Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00544 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6B5
Monsieur [X] [S]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 14 Septembre 2026, Minute n° 26/551
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [X] [S]
Né le 26/05/1980 à NOVOCHACHTINSK (RUSSIE)
Domicilié au 239 Chemin de Saint Claude - Anthala Bât B - 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Association ATIAM
sis 8 avenue Walkaneaer - 06105 NICE CEDEX 2
es qualitès de tuteur,
partie non comparante,
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 10 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 10 septembre 2026, se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par dcision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 05 septembre 2026, Monsieur [X] [S] a été admis à compter du 05 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 05 septembre 2026 par Madame [L] [E], mère du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 05 septembre 2026 par le Docteur [D] [W], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical initial précise que le patient, connu et suivi pour des troubles psychiatriques depuis plusieurs années, en rupture de suivi et de traitement depuis environ 4 ans, a été transféré aux urgences par les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers dans un contexte de passage à l’acte hétéroagressif sur sa mere. Il relève un discours empreint d’idées délirantes de grandeur et de persécution centrées sur sa mere, une absence de critique des troubles, une opposition à l’hospitalisation et au traitement et un risque imminent de mise en péril de son intégrité physique et psychique, ainsi que celle d’autrui.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 septembre 2026 par le Docteur [M] [P], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il fait état d’un délire mégalomaniaque et de persécution centré sur sa mere sans aucune critique des actes hétéroagressifs envers elle, une adhésion totale au délire et un refus des soins psychiques.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 septembre 2026 par le Docteur [T] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un discours organisé, marqué par l’expression d’éléments délirants au premierplan, de thématique mégalomniaque et de persécution de mécanisme intuitif, un défaut complet d’insigt des troubles à l’origine de l’hospitalisation, une opposition à la prise en charge, une absence de critique vis-à-vis de l’arrêt des thérapeutiques et du suivi. Il fait état d’une thymie neutre, sans exaltation, ni idéation suicidaire et d’un comportement adapté dans le service. Le médecin préconise la poursuite de la prise en charge au vu de la fragilité psychique actuelle, de la faible adhésion aux soins et d’un risque persistant de mise en péril de son intégrité physique et psychique ainsi que celle d’autrui.
Par décision du 08 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 10 Septembre 2026 par le Docteur [D] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’idées délirantes de persécution centrées sur sa mère, un sthénicité, une attitude vindicative et une opposition à l’hospitalsiation. Selon le médecin, le patient présente encore un risque imminent de mise en péril de son intégrité physique et psychique, ainsi que celle d’autrui
En réponse à sa convocation en vue de l’audience, Monsieur [X] [S] a fait savoir qu’il ne souhaitait pas s’y rendre, indiquant préférer échanger par téléphone.
Cependant, l’utilisation d’un moyen de communication audio-visuelle n’est pas prévue en matière de contrôle des mesures de soins sous contrainte, à l’exception des procédures portant sur le contrôle des mesures d’isolement ou de contention. Dès lors, il y a lieu de statuer en l’absence du patient à l’audience, régulièrement représenté par son conseil désigné d’office au titre de l’aide juridictionnelle.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [X] [S] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [X] [S] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, les avis médicaux font état de la persistance d’un délire de persécution et d’une absence d’adhésion au patient aux soins, dans un contexte où le patient ne critique pas l’arrêt du suivi psychiatrique rapporté depuis plusieurs années. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète
.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [X] [S] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [S] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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