à titre de dommagesintérêts, en réparation des actes de concurrence déloyale, décomposée comme suit
Cent trente et un mille euros trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-sept centimes (131 376,77) TTC, au titre du gain manqué :
Soixante-sept mille (67 920,00) euros TTC, en l'état et sauf à parfaire, au titre des pertes subiesţ
Assortie de l'intérêt légal majoré à compter de de la mise en demeure et, subsidiairement, à compter de l'assignation, le tout emportant, outre l'intérêt légal, indexation à compter de l'assignation et en tout état de cause, jusqu'au jour du parfait paiement.
Si votre juridiction ne s'estimait suffisamment renseignée sur le chiffrage du préjudice subi :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire dont la mission serait d'évaluer le préjudice subi par la subi par la société DEXMA,
SE RÉSERVER la liquidation de la condamnation.
Reconventionnellement sur la concurrence déloyale de la société SACLA ITALIA in personam :
JUGER de la matérialité des actes de concurrence déloyale de la société SACLA ITALIA à l'encontre de la société DEXMA :
CONDAMNER in solidum la société SACLA ITALIA à payer à la société DEXMA la somme cent trente-en mille euros trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-sept centimes (131 396,77) TTC, en l'état et sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour le gain manqué, en réparation des actes de concurrence déloyale;
CONDAMNER in solidum la société SACLA ITALIA à payer à la société DEXMA la somme de cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-sept centimes (199 296,77) TTC, en l'état et sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts, en réparation des actes de concurrence déloyale, décomposée comme suit:
Cent trente et un mille euros trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-sept centimes (131 376,77) TTC, au titre du gain manqué,
Soixante-sept mille (67 920,00) euros TTC, en l'état et sauf à parfaire, au titre des pertes subies
assortie de l'intérêt légal majoré à compter de de la mise en demeure et, subsidiairement, à compter de l'assignation, le tout emportant, outre l'intérêt légal, indexation à compter de l'assignation et en tout état de cause, jusqu'au jour du parfait paiement.
Si votre juridiction ne s'estimait suffisamment renseignée sur le chiffrage du préjudice subi :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire dont la mission serait d'évaluer le préjudice subi par la société DEXMA;
SE RÉSERVER la liquidation de la condamnation.
Sur la demande de la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) de résolution judiciaire du contrat
CONSTATER la validité de la convention de cession entre les sociétés SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) et DEMXA en date du 6 octobre 2022 ;
DÉBOUTER la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) de l'ensemble de ses demandes de résolution judiciaire,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société SACLA ITALIA à payer à la société DEXMA, la somme de dix mille (10 000,00) euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société SACLA ITALIA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître David LOVATO de la SAS INTERBARREAUX NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS.
ORDONNER l'exécution provisoire.
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2025.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
La société BRYIO (filiale de la société SACLA ITALIA, avec laquelle elle partage le même siège social) a pour activité, l'importation, l'exportation et le négoce de produits alimentaires essentiellement biologiques à destination de la Grande Surface et des magasins bio indépendants. Elle est plutôt spécialisée dans la commercialisation de pâtes, de sauces italiennes et, notamment, le négoce de produits biologiques.
La société DEXMA a pour activité le commerce de produits alimentaires en gros sauf produits réglementés qu'elle distribue auprès des commerces de bouche, sous la marque Raoul Gey.
La société BRYIO distribue des produits issus de l'agriculture biologique auprès de deux circuits de vente :
* Elle distribue des produits directement sous sa marque « BIONATURAE » qui représenterait environ 60% de son activité.
* Elle distribue aussi des produits indirectement, qu'elle achète à des fabricants et qu'elle revend sous leur marque.
Dans le cadre de leurs activités respectives, la société BRYIO a, suivant convention du 6 octobre 2022 intitulée « Promesse de Vente synallagmatique pour la cession des actifs clients / fournisseurs actuels BRYIO », cédé à la société DEXMA, son activité de distribution directe incluant notamment la gamme « BIONATURAE ».
Le périmètre de l'accord étant le suivant :
1. La reprise des clients actuels de BRYIO moyennant :
* La liste des clients actuels de BRYIO, soit 150 à 200 clients actifs liste des Clients actuels de BRYIO incluant les accords nationaux (un client est actif s'il a commandé au moins une fois au cours des 6 derniers mois),
* La communication conjointe des deux parties dès le 7 octobre 2022, de la reprise de la société BRYIO par la société DEXMA,
* La distribution de la Marque « BIONATURAE » durant un an afin de permettre la continuité d'activité.
* Le site BRYIO BTB ainsi que son nom du domaine pour poursuivre les commandes des clients, sachant qu'il appartient la société DEXMA de réaliser l'interfaçage entre Sage et Prestashop, à la date du Transfert des flux soit au plus tard le 1 er décembre.
2. La liste des Fournisseurs et leurs conditions d'achats et de paiement actuels.
3. La reprise partielle des stocks de BRYIO en fonction du périmètre défini et de la DDM.
La société BRYIO a toutefois conservé, son activité de vente aux opérateurs de la grande distribution traditionnelle et son activité de négoce.
La valorisation pour cette cession a été fixée à la somme de 36 000 euros.
Il a de plus, été décidé, toujours selon cette convention, que 50 % du montant serait versé dès l'accord de la vente et 50 % au démarrage de l'activité de la société DEXMA fixée au plus tard le 1 er décembre 2022.
En application de ses engagements, la société DEXMA a, dès la confirmation de la cession auprès de la clientèle concernée, effective le 7 octobre 2022, versé la somme de 18 000 euros.
Par contre, cette dernière n'a jamais, comme prévu par la convention, procédé au plus tard le 1 er décembre 2022 au règlement des 18 000 euros restant dus et ce malgré plusieurs demandes et relances de règlement de la part de la société BRYIO.
La société DEXMA justifie ce refus volontaire de règlement du restant dû au titre de l'accord en arguant des retards de livraisons importants et des problèmes qualités concernant des produits livrés par la société BRYIO.
La société BRYIO conteste cette argumentation et a, de ce fait, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier recommandé avec AR en date du 29 juin 2023, mis en demeure la société DEXMA d'avoir à régler ce montant.
* Sur le contrat
La société BRYIO s'étonne du refus par la société DEXMA de satisfaire aux conditions de la convention en n'ayant pas réglé pour le 1 er décembre 2022 la somme de 18 000 euros, dans la mesure où elle estime avoir honoré l'ensemble de ses obligations contractuelles et même plus en ayant permis
à cette dernière d'utiliser gratuitement sa marque « BIONATURAE » lui permettant ainsi, à moindre frais, d'assurer la continuité d'activité sur la clientèle cédée.
La société DEXMA estime, quant à elle, ne plus être débitrice de ce montant dans la mesure où elle considère que la société SACLA ITALIA (venant aux droits de la société BRYIO) n'a pas respecté ses engagements contractuels issus de la promesse synallagmatique de cession d'actifs Clients / fournisseurs en date du 6 octobre 2022.
La société DEXMA invoque ainsi, à titre principal, l'exception d'inexécution ou à titre subsidiaire la réduction de prix.
Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société DEXMA
La société DEXMA, qui reconnait le processus de valorisation de la convention, objet du présent litige, a bien réglé la moitié du prix de la cession à la signature de l'acte pour 18 000 euros et le prix du rachat du stock pour 20 000 euros. Elle admet toutefois avoir volontairement bloqué ce processus en ne payant pas, depuis le 1 er décembre 2022, les 18 000 euros restant dus au titre de son engagement.
Elle justifie cela au motif que la société BRYIO n'aurait pas respecté ses engagements contractuels.
Elle reproche notamment à cette dernière d'avoir, après l'accord passé le 6 octobre 2022, commercialisé a des clients cédés, des produits quasi identiques à ceux de la gamme « BIONATURAE ».
Ces produits étaient, selon elle, identiques en termes :
* D'apparence
* De consistance
* De grammage
* De conditionnement
* De consonnance phonétique
Il s'agit notamment de la coopérative LA LOUVE, client principal de la gamme « BIONATURAE » et cédée à la société DEXMA et qui aurait fait l'objet d'approvisionnements directs par le groupe SACLA / BRYIO.
La société DEXMA fait mention d'autres clients tels que COULEUR DU MARCHE, VERLAN et la FOURCHE qui selon elle, avec la coopérative LA LOUVE, représentent en cumulé un chiffre d'affaires de 371 000 euros et constitue la liste des principaux clients du fond cédé par la société BRYIO.
La société DEXMA fait aussi mention, concernant les produits objets de cette cession, de problèmes qualité / non-conformité, de ruptures d'approvisionnement et de retards de livraisons.
C'est ainsi que la société DEXMA a adressé, par mail en date du 28 septembre 2023, ce qu'elle considère être une mise en demeure dans laquelle elle réitérait ses 4 griefs à savoir :
* La société BRYIO continue de distribuer ses stocks auprès des clients cédés à la société DEXMA,
* La société BRYIO livre et facture aux clients du fonds de commerce cédé à la société DEXMA, à son insu, et ce après la date de prise d'effet de la cession de fonds de commerce. Les produits en question sont une gamme strictement identique à la gamme « BIONATURAE » à un tarif plus avantageux, et avec une marque homonyme du point de vue phonétique et graphique.
* La société SACLA ITALIA et la société BRYIO ont restreint l'approvisionnement de la gamme « BIONATURAE » (pâtes, sauces, pestos, etc) en faisant valoir des retards de livraison et des ruptures de stock.
* Les produits qui parviennent à la société DEXMA sont souvent non conformes, autrement dits endommagés. A cet égard, la société DEXMA a été contrainte de reprendre intégralement ces produits à ses propres clients.
Aux termes de cette mise en demeure, et sans réponse satisfaisante de la société BRYIO, la société DEXMA a décidé de suspendre le paiement du solde de la cession jusqu'à ce que cette dernière respecte ses engagements contractuels et la mette en condition d'exploiter de façon normale son fonds de commerce.
Ainsi, au vu de ce qui précède, la société DEXMA estime que l'exception d'inexécution est parfaitement fondée d'une part sur le fait de livraisons de produits de mauvaise qualité, de ruptures intempestives d'approvisionnement l'ayant empêché d'exploiter correctement le fonds de clientèle qu'elle a acquis en date du 6 octobre 2022 et d'autre part, sur les cessions de stocks de bonne qualité aux clients cédés.
La société BRYIO conteste cette argumentation et sa responsabilité quant aux 4 griefs énoncés par la société DEXMA.
En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
Les dispositions de l'article 1219 du Code civil énonce que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Les dispositions de l'article 1220 du Code civil énonce que : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
La convention du 6 octobre 2022 intitulée « Promesse de Vente synallagmatique pour la cession des actifs clients / fournisseurs actuels BRYIO »,
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société DEXMA justifie le fait qu'elle ait volontairement bloqué le processus de valorisation et de règlement conformément à la convention en ne payant pas, depuis le 1 er décembre 2022, les 18 000 euros restant dus, par les griefs suivants :
1. La société BRYIO continue de livrer et de distribuer ses stocks auprès de clients cédés à la société DEXMA, et ce après la date de prise d'effet de la cession de fonds de commerce
La société DEXMA justifie de cette allégation en fournissant à la cause une facture à destination de la société FOURCHE, un client cédé, sur laquelle apparaissent des produits de la gamme BRYIO et dont le packaging, la consistance, le grammage, le conditionnement voire la consonnance phonétique seraient très proches de celui de la marque « BIONATURAE ».
Elle allègue que d'autres clients, tels que LA LOUVE, COULEUR DU MARCHE et VERLAN auraient aussi fait l'objet de telles livraisons et qu'ainsi la société BRYIO n'aurait pas respecté ses engagements conformément à la convention.
La société BRYIO répond que les parties ont convenu, au travers de cette convention, que le périmètre des éléments actifs cédés incluait : « La reprise partielle des stocks de Bryio. », que la société DEXMA ne comptait donc pas acquérir la totalité du stock et qu'elle était donc en droit d'écouler le stock restant, qu'il lui était donc possible de continuer de vendre aux clients cédés des produits sous la marque BRYIO, que cela était juste fait dans le cadre d'une saine concurrence.
Si elle reconnait avoir cédé son stock restant à la société LA LOUVE, elle rappelle que cette vente constitue un cas isolé et qui est de plus intervenue en l'absence de solde du prix de cession malgré les différentes relances de règlement du solde restant dû.
En l'espèce, il convient de noter que selon la convention, seule une partie du stock faisait partie du contrat, que la société BRYIO pouvait donc parfaitement écouler le stock restant.
La société BRYIO reconnait toutefois avoir écoulé un peu de son stock restant auprès de la société LA LOUVE, client qu'elle a cédé à la société DEXMA,
Le tribunal considère que si la société BRYIO pouvait effectivement continuer à écouler ses stocks restants, elle ne pouvait en aucun cas livrer et facturer des clients cédés à la société DEXMA sous la marque « BIONATURAE ». Qu'en fait tel n'a pas été le cas puisque le tribunal comprend que les produits livrés l'ont été sous la marque « BRYIO » avec un design et des visuels qu'il considère suffisamment différents pour que cela ne puisse prêter à une quelconque confusion.
Le tribunal ne retiendra donc pas cette argumentation.
2. La société SACLA ITALIA et la société BRYIO ont volontairement restreint l'approvisionnement de la gamme « BIONATURAE ».
Dans un second temps, la société DEXMA reproche à la société BRYIO d'avoir volontairement restreint l'approvisionnement de la gamme « BIONATURAE » et de la contraindre ainsi à faire face à des ruptures de stocks qu'elle n'avait pas prévues et dont elle considère la société BRYIO comme responsable.
La société BRYIO répond que depuis la cession d'une partie de sa clientèle, leurs relations sont devenues des relations de clients à fournisseurs, et qu'à moins d'avoir des productions dédiées avec des contrats d'achats et un prévisionnel adapté, les ruptures de stock sont toujours envisageables dans ce type de relation et que tout a toujours été mis en œuvre pour y remédier.
Il convient de reconnaitre que, s'il y a bien eu, depuis le 6 octobre 2022, des ruptures de stock significatives quant à la gamme « BIONATURAE » comme le mentionne la société DEXMA et l'atteste la société BRYIO, rien ne permet de dire toutefois que ces ruptures aient été volontairement organisées de la part de cette dernière et qu'elle n'aurait pas mis en place tout ce qui était possible pour y remédier.
La société DEXMA reconnait d'ailleurs, dans son mail du 8 octobre 2023, que la société BRYIO fait de son mieux pour résoudre le problème : « Je suis consciente que vous êtes mobilisés cette semaine pour BRYIO et je vous en remercie vivement. Il est clair que vous ne pouvez pas disposer des réponses de production en une semaine et je le conçois parfaitement. ».
La société DEXMA fournit de plus à la cause de nombreux échanges par mail qui montrent que s'il y a bien des difficultés de livraisons rencontrées par la société BRYIO, tout est mis en œuvre pour les résoudre et qu'à aucun moment la société DEXMA ne sous-entend que cela aurait pu être du fait que la société SACLA ITALIA favoriserait volontairement d'autres clients ou d'autres réseaux de distribution.
Le tribunal reconnait que l'on est là dans une relation de fournisseurs/clients avec toutes les difficultés et impondérables que cela peut générer et que les protagonistes tâchent de résoudre au mieux.
Le tribunal ne retiendra donc pas cette argumentation.
3. Les produits qui parviennent à la société DEXMA seraient souvent non conformes.
La société DEXMA reproche de plus à la société BRYIO de l'avoir approvisionnée avec des produits non conformes et présentant des problèmes qualité.
Elle rappelle son mail du 28 septembre 2023 dans lequel elle indique :
« Bonjour Mesdames.
Nous rencontrons un sérieux soucis de qualité sur le lot Bucatini 5L2300250 en DDM du 06/03/2026, les pates ne sont pas lisses mais très friables et se cassent en petits morceaux (voir dernière photo). A ce jour nos clients ont écartés 6 colis de la vente. ».
Il convient de noter que ce reproche, s'il est avéré, n'est pas récurrent dans la mesure où il n'apparait qu'une seule fois et concerne un seul lot ( le lot Bucatini 5L2300250 ), et ce pour la première fois le 28 septembre 2023, soit pratiquement un an après la signature de l'acte de cession, bien après le démarrage du programme et quelques jours après la mise en demeure. Là encore, on est
essentiellement dans une relation fournisseur / client et les impondérables qualité font partie de la vie des affaires.
Encore une fois, rien ne vient démontrer que la société BRYIO, n'ait pas mis tout en place pour résoudre ces problèmes qualité, ni qu'elle ait favorisé des clients ou des réseaux plus particulièrement que d'autres.
La société DEXMA sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
Il conviendra en conséquence de dire la société DEXMA mal fondée en sa demande d'exception d'inexécution, l'en débouter.
De même il conviendra de dire la société DEXMA mal fondée en sa demande de réduction de prix, l'en débouter.
Il convient en conséquence de reconnaitre que la société BRYIO s'est comportée, dans le process de cession de la part d'activité objet du contrat signé entre les parties le 6 octobre 2022, conformément aux termes dudit contrat. Il n'y donc pas lieu d'en prononcer la résolution et par voie de conséquence le remboursement des sommes déjà engagées.
Il résulte donc de ce qui précède que la créance de la société SACLA ITALIA, venant au droit de la société BRYIO, pour un montant de 18 000 euros, est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société DEXMA à payer à la société SACLA ITALIA la somme de 18 000 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation.
Sur les factures récentes restées impayées
La société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, réclame le règlement de factures récentes qui seraient restées impayées et ce pour un montant de 7 500 euros.
Elle fournit à la cause des factures 2023 dont le montant total est d'environ 7 500 euros sans toutefois démontrer que ces factures sont fondées, qu'elles ont bien fait l'objet de livraisons correspondantes et qu'elles n'ont effectivement pas été réglées.
Il conviendra en conséquence de débouter la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, de ce chef de demande.
Sur les demandes reconventionnelles de la société DEXMA
Sur la demande, par la société DEXMA, de la réparation d'un éventuel préjudice subi.
La société DEXMA demande au tribunal de juger que les multiples inexécutions contractuelles de la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, engagent la responsabilité civile extracontractuelle de cette dernière et qu'il convient en conséquence de condamner la société BRYIO, au titre des dommages subis, à lui payer la somme de 67 920 euros.
Elle considère que même si les manquements répertoriés ne présentent pas une nature contractuelle, que tel est le cas selon le tribunal, comme vu précédemment, il conviendrait toutefois de reconnaitre que lesdits chefs de préjudice relèvent de la responsabilité civile extracontractuelle et qu'à ce titre elle est fondée à réclamer le paiement de cette somme correspondant à une perte sèche occasionnée par ces dysfonctionnements.
La société DEXMA estime que cela a généré d'une part une perte de stocks non écoulés qu'elle évalue à la somme de 35 000 euros et d'autre part une perte de marge d'un montant de 21 600 euros soit un total de 56 600 euros HT soit 67 920 euros TTC.
Elle justifie cette demande par les différents griefs à l'encontre de la société BRYIO évoqués précédemment.
Il convient de rappeler que la société DEXMA a été déboutée de l'ensemble de ces griefs qui n'ont pas été retenus par le tribunal.
Au-delà du fait que le tribunal ne comprend pas bien l'évaluation et la justification du quantum, il conviendra de dire la société DEXMA mal fondée, en son principe, en sa demande de réparation d'un préjudice subi et de l'en débouter.
Sur la concurrence déloyale
La société DEXMA demande au tribunal de juger de la matérialité des actes de concurrence déloyale de la société SACLA ITALIA à son encontre et ainsi de condamner cette dernière à lui payer, en réparation des actes de concurrence déloyale, des dommages et intérêts qu'elle estime à la somme de 131 396,77 euros.
La société DEXMA justifie cette demande au motif que, selon elle, la société BRYIO aurait cherché ostensiblement à créer une similitude susceptible d'une assimilation erronée des deux lignes de produits (BIONATURAE et BRYIO) par des designs très proches et aurait, dans tous les cas, contrevenu aux usages loyaux et honnêtes pour capter une clientèle.
En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
L'article 1241 du code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».
Promesse de vente synallagmatique du 6 octobre 2022 article 4 Engagement du cédant. :
* « Dans le cadre de la reprise, la société DEXMA distribue en exclusivité la Marque BIONATURAE aux clients actuels de Bryio afin de permettre la continuité d'activité chez les Clients. La durée accordée est de 12 mois à compter de la date de reprise. Une fois la reprise pleinement assurée, les deux parties pourront s'accorder sur la suite. »
* Le cédant s'engage à ne pas vendre la Marque BIONATURAE dans les circuits cédés (Coopérateurs, les Magasins Bio Affiliés indépendants et les clients actuels du Web durant la période de distribution ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que si la société BRYIO a bien livré des produits à un client cédé, la société LA LOUVE, pendant la période transitoire, il s'avère que, toujours selon le contrat, la société DEXMA ne reprenant qu'une partie du stock, dans le périmètre de produits défini par l'accord, la société BRYIO avait donc la possibilité d'écouler le stock restant.
Il convient de noter que, selon les éléments fournis par la société DEXMA, la société BRYIO aurait procédé ainsi avec un seul client et pour une seule commande. Que les produits livrés l'auraient été sous la marque BRYIO qui comme vu précédemment, selon le tribunal, est bien différente de la marque BIONATURAE tant sur l'apparence, que sur le conditionnement, que sur la consonnance phonétique et que cela ne pouvait donc être à l'origine d'une quelconque similitude, susceptible d'une assimilation erronée des deux lignes de produits.
Le tribunal rappelle d'autre part que, comme vu précédemment, s'il y a bien eu des problèmes de livraison des produits de la marque BIONATURAE suite à des ruptures de stock ainsi que des problèmes qualité sur un seul lot de production, il convient de reconnaitre que rien ne vient démontrer que la société BRYIO aurait profité de ces dysfonctionnements pour favoriser des clients ou des réseaux plutôt que d'autres et ce dans son propre intérêt. Des échanges de mails entre les deux sociétés laissent plutôt entendre qu'on était là dans une relation fournisseur/client de deux sociétés qui cherchent à résoudre des difficultés inhérentes à ce type de relation.
La société BRYIO est devenue à la fois un fournisseur et un concurrent de la société DEXMA.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère donc que rien ne vient démontrer que durant cette période de transition dans la cession du portefeuille client, objet du contrat, la société BRYIO se soit comportée de façon déloyale envers la société DEXMA et ne reconnait donc pas qu'il y ait eu une quelconque concurrence déloyale au détriment de cette dernière.
Il conviendra en conséquence de déclarer la société DEXMA mal fondée en sa demande reconventionnelle de concurrence déloyale à son égard et de l'en débouter.
Sur la demande par la société SACLA ITALIA de dommages et intérêts
La société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, réclame, pour résistance abusive et injustifiée, le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, sans justifier toutefois de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.
Il conviendra en conséquence de rejeter ce chef de demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, sollicite l'allocation de la somme de 7 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SACLA ITALIA a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société DEXMA à payer à la société SACLA ITALIA la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de société DEXMA.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec l'affaire en cours. Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 2 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, recevable et partiellement fondée en ses demandes,
Déclare la société DEXMA mal fondée en sa demande d'exception d'inexécution, l'en déboute,
Déclare la société DEXMA mal fondée en sa demande de réduction de prix, l'en déboute,
Rejette la demande de résolution judiciaire de la cession intervenue le 6 octobre 2022 formée par la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, l'en déboute,
Rejette la demande de restitution des montants versés au titre de la cession du 6 octobre 2022 par la société DEXMA, formée par la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO,
Condamne la société DEXMA à payer à la société SACLA ITALIA venant aux droits de la société BRYIO, la somme de 18 000 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation,
Déclare la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 7 500 euros au titre de factures impayées, l'en déboute,
Déclare la société DEXMA mal fondée en sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 67 920 au titre de la réparation d'un préjudice subi, l'en déboute,
Déclare la société DEXMA mal fondée en sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 131 376,77 euros au titre d'une concurrence déloyale à son égard, l'en déboute,
Déclare la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts, l'en déboute,
Condamne la société DEXMA à payer à la société SACLA ITALIA, venant aux droits de la société BRYIO, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la société DEXMA en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société DEXMA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Jugement prononcé publiquement le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et la greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière
Le Président.